La jurisprudences de Monaco - page 261

Procédure pénale - Général ... Abstract Le criminel tient le civil en l'état Plainte avec constitution de partie civile pour subornation de témoins - Aucune incidence sur la cause pendante devant la juridiction civile - Rejet de la demande de renvoi Cour de révision Incident de procédure - Conclusions invoquant la règle « le criminel tient le civil en l'état » - Rejet des conclusions : non-incidence sur la cause pendante devant la Cour de révision Résumé Dans l'instance pendante devant la Cour de révision, qui avait cassé et annulé, en ses seules dispositions relatives à la pension alimentaire et aux dommages-intérêts, un arrêt...

Sûretés - Général ; Hypothèque ; Procédure civile ... Abstract Hypothèques Inscription provisoire d'hypothèque - Mainlevée par voie de référé - Conditions : - Défaut de saisine du juge du fond art. 762 ter - Consignation art. 762 quater Résumé Il résulte des articles 762 ter et 762 quater du Code de procédure civile que, lorsque le président du Tribunal, estimant que le recouvrement d'une créance est en péril, a exceptionnellement autorisé le créancier à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de son débiteur, la radiation de cette hypothèque par voie de référé ne peut intervenir que si le...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Procédure civile ... Abstract Troubles de voisinage Excédant les inconvénients normaux du voisinage - Cause : défaut d'insonorisation et de limitation de l'émission sonore - Antériorité de l'établissement nuisant : indifférente Procédure civile Compensation judiciaire - Demande formée en appel - Recevabilité en la forme - Rejet au fond : condition de l'article 1137 du Code civil non Appel civil Intervention forcée formée pour la première fois en appel - Irrecevabilité : article 432 du Code de procédure civile Résumé Les nuisances sonores...

Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur Décision d'une juridiction répressive française prononçant une condamnation à des dommages-intérêts - Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire applicable - Atteinte à l'ordre public monégasque : non Résumé Il convient d'examiner le mérite de la demande d'exequatur portant sur les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale française - dont la cour d'appel a été saisie - sous le seul angle des dispositions de la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Contrefaçons Procédure de saisie contrefaçon : article 28 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 - Défaut de notification de l'acte constatant la consignation - Nullité affectant seulement la saisie réelle- Validité de la saisie descriptive suivie d'une assignation dans le délai légal Résumé Le propriétaire d'une marque peut, en vertu d'une ordonnance sur requête du président du Tribunal de première instance, faire constater l'atteinte portée à ses droits, au moyen d'une procédure - la saisie-contrefaçon - prévue par l'article 28 de la loi n° 1058 du 10 juin 1983...

Autres professions réglementées ; Infractions - Généralités ... Abstract Usurpation de titres Éléments du délit - Élément moral - Non-exigence d'une intention spéciale - Utilisation du titre en connaissance de cause Résumé Aux termes de l'article 203, alinéa 2, du Code pénal, il est interdit à toute personne, sans remplir les conditions exigées, de faire usage ou de se réclamer d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, dont l'octroi relève d'une autorité publique ; l'élément moral du délit d'usurpation de titre n'exige pas une intention spéciale de tromperie et est caractérisé par l'utilisation, en connaissance...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Résiliation unilatérale L. n° 729, art. 6 - Non-obligation de notifier le motif - Rupture abusive non - Absence de soudaineté et de légèreté fautives - Paiement des indemnités légales Résumé C'est à bon droit que les juges du fond ont énoncé sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 que « l'employeur dispose d'un droit autonome et unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans se référer à un motif inhérent à la personne de celui-ci ». En effet, ce texte seul applicable...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Clause d'indexation - Révision du loyer - Demande d'augmentation rejetée - Valeur locative conforme aux prescriptions de l'article 6 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 Résumé Après examen des conclusions respectives des parties, la Cour d'appel a souverainement estimé que le bailleur ne faisait pas la preuve de variations suffisantes, au titre des critères qu'il invoquait et que le loyer initial des locaux commerciaux, tel que modifié par l'indexation permanente convenue, correspondait à une valeur locative conforme aux prescriptions de l'article 6 de la loi n...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Journée fériée du 1er mai - Salaire dû : loi n° 800 du 18 février 1966 - Retenue illégale Résumé L'article 2 de la loi n° 800 du 18 février 1966 disposant que la journée du 1er mai, fériée, est payée comme journée travaillée, quel que soit le mode de rémunération, c'est à bon droit que le Tribunal a énoncé que l'employeur ne pouvait indiquer pratiquer une retenue sur le salaire, au motif que les employés des jeux ayant chômé le premier mai, il n'y avait eu ni recette, ni cagnotte ce jour là. Motifs La Cour de révision Vu leur connexité, joint les pourvois...

Professions juridiques et judiciaires ; Procédure civile ... Abstract Avocat-défenseur Conseil successivement des deux parties adverses - Désignation par le président, comme conseil - Inapplication de l'article 32 de l'ordonnance n° 8084 - Absence d'irrégularité de la procédure Référés Expertise : simple mesure d'information - Conditions de l'article 414 du Code de procédure civile - Expertise : simple mesure d'information - Urgence justifiée - Absence de préjudice au principal Résumé Dès lors qu'un avocat-défenseur a été désigné d'office par ordonnance du président du Tribunal de première instance, pour représenter les intérêts...