La jurisprudences de Monaco - page 288

Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Santé publique - Général ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière civile - Pouvoir souverain d'appréciation des Juges du fond : au regard des fautes médicales prétendues - Dénaturation d'un rapport d'expertise judiciaire non Responsabilité médicale Faute dans le choix de l'opération non - Manquement au devoir d'Information non Résumé Le pourvoi formé contre un arrêt ayant débouté une patiente opérée d'un genou, de sa demande en dommages et intérêts, auquel elle fait grief de ne pas avoir retenu une faute du...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Démolition d'un Immeuble en vue de le reconstruire - Droit de relogement du locataire - Priorité pour l'obtention de locaux correspondant à ses besoins dans le nouvel Immeuble - Procédure spécifique obligatoire pour le propriétaire qui a reconstruit - Dispositions d'ordre public Résumé Aux termes de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959, le propriétaire qui, du fait de son intention de reconstruire, ne peut se voir opposer par son locataire monégasque aucun droit au maintien dans les lieux, lorsque la totalité du local utilisé par ce dernier est rendu...

Crédits ; Contrat - Inexécution ; Sociétés - Général ... Abstract Faillite Contrat d'ouverture de crédit consenti par une banque avant cessation des paiements - Inexécution du contrat après cessation des paiements - Non-respect du délai de préavis contractuel - Responsabilité de la banque Résumé Après avoir constaté que les syndics n'avaient pas entendu opter pour la continuation de l'ouverture de crédit, consentie à une société sous la forme d'un découvert en compte courant, selon une lettre d'accord intervenue avant la cessation de paiements de la banque, et qu'il avait été mis fin à ce crédit, sans qu'ait été respecté par...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Référés Clause résolutoire - bail commercial - Absence de contestation sérieuse : commandement de payer non exécuté - Offres de payer non suivies de consignation Baux commerciaux Clause résolutoire - Compétence du Juge des référés : commandement de payer demeuré sans effet - Offres de payer non suivies de consignation Résumé Après avoir constaté que la locataire avait été mise en demeure par commandement de régler le montant des loyers impayés, outre les intérêts de retard et qu'elle ne s'était pas acquittée dans le délai d'un mois imparti, les juges de référé, ayant constaté la...

Social - Général ; Contrats de travail ; Travaux publics ... Abstract Contrat de travail Commission de classement art. 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 - Litige portant sur la qualification d'un ouvrier - Comparaison entre ouvrier d'exécution et ouvrier professionnel Résumé Au regard de l'accord collectif national français du 10 octobre 1988, relatif à la classification des ouvriers des travaux publics applicable en Principauté, les tâches assurées par un salarié, qui comportent une initiative dans l'organisation et l'exécution du travail, satisfont aux conditions requises pour classement niveau II position 1, d'ouvrier...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière civile - Requête : production de la décision attaquée C. pr. civ., art. 449 - Irrecevabilité du pourvoi en cas de non respect de l'article 499 du Code de procédure civile Résumé Conformément aux prescriptions de l'article 449 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, une copie de la décision attaquée doit être jointe par le demandeur à sa requête en révision et figurer dans l'inventaire des pièces signifiées, avec sa requête, parle requérant à la partie adverse, aucune autre pièce ne pouvant faire partie de la procédure. Motifs La Cour de...

Contrat - Effets ; Contrats et marchés publics ... Abstract Dommages - intérêts Dommages-intérêts compensatoires - Conditions : préjudice Indépendant du retard à payer - Mauvaise foi du débiteur Résumé Aux termes de l'article 1008 alinéa 4 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. La cour d'appel, qui pour condamner l'État à payer des dommages-intérêts à ses créanciers, déclare que le retard de neuf années mis par l'État à s'acquitter de ses obligations, par le...

Procédure civile ... Abstract Référés Mesure ordonnée : démontage d'une Installation sous le contrôle d'un expert judiciaire. Absence de préjudice au principal 1 Expertise Rapport verbal possible : article 346 alinéa 2 du Code de procédure civile. Destination du rapport : Juge commettant et non pas juge chargé du contrôle 2 Résumé La décision du juge des référés, confirmée par la Cour d'appel, ordonnant le démontage en totalité de l'installation de placards dont le travail est contesté sous le contrôle d'un expert judiciaire, ne préjudicie pas au principal, dès lors que toutes mesures de constatation de l'installation...

Procédure civile ; Immobilier - Général ... Abstract Référé Urgence : constatation d'un trouble de voisinage Résumé Ne préjuge pas au principal la Cour d'appel - qui statuant sur appel d'une ordonnance le référé, a souverainement estimé qu'en l'état des constats d'huissier et des photographies versées au débat, il y avait urgence à désigner un expert pour constater l'existence d'un trouble de voisinage pouvant résulter temporairement des bruits, vibrations et autres gênes, lorsqu'ils excèdent les inconvénients normaux d'un chantier ou lorsque la construction ne s'effectue pas en conformité du permis de construire, et pour évaluer...

Procédure civile ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Procédure civile Déclinatoire de compétence - Étranger ayant « conservé » un domicile de droit et de fait dans son pays non - Existence de ce domicile conservé antérieurement à l'action en justice Résumé Le terme « conservé » employé par l'article 4 du Code de procédure civile disposant que les tribunaux monégasques ne peuvent connaître des actions relatives à l'état d'un étranger lorsque cet étranger décline leur compétence conformément à l'article 262 du Code de procédure civile et justifie avoir conservé dans son pays un domicile de...