La jurisprudences de Monaco - page 358

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Bail commercial Qualification contestée - Recherche de la commune intention des parties Résumé Le juge n'est nullement tenu par la qualification apparemment donnée par les cocontractants à leur convention. Lorsque la nature juridique de celle-ci donne lieu à discussion en raison du caractère ambigu voire insolite de certaines de ses stipulations, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties. Les établissements commerciaux situés dans l'enceinte d'un complexe hôtelier ne bénéficient du statut de la propriété commerciale que s'ils ont une clientèle propre...

Baux commerciaux ; Contrat - Général ... Abstract Bail commercial Exercice du droit de repentir - Bail Résumé En s'opposant, dans un premier temps, au renouvellement du bail commercial venu à expiration, en sorte que la Commission arbitrale a été saisie du litige dont l'issue a été défavorable, puis en manifestant son intention de revenir sur sa décision à l'effet de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction fixée par ladite commission, le bailleur n'a fait qu'user de son droit de repentir institué par l'article 11 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, sans commettre de faute dans l'exercice d'un tel droit, en dépit du...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité délictuelle Chute d'un rocher - Indétermination du gardien responsable - Déboutement. Résumé L'action en responsabilité fondée sur l'article 1231 du Code civil, engagée par un automobiliste dont le véhicule a été écrasé par un rocher qui se serait détaché d'un terrain sous l'action de la chute d'une pierre provenant d'un autre terrain, contre les propriétaires de ces deux terrains ne saurait prospérer, à défaut de présomptions graves, précises et concordantes permettant de déterminer avec certitude les gardiens desdits...

Publicité foncière et droit d'enregistrement ; Immobilier - Général ... Abstract Servitudes foncières Interprétation de la portée de la servitude « non altius tollendi »- figurant dans un cahier des charges de lotissement - eu égard à la transformation urbanistique du quartier Résumé Les juges du fond sont souverains pour interpréter un cahier des charges de lotissement contenant des servitudes foncières et en limiter la portée. Observation : Le Tribunal a retenu l'interprétation donnée par un arrêt de la Cour d'appel du 28 février 1984, quant à la portée d'un cahier des charges de lotissement limitant les effets d'une servitude...

Groupe de sociétés ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Société d'indivision Distinction avec simple indivision - Licitation - Partage Résumé Une société d'indivision, constituant un groupement dans lequel des associés conviennent de laisser dans l'indivision des biens qu'ils mettent en commun, se distingue de la simple indivision par l'affectation de biens indivis à une œuvre lucrative commune. Il est de principe que l'article 646 du Code civil est inapplicable à l'indivision qui a été créée dans un but patrimonial par des indivisaires groupés à une société même privée. Durant l'existence convenue d'une telle...

Contrat - Formation ... Abstract Vice du consentement Erreur sur la qualité de la chose vendue - Demande reconventionnelle : irrecevable. Résumé Ayant reçu livraison de bougies d'allumage, les unes à usage de moteurs marins, les autres à usage de moteurs terrestres, l'acheteur est mal fondé à invoquer la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la marchandise sur la base de l'article 965 du Code civil, aux motifs qu'il aurait cru, en l'état des documents fournis par la venderesse, que les bougies livrées étaient spéciales au nautisme, dès lors qu'en raison de sa qualité professionnelle et de l'information...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Appel civil Délai - Point de départ - Intimé domicilié en France Cour de révision Moyen - Moyen nouveau - Appel. Irrecevabilité Résumé C'est à tort que la Cour d'appel déclare irrecevable comme tardif l'appel formé contre une ordonnance du Juge tutélaire en prenant pour point de départ du délai la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé domicilié en France. Dans la convention d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 rendue exécutoire par ordonnance du 2 décembre 1949 il résulte que le délai...

Copropriété ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Demande nouvelle en cause d'appel - Charges de copropriété réclamées pour la première fois en cause d'appel - Assimilation à des arrérages d'où absence de demande nouvelle Résumé Les charges dues par les copropriétaires devant être considérées, en raison de leur périodicité, comme assimilées aux arrérages conformément à l'article 2097 du Code civil il s'ensuit qu'en cause d'appel une demande de paiement portant sur les charges dues au cours du nouvel exercice, qui n'a pu être formée en première instance, est recevable, une telle prétention ne constituant pas une demande...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Conditions - Arrêt d'une Cour d'appel française, régulièrement signifié, exécutoire en Principauté - Dispense de légalisation des documents produits Résumé La signification de l'arrêt d'une Cour d'appel française opérée conformément aux articles 675,678 et 684 du Code français de procédure civile, satisfait aux exigences de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 sur l'aide mutuelle judiciaire, laquelle, exclut en son article 27 la légalisation des documents devant être versés aux débats. Motifs LE TRIBUNAL, Considérant les faits suivants : La sociét...

Baux commerciaux ; Contrat - Inexécution ; Responsabilité Contrats ... Abstract Bail commercial Non-exploitation - Résiliation judiciaire possible Résumé Le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce par le titulaire d'un bail commercial constitue de sa part un manquement à l'obligation d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail que lui impose l'article 1568 du Code civil. Ce manquement étant de nature à causer un dommage au bailleur consécutivement à la perte de valeur du fonds autorise celui-ci à solliciter la résiliation judiciaire du bail en vertu de l'article 1569 du Code civil...