La jurisprudences de Monaco - page 328

Copropriété ; Contrat - Général ; Baux ... Abstract Copropriété Non respect par un locataire du règlement de copropriété - Apposition d'une enseigne par celui-ci - Action du syndicat contre le copropriétaire bailleur aux fins de suppression de l'enseigne - Irrecevabilité de cette action fondée sur l'article 998 du Code civil - Action personnelle et mobilière devant être dirigée contre le locataire Résumé L'action exercée par le syndicat de copropriétaires, tendant à la suppression d'une enseigne sur une fenêtre de façade apposée par un locataire en contravention au règlement de la copropriété, que celui-ci s'est formellement...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ; Procédure civile ... Abstract Contrat de travail Licenciement pour motif économique réel - Pouvoir de l'employeur - Indemnité de licenciement non - Ordre légal de licenciement applicable uniquement à une même catégorie professionnelle - Licenciement abusif non Appel Jugement réputé préparatoire Résumé L'employeur qui est maître de prendre les mesures qu'il estime utiles et nécessaires dans l'intérêt de l'entreprise, est en droit de considérer que la nette diminution des activités de celle-ci, liée au volume et à la...

Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ; Sociétés - Général ... Abstract Exequatur Décision étrangère condamnant une société commerciale à des paiements Société Radiation de cette société du registre du commerce au cours de l'instance étrangère - Subsistance de la personnalité morale de la société dissoute - Recevabilité de la demande d'exequatur Résumé Une société commerciale condamnée à payer, par une Cour d'appel française, est mal fondée à invoquer l'irrecevabilité de la demande d'exequatur formée par son créancier, au motif, qu'ayant été radiée du répertoire du commerce et de l'industrie, elle n'a plus...

Autres professions réglementées ; Immobilier - Général ; Contrat de mandat ... Abstract Agent d'affaires Rémunération - Mandat de réaliser une opération immobilière - Insuccès de l'opération : commission non due. Indemnisation des démarches oui Résumé En convenant expressément de suspendre à la signature des promesses de vente et d'achat, à intervenir, de portions d'immeuble en copropriété et au versement par les réservataires d'une deuxième fraction de leur prix d'acquisition, le paiement d'une commission de 5 % convenue au profit de l'agent immobilier participant aux tractations, le promoteur et celui-ci ont nécessairement...

Architectes ... Abstract Ordre professionnel Ordre des architectes - Autorisation d'une société anonyme de management et d'ingénierie - Implication non d'autoriser l'exercice d'activités réservées aux architectes Procédure Moyen d'annulation explicite non - Indication claire des textes dont la violation est prétendue - Invocation précise de la contrariété des textes législatifs et constitutionnels - Recevabilité Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la Requête présentée par l'Ordre des Architectes de Monaco, le 4 décembre 1987 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, annuler...

Procédures - Général ... Abstract Action civile Exercice devant la juridiction pénale - Conditions. Résumé Pour pouvoir être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, l'action civile doit avoir été exercée avant la clôture des débats de l'instance pénale et ne peut plus l'être, ensuite, devant la juridiction répressive. Motifs La Cour de révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de Procédure Pénale, sur le pourvoi formé par la Compagnie Union des Assurances de Paris-Incendie-Accidents contre un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la Cour d'Appel...

Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Notion d'accident du travail - Accident hors du trajet normal inexpliqué Résumé Il ne saurait y avoir assimilation à un accident de travail, dès lors que la victime a fait une chute sur une voie détournée de son trajet normal, sans en fournir les raisons, en prétendant que la pluie avait rendu la chaussée glissante, ce que dément la météorologie. Motifs La Cour, La Cour statue sur l'appel rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 16 juin 1988 dans le litige opposant M. B. A., d'une part, à A. S. et la Compagnie d'Assurance G.F.A., d'autre...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Contrat de travail Licenciement sans motif - Rupture abusive non Résumé L'omission, même volontaire, de donner les motifs de congédiement n'est pas constitutive, à elle seule, d'un abus de droit. Le licenciement intervenu dans le cadre de la décision d'une entreprise, - dont elle est maître -, de supprimer l'un de ses services consécutivement à l'abandon d'une partie de ses activités, n'apparaît point fautif, alors qu'il n'a pas eu pour objet de soustraire l'employeur aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 629 du 17 juillet...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Appel d'un jugement prononçant la déchéance d'une opposition - Délai de dix jours du jugement - Recevabilité Résumé Dès lors qu'un jugement contradictoire qui a prononcé la déchéance de l'opposition formée contre un jugement de défaut, n'est plus susceptible d'opposition en vertu du principe : « opposition sur opposition ne vaut », l'appel qui en a été relevé dans le délai de dix jours de la date dudit jugement, doit être déclaré recevable. Motifs La Cour, Statuant en matière correctionnelle, Considérant que de la procédure suivie contre R. N. résultent les éléments...

Jeux d'argent casino ... Abstract Jeux de hasard Casino - Preuve de la tricherie non rapportée Résumé Le fait par un joueur d'être trouvé dans un Casino porteur d'un matériel électronique de tricheur, alors qu'il était en possession d'un nombre de jetons correspondant à une somme d'argent moindre que celle qu'il venait de changer avant de jouer, n'implique pas qu'il ait triché au jeu. La loi n° 1 103 du 12 juin 1987 art. 21 qui punit la simple détention d'un tel matériel, promulguée postérieurement aux faits de la cause, ne saurait recevoir application, alors qu'aucune poursuite pour une tricherie n'a été engagée. Motifs La...