La jurisprudences de Monaco - page 255

Arbitre ; Justice organisation institutionnelle ; Procédures - Général ... Abstract Arbitrage Sentence arbitrale - Voie de recours - Appel - Compétence du Tribunal de première instance - Irrecevabilité du recours devant la Cour d'appel - Dommages-intérêts : action téméraire et abusive Appel civil Sentence arbitrale - Compétence du Tribunal de première instance Résumé Il résulte de l'article 21 du Code de procédure civile, que le Tribunal de première instance connaît en appel des sentences arbitrales prononcées en matière civile et commerciale. Il s'ensuit que la Cour est incompétente pour connaître de l'appel formé par...

Procédure civile ; Sécurité au travail ... Abstract Cour d'appel Demande nouvelle : non - Demande déjà formulée en première instance Accident du travail Saisine de la commission spéciale - Faculté pour la juridiction de la saisie d'office art. 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 Résumé Le fait par la victime d'un accident du travail de demander en appel, en s'appuyant sur un rapport d'expertise, que soit appréciée sa capacité résiduelle de gain par la commission spéciale instituée par la loi n° 636 du 11 janvier 1958, ne constitue pas une demande nouvelle, dès lors que cette demande a déjà été formée en première...

Actes de commerce ; Moyens et instruments de paiement ... Abstract Lettre de change Acceptation - Preuve de la provision et de l'exécution d'un marché Preuve Marché - Acceptation d'une lettre de change Résumé Bien que contestant avoir confié des travaux de peinture à l'entreprise EGD Peinture, la SCI Le Trophée a néanmoins accepté une lettre de change d'un montant de 45 000 F honorant par là une facture du 6 mai 1996 établie par cette entreprise à son ordre. Conformément aux dispositions de l'article 81, alinéa 4, du Code de commerce cette acceptation établit une présomption d'existence de la provision et donc de l'exécution...

Justice organisation institutionnelle ; Contrat - Contenu ... Abstract Contrats et obligations Obligations nées à Monaco : double engagement - Acceptation d'un transfert de droits en contrepartie d'une renonciation à des droits - Compétence des juridictions monégasques : art. 3-2° du Code de procédure civile Résumé L'action en nullité intentée pour vice du consentement par D. M. concerne un accord de décharge sous seing privé en date à Monaco du 24 octobre 1990 ; par cet acte D. M. renonce, en contrepartie d'un transfert de droits effectué dans son intérêt et portant sur un film « Together », à tout droit sur un trust constitu...

Relations collectives du travail ... Abstract Élection des délégués du personnel Demande d'annulation des élections Loi n° 459 du 16 juillet 1947 - Motifs invoqués : concernant les modalités des élections méconnaissance de la modification de la durée du scrutin, absence d'organisation du vote par correspondance et non la régularité des élections - Rejet de la demande d'annulation : résultats du vote non faussés Résumé Il est fait grief au juge de paix d'avoir rejeté une demande en annulation du scrutin des élections des délégués du personnel alors, d'une part, que la modification de la durée du scrutin n'avait pas été portée...

Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Mandat d'arrêt Jugement d'itératif défaut - Décernant mandat d'arrêt - Non-exécution du mandat d'arrêt Appel du jugement par avocat-défenseur : irrecevable Résumé Étant constant qu'un mandat d'arrêt qui demeure exécutoire a été décerné contre G. H. par jugement du Tribunal correctionnel du 17 février 1998, il ressort des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, et qui, s'étant dérobé à son exécution, est en fuite, n'était pas en droit de se faire représenter et de donner mandat de relever appel de la...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Instruments de paiement et de crédit ... Abstract Chèque sans provision Action publique - Opposition au paiement en dehors des cas visés par l'article 32, alinéa 2 de l'ordonnance du 13 mai 1936 - Délit constitué - Action civile - Irrecevabilité de l'action civile exercée contre le tireur : qui n'est pas personnellement débiteur de la créance représentant de la société débitrice Résumé Aux termes de l'article 331 du Code pénal, est passible des peines de l'escroquerie, celui qui, de mauvaise foi, a fait défense au tiré de payer. L'article 32, alinéa 2 de l'ordonnance souveraine...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Banqueroute Banqueroute simple : article 328 du Code pénal - Éléments constitutifs : non-déclaration de la cessation des paiements dans les 15 jours sans excuse 328-1°, tenue irrégulière de la comptabilité après cessation de paiement 328-2 Banqueroute frauduleuse - Éléments constitutifs : cessation des paiements, détournement par le dirigeant d'une partie de l'actif 328-1-2° Opposition en matière pénale Prévenu en fuite : objet d'un mandat d'arrêt - Obligation de se constituer prisonnier avant l'audience - Déchéance de l'opposition si cette obligation n'est pas...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Crédits ... Abstract Cessation de paiements Liquidation de biens - Dessaisissement des biens du liquidé - Compensation en principe impossible - Exception : interdépendance des dettes réciproques Résumé Le dessaisissement qui s'induit du jugement déclaratif de liquidation de biens a pour effet de fixer à sa date la consistance du patrimoine du débiteur saisi au profit de la masse, en sorte qu'aucune compensation ne peut plus opérer dans les rapports de ce dernier avec un tiers, sous peine de créer une rupture de l'égalité des créanciers. Un tel principe se trouve cependant tempéré par la...

Arbitrage interne ; Copropriété ... Abstract Copropriété Règlement de copropriété - Difficultés d'exécution - Clause compromissoire - Incompétence du tribunal Arbitrage Règlement de copropriété - Clause compromissoire Résumé Selon l'article 10 du règlement de copropriété litigieux, les difficultés inhérentes aux conditions de jouissance et de copropriété, non prévues audit règlement, seront en cas de désaccord tranchées par un arbitrage dont les modalités en sont fixées. Cette disposition constitue une clause compromissoire au sens de l'article 4 dernier alinéa de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 sur la copropriété, dans...