La jurisprudences de Monaco - page 417

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ; Administration fiscale ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Prolongation Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur C., le 15 avril 1971, tendant à déclarer le requérant titulaire d'un certificat de domicile en cours de validité au 1er juillet 1963, et fondé à obtenir le renouvellement dudit certificat, dans les conditions prévues par l'article 22 paragraphe 3 de la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963, motif pris que sa résidence habituelle à Monaco était...

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Capacité résiduelle de gain de la victime - Révision - Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain - Saisine - Conditions. Résumé Le recours, laissé à la libre appréciation des juges, à la Commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail en vue de la révision de sa rente, ne saurait constituer une voie de recours contre une décision devenue définitive ; il ne peut être mis en œuvre que si l'accidenté établit qu'un changement des éléments servant à apprécier sa capacité résiduelle de gain est intervenu depuis...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Délai - Suspension - Prorogation - Vacations. Résumé L'expiration du délai d'appel entraîne de plano la déchéance de l'appel et ce délai n'est pas suspendu pendant la période des vacations durant lesquelles, en l'absence de dispositions expresses de la loi, les actes de procédure sont valables et les délais pour les faire, sauf impossibilité prévue par l'article 972 alinéa 2 du Code de procédure civile, continuent à courir. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel de F. d'une ordonnance rendue, le seize juin mil neuf cent soixante et onze, par le Juge chargé des Accidents du Travail...

Exequatur ... Abstract Exequatur Ordre public monégasque. Paternité alimentaire. Moyens de preuve. Résumé Il appartient au juge de ne déterminer sa conviction qu'en raison des moyens de preuve reconnus par ses règles de droit interne ; qu'une déclaration de paternité alimentaire, fondée sur la seule affirmation incontrôlée de la mère, heurte l'ordre public monégasque dans la mesure où elle est contraire au principe que nul ne peut se servir de témoin dans sa propre cause. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel principal interjeté par J. T., d'un jugement rendu le vingt-deux octobre mil neuf cent soixante-dix, par le Tribunal de...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des étrangers ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Droit successoral Vocation successorale - Droit applicable -Lieu de situation de l'immeuble - Droit monégasque Successibles étrangers - Lien de parenté avec le défunt - Modalité de preuve - Loi étrangère Part successorale de la veuve - Défunt décédé ab intestat - Présence d'héritiers collatéraux au 6e degré Résumé 1. La qualité d'héritier successible doit s'apprécier au regard de la loi monégasque, applicable en raison de la situation de l'immeuble de la succession. 2. Le lien de parenté existant entre...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Délai - Signification du jugement par le demandeur aux défendeurs - Effets. Résumé Lorsqu'une partie a obtenu un jugement vis-à-vis de plusieurs défendeurs, la signification faite par elle à chacun d'eux fait courir le délai d'appel à son profit contre tous, mais elle ne le fait pas courir au profit de l'un des défendeurs contre les autres, hors le cas d'indivisibilité ou de solidarité entre le demandeur et ce défendeur. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel principal interjeté par P. B., d'un jugement rendu le neuf juillet 1970, par le Tribunal de Première Instance de Monaco, lequel a...

Responsabilité Public ; Travaux publics ; Normes techniques et de sécurité de construction ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Travaux publics - Aménagement de la voirie - Faute - Absence de drainage des eaux souterraines. Résumé En procédant à l'aménagement d'une voie urbaine qui a entraîné une importante modification du terrain, sans prendre la précaution de rechercher et de drainer les eaux de source qui circulaient dans celui-ci et dont l'écoulement naturel s'est trouvé contrarié, l'Administration, qui aurait pu éviter ces infiltrations continues de caractère anormal et important, a engagé sa responsabilit...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement Préavis. Durée. Cadre. Critères. Suppression d'emploi Souci de rentabilité de l'employeur. Loi n° 845 du 27 juin 1968. Motif non valable. Caractère abusif non Réorganisation de l'entreprise. Suppression d'emploi. Résumé 1. Ne peut prétendre à la qualification de cadre ouvrant droit à un préavis d'une durée plus longue que le préavis légal, le salarié placé sous l'autorité hiérarchique de la Direction d'une agence voisine, n'ayant qu'une seule employée sous ses ordres et dont ni la rémunération, ni l'anciennet...

Actes de commerce ; Dirigeant et associé ; Sociétés - Général ... Abstract Jugements « Ultra petita » - Objet du litige -Teneur des conclusions. Lettres de change Paiement - Bénéficiaire de l'acceptation - Tiers porteur - Inopposabilité des exceptions. Société Administrateur - Confusion des patrimoines - Responsabilité in solidum. Résumé Le juge ne statue pas « ultra petita » s'il alloue à une partie un objet virtuellement compris dans les conclusions de celle-ci. Le bénéficiaire de l'acceptation d'une lettre de change est présumé être intervenu dans les rapports cambiaires comme preneur - ou premier porteur - et ne peut se...

Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Action en justice Recevabilité - Intérêt pour agir - Syndic de faillite - Inopposabilité à la masse d'une convention. Faillite Actif de la masse - Somme provenant d'un délit - Failli étranger au délit. Paiement - Inopposabilité à la masse - Article 417 alinéa 3 du Code de Commerce - Caractère limitatif - Cession de créance. Résumé Le syndic d'une faillite a intérêt à agir et est donc recevable à faire déclarer inopposable à la masse une convention ayant eu pour effet de faire sortir à compter de sa date, du patrimoine du failli, une somme qui y était jusque l...