La jurisprudences de Monaco - page 41
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Ayant constaté que M. Z. qui fait l'objet, depuis 2010, de poursuites pénales en Italie, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de... Motifs Pourvoi N° 2020-31 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2020 En la cause de : - Monsieur w. Z., né le 1er février 1970 à Dolo Italie, de nationalité italienne, domicilié X1 Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Madame le Procureur général, en son Parquet sis Palais de Justice, rue du...
Après avoir constaté que l'ensemble des pièces dont Mme M. demandait la communication dans la lettre de mise en demeure émise par son conseil... Motifs Pourvoi N° 2020-32 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2020 En la cause de : - Madame m. M. divorcée R., née le 25 octobre 1954 à Monaco, de nationalité monégasque, domiciliée « X1», X1 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 55-BAJ-15, par décision du Bureau du 19 février 2015 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Thomas BREZZO, avocat, près la même...
Ayant relevé que le contrat liant la SA AUDEMARS PIGUET à la SAM CIRIBELLI prévoyait en son article 7-02, relatif au règlement des litiges,... Motifs Pourvoi N° 2020-34 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2020 En la cause de : - La SAM CREATIONS CIRIBELLI, Société Anonyme Monégasque, dont le siège social est sis Place du Casino, Locaux du Café de Paris à Monaco, agissant poursuites et diligence de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par...
M. R. fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de la perte de valeur du navire à défaut de mandat général pour... Motifs Pourvoi N° 2020-38 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2020 En la cause de : - j. m. s. R., né le 29 août 1979 à New York États-Unis d'Amérique, de nationalité hellénique, Directeur Général de la SAM C TRANSPORT MARITIME, demeurant et domicilié 27 avenue Princesse Grace à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat près la même Cour...
Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. M. sur lequel reposait la charge de la preuve, ne produisait aucun élément de nature à... Motifs Pourvoi N° 2020-39 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2020 En la cause de : - Monsieur b. M., né le 15 janvier 1954 à Nice, de nationalité française, neurochirurgien, demeurant « X1», X1 à Nice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée par Maître b. BENSA, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par Maître Pauline GADD, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN RÉVISION...
| Cour de révision, 8 octobre 2020, Madame m. M. c/ la Société Anonyme Monégasque FOREPLAST
Il résulte des pièces de la procédure qu'étaient jointes à la requête les pièces et documents prétendument omis et qu'au surplus, aucun texte... Motifs Pourvoi N° 2020-36 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2020 En la cause de : - Madame m. M., née le 31 juillet 1979, de nationalité française, technicienne paie, demeurant et domiciliée au lieu dit X120250, France ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre...
| Tribunal du travail, 8 octobre 2020, Monsieur d. M. c/ SARL BG CO
En application des dispositions des articles 2 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 et 989 alinéa 3 du Code civil, le contrat de travail, comme... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2020 En la cause de Monsieur d. M., demeurant « X1», X1à ANTIBES 06600 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat près la même Cour ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée BG CO, dont le siège social se situe X2à MONACO, représentée par son gérant Monsieur j-f G.; Défenderesse...
En application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, le bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2020 En la cause de Monsieur n. M., demeurant X1à NICE 06200 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Patricia MUSSO, avocat au barreau de Nice, substituée par Maître Clyde BILLAUD, avocat près la Cour d'appel de Monaco ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS...
| Cour d'appel, 29 septembre 2020, Époux B. c/ État de Monaco
L'article 1039 du Code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2020 En la cause de : 1 - Monsieur r. B., de nationalité monégasque, né le 5 novembre 1943 à Rizziconi Calabre - Italie, demeurant et domicilié X1 à Monaco ; 2 - Madame i. G. épouse B., de nationalité monégasque, née le 10 juillet 1947 à Monaco, demeurant et domiciliée X1 à Monaco ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Céline...
| Tribunal du travail, 17 septembre 2020, Mme m. C. c/ SAM MONACO BOAT SERVICE
L'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 n'instaurant pas, au profit de l'employeur, un droit discrétionnaire et absolu, il appartient au... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2020 En la cause de Madame m. C., demeurant « X1», X1à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée MONACO BOAT SERVICE, dont le siège social se situe 8 quai Antoine 1er à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude...
