La jurisprudences de Monaco - page 257

Fonction publique ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée déterminée - Agent contractuel de l'État - Rupture du contrat par l'État - Indemnité de congédiement fixée par un règlement administratif - Conditions non remplies - Demande d'annulation de la décision administrative de rupture - Incompétence du Tribunal de première instance Résumé Embauchée en qualité d'agent contractuel dans une salle de culture physique du Stade de Monaco, comme moniteur surveillant à compter du 24 mars 1997 pour un an, comprenant une période d'essai de 3 mois, éventuellement...

Fonction publique civile et militaire ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Fonction publique Agent contractuel de l'État - Rupture du contrat - Indemnité de congédiement : conditions fixées par règlement général - Nullité de la décision administrative de rupture : compétence du Tribunal Suprême Résumé Par lettre d'embauche du 3 avril 1997, C. G.-D. a été engagée par le directeur de la fonction publique et des ressources humaines en qualité de moniteur-surveillant à la salle de musculation du Stade L. pour une période d'un an à compter du 24 mars 1997 ; ce document indiquait qu'elle serait soumise aux dispositions du...

Procédure civile ; Contrat - Effets ... Abstract Action oblique Conditions - Mise en cause du débiteur - Non nécessité, l'article 1021 du Code civil ne la prévoyant pas Action concomitante du créancier contre le débiteur - Nécessité d'appeler en cause le débiteur Résumé Il est constant que C., créancier de la Société Les Almadies, et prétendant que sa propre débitrice était créancière de la Société SOBI, en raison de la responsabilité contractuelle encourue par celle-ci refus de régler une ouverture de crédit consentie a exercé contre la Société SOBI, l'action de la Société Les Almadies, par la voie oblique, telle que prévue...

Copropriété ... Abstract Copropriété Règlement publié à la Conservation des hypothèques - Obligations s'imposant à tous les copropriétaires successifs - Opposabilité du règlement à l'adjudicataire ayant cause à titre particulier du saisi Saisie immobilière Cahier des charges, compatible avec règlement de copropriété - Adjudicataire tenu de régler les charges de toute nature grevant son lot Résumé Aux termes de l'article 4 de l'Ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959, le règlement de copropriété « oblige les différents propriétaires et tous leurs ayants causes », le 3e alinéa précisant qu'à l'égard des ayants cause particuliers...

Associations et fondations ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Association Radiation d'un membre - Violation des droits de la défense - Convocation devant le Conseil d'administration, organe disciplinaire sans informer l'intéressé des griefs formés contre lui - Nullité de la convocation et partant nullité de la sanction prononcée Résumé Il est constant que N. a été convoqué le 27 novembre 1996 devant le Conseil d'administration de l'association dénommée Aéro Club de Monaco dont il était membre sans avoir été informé de l'objet de la réunion, ni mis en demeure de présenter ses explications ; que par décision du 11 décembre 1996...

Procédure civile ... Abstract Saisie-arrêt Action en validité - Compétence de la juridiction monégasque art. 3-9° du CPC - Sursis à statuer dans l'attente de la décision au fond Action au fond - Incompétence de la juridiction monégasque, les conditions d'application des articles 2 et suivants du Code de procédure civile n'étant pas réunies Résumé Aux termes des dispositions de l'article 3-9° du Code de procédure civile, les tribunaux de la Principauté, connaissent, quel que soit le domicile du défendeur, des demandes en validité des saisies-arrêts formées dans la Principauté. Toutefois, il est constant que depuis la réforme...

Procédure pénale - Enquête ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Procédure pénale Procès-verbal de police - Valeur probante jusqu'à preuve du contraire - Irrégularité : omissions complétées par des indications à l'audience - Absence de nullité Perquisition - saisie - Examen par la police d'un véhicule coffre sur la voie publique - Acte non assimilable à une perquisition - Saisie de l'argent, au cours de la procédure de flagrant délit Crimes et délit flagrants - Définition : indice apparent d'un comportement délictueux détention d'une somme importante de dollars - Pouvoirs propres du Procureur...

Travaux publics ; Contrats et marchés publics ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Cessation de paiements Marchés de travaux publics - Procédure collective Compensation Exception à la règle de l'interdiction de compensation : - principe de l'unité de compte : dettes réciproques présentant entre elles un caractère de connexité Marchés de travaux publics Action en paiement contre l'État - Compensation opposée par l'État pénalités de retard Résumé S'agissant d'une contestation afférente au paiement de travaux effectués par une entreprise de construction en liquidation de biens, un tel...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Contrat de travail Durée indéterminée - Fautes répétées de l'employé - Motif valable de licenciement - Absence de faute grave prouvée contre l'employé - Droits de celui-ci à une indemnité compensatrice de l'inobservation du délai de préavis, outre congés payés sur préavis et à une indemnité de congédiement - Licenciement abusif de la part de l'employeur - Invocation de griefs tentative de vol non prouvée - Brusque rupture - Droits de l'employé à des dommages-intérêts Résumé Il résulte des circonstances relatées que l'employeur a entendu...

Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Concurrence déloyale Action en responsabilité art. 1229 du Code civil - Agissements anormaux, déloyaux non Clientèle commune magasins dans un hôtel Activités partiellement similaires, mais non autorisées pour les deux commerçants Résumé L'action intentée par M., qualifiée d'action en concurrence déloyale, trouve son fondement dans les principes tirés de l'article 1229 du Code civil et constitue une action en responsabilité pour faute prouvée, obéissant toutefois à un certain particularisme dans le domaine des relations commerciales où la liberté de commerce et de la...