La jurisprudences de Monaco - page 384

Civil - Général ; Droit des personnes - Capacité et protection ... Abstract Tutelle Juge des tutelles - Parents divorcés - Droit de visite Résumé Le juge tutélaire est compétent pour prendre même d'office les mesures que nécessite la protection des mineurs dont les parents sont divorcés et notamment la modification de la garde et l'organisation du droit de visite. Il peut, notamment, investir du droit de visite pendant un mois, le père pour lui permettre d'obtenir pour l'enfant un passeport que la mère se refusait à solliciter. Motifs La Cour de Révision, Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement Demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et non motivé. Rejet. Résumé Il n'y a pas de licenciement abusif en cas de rupture du contrat de travail sans indication du motif par l'auteur de la rupture, si celui-ci a versé l'indemnité de licenciement à l'autre partie au moment où les relations contractuelles ont pris fin Application de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 . Motifs Le Tribunal du Travail, Attendu qu'en droit, l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 permet aux parties de rompre, à tout moment, le contrat de travail à durée...

Procédure civile ; Copropriété ; Responsabilité pénale ... Abstract Concubin - Droit à l'indemnisation Recevabilité de la constitution de partie civile d'un concubin en cas de décès de l'autre, victime d'un homicide involontaire - Conditions Responsabilité pénale Syndic - Copropriétaires - Présomption de responsabilité non Résumé L'article 1229 du Code civil n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur à réparation. Il s'ensuit que, dès lors que le concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux, un concubin doit être considéré comme...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Locations portant sur des biens dépendant du domaine privé de l'État - Compétence de la commission arbitrale pour se prononcer sur les motifs du refus de renouvellement oui - Motifs tirés de l'intérêt public - Question préjudicielle justifiant un sursis ... statuer non Résumé Il résulte des articles 6, 9, 10 et 34 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 que la commission arbitrale, juridiction spéciale paritaire, a une compétence exclusive pour connaître en premier ressort des litiges relatifs au renouvellement des baux commerciaux et statuer sur les motifs de refus de...

Contrats de travail ... Abstract Créance née d'un contrat de travail conclu et exécuté en France - Faillite de l'employeur Loi applicable à Monaco pour la détermination du caractère privilégié ou chirographaire de ladite créance - Loi monégasque oui Résumé Sauf convention internationale, si le contrat de travail conclu et exécuté en France est régi par les règles du Code du travail de ce pays, seules sont applicables par les juridictions de Monaco les dispositions législatives monégasques relatives à la faillite. Ainsi, après s'être fondé exactement sur le Code du travail français pour évaluer la créance, la Cour d'appel, sans...

Immobilier - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Donation déguisées - Loi applicable aux immeubles situés en principauté Époux de nationalité française ayant contracté mariage en France avec adoption du régime de la séparation de biens, puis divorce à Monaco où était établi le domicile conjugal dans deux appartements achetés par le mari, l'un avant, l'autre pendant le mariage et réunis par la suite en un seul et prétendument payés avec les deniers de la femme selon laquelle ces acquisitions constituaient des donations déguisées entre époux et dont elle a demandé l'annulation. Loi applicable...

Sociétés - Général ... Abstract Faillite - Inscription à l'état des créances Autorité de la chose jugée de la décision du juge commissaire - Caractère relatif oui - Opposabilité de l'inscription à l'état des créances aux créanciers « hors la masse » et aux tiers non - Principe de l'irrévocabilité de l'admission - Caractère absolu non Résumé Le principe de l'irrévocabilité de l'admission au passif de la faillite ne peut avoir qu'un effet relatif et ne joue qu'à l'égard de la masse et non à l'égard des créanciers qui ne font pas partie de cette masse ni des tiers auxquels l'admission est inopposable. Ce même principe ne...

Immatriculation, circulation, stationnement ... Abstract Circulation Immatriculation des véhicules - Délivrance de nouvelles plaques d'immatriculation contre la remise des anciennes - Possibilité pour l'Administration de prendre des mesures pour garantir cette remise - Rétention provisoire du certificat d'immatriculation - Atteinte à la liberté de circuler non - Immatriculation des véhicules - Délivrance des plaques d'immatriculation - Versement d'un droit - Droit acquis à l'État - Remboursement non Motifs Le tribunal suprême Siégeant et délibérant en formation plénière, Vu la requête présentée le 26 octobre 1979 par le...

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Délivrance - Conditions - Obligation d'être en possession d'un certificat de domicile délivré sous l'empire des conventions antérieures Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la requête présentée par le sieur L. R., le 20 septembre 1979 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, annuler la décision du 20 juillet 1979, confirmée le 18 septembre 1979, par laquelle le Ministre d'État a rejeté sa demande de...

Sociétés - Général ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Commerce et industrie Sociétés commerciales - Autorisation de constitution - Révocation - Consultation de la commission instituée par la loi n° 64-767 du 8 juillet 1964 - Audition obligatoire des représentants de la société concernée - Respect de cette obligation - Absence de procédure contradictoire non - Sociétés commerciales - Absence d'activité notable et de personnel permettant la poursuite normale de l'objet statutaire - Révocation de l'autorisation de constitution - Décision entachée d'illégalité non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant...