La jurisprudences de Monaco - page 417

Copropriété ; Arbitrage interne ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Arbitrage - Clause compromissoire - Règlement de copropriété - Tribunal incompétent. Résumé Le copropriétaire d'un immeuble, victime de dégâts consécutifs, en particulier, à une conception défectueuse de la terrasse toiture dont il est constant qu'elle avait fait l'objet de travaux de réfection sous la maîtrise d'œuvre de la copropriété, est irrecevable à agir devant le Tribunal de droit commun en vue d'obtenir réparation dès lors que le règlement de copropriété comporte en toute légalité une clause compromissoire imposant au syndicat des...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Hôtel, café, restaurant ... Abstract Responsabilité civile Chute dans le restaurant d'un hôtel. Responsabilité contractuelle. Devoir de prudence et de protection du restaurateur à l'effet d'assurer la sécurité de sa clientèle. Obligation de moyen. Absence de faute. Résumé Le client victime d'une chute dans un restaurant ne saurait invoquer les principes de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle pour obtenir réparation. Il appartient au restaurateur, dans le cadre de sa responsabilité de nature contractuelle lui imposant un devoir de prudence et de protection...

Contrat de vente ; Contrat - Formation ... Abstract Contrat de vente commercial Conditions de formation : accord de volonté sur la chose cédée, le prix et les modalités secondaires d'exécution : montant de l'acompte comptant et de l'échelonnement des règlements. Retrait d'une offre de vente oui. Aucune condition de forme exigée du pollicitant qui retire sa promesse avant acceptation. Formation du contrat non. Résumé Le contrat de vente commercial existe dès lors que l'accord de volonté des parties porte tant sur la chose cédée que sur le prix et les modalités secondaires d'exécution, que sont notamment l'échelonnement des...

Infractions - Généralités ; Contrats spéciaux divers ... Abstract Abus de confiance Qualification du contrat par le juge pénal - Contrat de change. Résumé Le contrat de change et non de mandat exclu de la liste des contrats limitativement énoncés par l'article 337 du Code pénal ne peut caractériser le délit d'abus de confiance. Motifs LA COUR JUGEANT CORRECTIONNELLEMENT, Statuant sur l'opposition formée par la dame A. C. à l'encontre d'un arrêt de défaut, en date du 15 juin 1984 ; Les faits de la cause étant rapportés par ledit arrêt auquel la présente décision, en tant que de besoin, se réfère expressément, il suffit de...

Infractions contre les biens ; Infractions contre les personnes ... Abstract Vol Eléments constitutifs - Dépossession de la victime, déficiente mentale, appréhension frauduleuse. Résumé La dépossession de la victime, dont les facultés mentales sont altérées, est assimilée eu égard aux circonstances de la cause à une appréhension frauduleuse. Motifs Le Tribunal, Jugeant correctionnellement, Attendu que A. Z. Veuve M. a comparu en personne devant le Tribunal, à l'audience du 18 juin 1985, comme prévenue, aux termes d'une ordonnance de renvoi de M. le juge d'instruction en date du 22 avril 1985 : « d'avoir, à Monaco, courant...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité du fait des choses article 1231 du Code civil Dégât des eaux. Présomption de responsabilité de l'article 1231 du Code civil - Applicable tant aux immeubles qu'aux choses mobilières - Rôle causal de l'eau oui. Résumé Dès lors qu'est établie l'intervention de l'eau en provenance d'un appareil électro-ménager dans la réalisation du dommage causé à un appartement inférieur, la personne qui en avait la garde est présumée responsable du dégât des eaux ainsi occasionné ; la présomption de responsabilité est édictée par l'article...

Contrat de dépôt ; Infractions contre les biens ... Abstract Dépôt volontaire Remise d'un véhicule au préposé d'un établissement de jeu par le joueur - Vol du véhicule - Obligation de restitution - Absence de force majeure mais surveillance insuffisante - Dépositaire tenu à réparation. Résumé En remettant au préposé ad hoc d'un établissement de jeu son véhicule avant de pénétrer dans ledit établissement, le joueur a conclu avec la société exploitante un contrat de dépôt volontaire qui résulte de la tradition réelle de la chose, attestée par un ticket d'identification du véhicule remis. La société n'ayant pas pu restituer la chose...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ; Secteur protégé ... Abstract Bail d'habitation Local vacant disponible - Attribution d'office à un prioritaire article 4, alinéa 2 dans le délai de 20 jours -Ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 article 8 - Point de départ dudit délai à compter de la réception de la déclaration articles 3, 4 de ladite Ordonnance. Résumé En dépit d'un exploit d'assignation laissant présumer que les demandeurs entendent contester, pour excès de pouvoir, la décision prise par le Ministre d'État de la Principauté, l'attribution d'office d'un appartement considéré vacant à un prioritaire, il demeure...

Immeuble à usage commercial ; Baux commerciaux ; Procédures spécifiques ... Abstract Juge des référés Compétence pour ordonner l'expulsion d'un locataire d'un local commercial à défaut d'instance engagée par celui-ci en application de l'article 15 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 modifiée par la loi n° 969 du 21 mars 1975. Résumé Si les articles 4, 10 et 18 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 modifiée par la loi n° 969 du 21 mars 1975 sur les baux commerciaux, confèrent des compétences spécifiques au Président du Tribunal de première instance et à la Commission Arbitrale en matière de renouvellement du bail, de fixation de...

Procédure civile ... Abstract Appel Délais - Application de l'article 570 du Code de commerce nouveau. Résumé Un jugement statuant sur une action en revendication mobilière dans le cadre d'une procédure collective ne peut être valablement frappé d'appel, sous peine d'irrecevabilité de cette voie de recours, que dans le délai de 15 jours à compter de sa signification conformément à l'article 570 du nouveau Code de commerce. Observations : Par un arrêt du 10 novembre 1983 inédit, la Cour de Révision a posé le principe selon lequel l'article 570 du Code de commerce fixant le délai d'appel à 15 jours de la signification du...