La jurisprudences de Monaco - page 30

Compétence ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel -... Motifs TS 2021-01 LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame D. M., Madame M. M. et Monsieur C. M., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 1er décembre 2020 sous le numéro TS 2021-01, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 février 2020 du Ministre d'État accordant à Monsieur P. P., Président délégué de la S.A.M. des Entreprises P., représentant l'Administration des Domaines...

Compétence ; Procédure administrative ; Établissement public CompétenceContentieux administratif - Recours en appréciation de validité ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Madame R. T. G., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 4 décembre 2020 sous le numéro TS 2021-05, tendant à ce que le Tribunal Suprême, d'une part, déclare illégale la décision du 23 février 2018 du directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier Princesse Grace prononçant sa mise à la retraite d'office à compter du 1er avril 2018 et, d'autre part, condamne le...

Compétence ; Fonction publique civile et militaire ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation -... Motifs TS 2021-06 LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur J-M D-C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 9 décembre 2020 sous le numéro TS 2021-06, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 17 février 2020 du Directeur de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'avertissement et, d'autre part, de la...

Procédure administrative ; Droit des étrangers ; Compétence CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs TS 2021-08 LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur F. J., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 décembre 2020 sous le numéro TS 2021-08, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2020 par laquelle le Directeur de la Sûreté publique a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour de résident ordinaire et de la décision implicite du Ministre d'État...

Constitution ; Procédure administrative ; Social - Général ; Conditions de travail CompétenceContentieux constitutionnel - Recours en... Motifs TS 2021-20 LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 1er septembre 2021 sous le numéro TS 2021-20, tendant à l'annulation de la loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que l'UNION DES SYNDICATS DE MONACO expose que la loi n° 1.505...

La pièce n° 13 produite en demande est une attestation du 9 mai 2019 de M. b. C. qui ne comporte pas la mention manuscrite des sanctions... Motifs LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, En la cause de Monsieur j-p. S., demeurant à CAP-D'AIL 06320 ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 441 BAJ 19 du 25 avril 2019, ayant élu domicile en l'étude de Maître Pierre-Anne NOGHÈS-du MONCEAU, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée ANDBANK MONACO, dont le siège social se situe 1 avenue des Citronniers à MONACO...

Il résulte de l'article 14 du Code de droit international privé qu'une procédure d'exequatur s'impose pour reconnaître force exécutoire à la... Motifs LA COUR, En la cause de : - La Société dénommée « BNP PARIBAS JERSEY TRUST CORPORATION LIMITED », société à responsabilité limitée de droit de Jersey, immatriculée au Registre des Sociétés de Jersey sous le numéro 17296, dont le siège est situé à IFC1, The Esplanade, St Helier, Jersey JE1 5BP, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs, domiciliés en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour...

Le Tribunal du travail est incompétent pour statuer sur le litige opposant une entreprise, une société de transport par autobus, gestionnaire... Motifs Hors Session Tribunal du travail LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2022-01 Hors Session TT En la cause de : - La COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO, société anonyme monégasque, dont le siège social est situé 2A boulevard des Moulins, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MARQUET, avocat près la même Cour ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - a...

L'appelant sollicite que soit reconnue la responsabilité civile professionnelle de l'étude de Maître Y., notaire, reprise par Maître Z. et... Motifs LA COUR, En la cause de : - Monsieur a. A-N., né le 20 septembre 1970 à Téhéran Iran, de nationalité autrichienne, exerçant la profession d'administrateur de société, demeurant en Autriche ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, Contre : 1- Maître Y., notaire, demeurant chez Maître Z. sis à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis...

Il y a lieu de constater que le licenciement a été prononcé pour absence prolongée entraînant une désorganisation de l'entreprise nécessitant... Motifs LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, En la cause de Monsieur m. C., demeurant à NICE 06000 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée ENTREPRISE MONÉGASQUE DE TRAVAUX E.M.T., dont le siège social se situe 13 boulevard Princesse Charlotte à MONACO ; Défenderesse, ayant élu...