La jurisprudences de Monaco - page 340

Pénal - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - Cour d'appel Audience - Fixation : pouvoir discrétionnaire du Ministère public - Application de l'article 412 du Code de procédure pénale Résumé L'article 412 du Code de procédure pénale n'impose aucun délai au Ministère public pour faire citer les parties devant la Cour d'appel ; il prescrit seulement que la citation soit délivrée pour la première audience utile sauf à respecter les formes et délais établis par les articles 369, 371 à 374 inclus du Code de procédure pénale. Motifs LA COUR, statuant correctionnellement Après débats à l'audience du...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Épisode accidentel caractérisé - Présomption d'imputabilité - État pathologique antérieur indifférent Résumé Dès lors que se trouve suffisamment caractérisée l'intervention d'un épisode accidentel ayant concouru à entraîner une invalidité permanente, la règle fondée sur une présomption d'imputabilité qui exclut, lors de la prise en charge de l'assureur-loi, tout partage de causalité, doit recevoir application, à supposer établie l'existence d'une affection antérieure. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'A. S. employée en qualité d'aide-soignante pour le compte...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Révision de rente - Désignation d'un expert - Liberté du choix de l'expert Résumé Les dispositions de l'article 25, de la loi n. 636 du 11 janvier 1958, régissant la procédure de révision des rentes allouées en matière d'accidents du travail, imposent seulement au juge saisi d'une telle demande d'ordonner une expertise médicale, à l'effet d'examiner la victime et de le renseigner sur l'éventuelle modification de son état de santé intervenue depuis la première expertise et ce, sans qu'il y ait lieu de désigner le praticien ayant déjà connu de celle-ci. Motifs...

Immeuble à usage d'habitation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Locaux d'habitation Exercice du droit de reprise ordonnance-loi n. 669 - Appréciation des besoins normaux au jour du congé régulièrement notifié - Opposition à l'exercice de ce droit - Preuve incombant au locataire dans le cadre de l'article 30 Résumé C'est au jour de la notification du congé régulièrement donné conformément à l'article 28 de l'ordonnance-loi n. 669 que le tribunal doit apprécier si le propriétaire qui exerce le droit de reprise justifie que l'occupation du local répond pour lui ou le bénéficiaire à des besoins normaux, condition...

Vente d'immeuble ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Vente d'immeuble Clause comportant une obligation personnelle - Vice de perpétuité - Nullité de la clause Résumé La clause contenue dans un acte de vente limitant l'affectation du terrain vendu à l'exploitation par l'acquéreur d'un garage et lui interdisant toute modification extérieure de la construction de celui-ci constitue une obligation personnelle viciée de perpétuité et doit en conséquence être déclarée nulle, aucune propriété foncière ne pouvant, en dehors des cas prévus par la loi, être grevée d'un droit qui faute de possibilité de résiliation à la...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale - Cour de révision - Pourvoi en révision Pourvoi en révision - Requête - Moyen - Énoncé - Nécessité oui - Irrecevabilité Résumé Est irrecevable le pourvoi dont la requête en révision ne contient aucun moyen au sens des articles 476 et 491, alinéa 1, du Code de procédure pénale et ne fait que remettre en question devant la Cour de révision l'appréciation des faits de la cause. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application de l'article 489 du Code de procédure pénale sur le pourvoi en révision formé par dame A. C. épouse J...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Donation Don manuel - Révocation pour survenance d'enfant - Présents d'usage non Résumé Si la jurisprudence a, de manière constante et par analogie avec les dispositions de l'article 721 du Code civil, estimé que des simples présents d'usage ne sont pas susceptibles de révocation, pour cause de survenance d'enfant prévue par l'article 827 du Code civil, dès lors qu'ils pourraient s'analyser soit en des cadeaux négligeables, soit en des dons relevant moins de libéralités que de charges imposées par les mœurs et l'usage, ne sont pas tenus pour tels les cadeaux...

Procédure commerciale ; Contrat - Général ... Abstract Cessation des paiements Clause de réserve de propriété - Inopposabilité à la masse des créanciers Résumé La clause conventionnelle de réserve de propriété invoquée par le créancier qui a produit, postérieurement à la constatation de la cessation des paiements du débiteur ne saurait être opposée à la masse, en raison du principe d'ordre public de l'égalité des créanciers soumis à la loi du concours édictée par l'article 462 du Code de commerce. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que suivant exploit en date du 12 novembre 1986, la Société de matériels de périphérie, en abrég...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Entre époux - Legs alternatif et conditionnel - Droits de l'héritier réservataire préservés - Interprétation : pouvoir souverain du juge du fond Résumé La Cour d'appel déclare justement que les dispositions testamentaires d'un de cujus qui a assorti le legs de l'usufruit de l'universalité de ses biens, consenti à titre principal, d'une libéralité alternative et conditionnelle, ne font pas obstacle aux droits de l'héritier réservataire dont la testatrice a prévu l'exercice. Après avoir constaté que l'héritier réservataire avait, par ses...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Sociétés - Général ... Abstract Responsabilité délictuelle Prêt fictif - Création de grosses au porteur - Faillite des débiteurs des grosses - Préjudice direct et certain du porteur de grosses Résumé Les associés d'une société civile agricole, ayant souscrit au profit des associés d'une société d'études, par acte authentique créant des grosses hypothécaires au porteur, une reconnaissance de dette pour un prêt fictif garanti par une hypothèque, alors que cette reconnaissance et cette constitution d'hypothèque sont déclarées inopposables à la masse des...