La jurisprudences de Monaco - page 247

Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Procédure civile Exceptions dilatoires - Appel en garantie - Conditions : avant toute défense au fond, motif donnant un fondement juridique Résumé Les Sociétés Legadel et Thinet Côte d'Azur, assignées par le Syndicat de la copropriété et des copropriétaires du Park Palace, en responsabilité pour vice caché affectant les montants des gardes corps des toitures terrasses d'un ensemble immobilier ont conclu chacune à une exception d'appel en garantie. En ce qui concerne l'exception formée par la Société Legadel, il y a lieu en l'absence de contestation et au regard des éléments...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Droit de préemption du bailleur sur le fonds au cas de cession de celui-ci - Décision tardive du bailleur, suspendue dans l'attente de renseignements non exigés par l'article 32 bis de la loi n° 490 sur les baux commerciaux - Renonciation à l'offre d'achat - Perte de chance par la faute du bailleur - Responsabilité du bailleur Résumé Aux termes de l'article 32 bis de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux « en cas de cession à titre onéreux du bail en cours ou renouvelé, comme aussi en cas de cession à titre onéreux du...

Banque, finance - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ; Contrat de prêt ... Abstract Gage - Nantissement Conditions d'existence du privilège sur les meubles incorporels - Écrit, enregistré, signifié au débiteur - Cessation des paiements du débiteur - Signification du privilège postérieure à la cessation des paiements - Inopposabilité du privilège à la masse des créanciers - Créance produite au passif de nature chirographaire Résumé Il résulte des dispositions combinées des articles 59, alinéa 4, du Code de commerce et 1911 du Code civil que, s'agissant de créances mobilières, l'acte qui constate le gage doit être...

Procédure pénale - Poursuites ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure pénale Compétence territoriale - Délit commis à l'étranger : document administratif français délivré à la suite d'une fausse déclaration - Poursuite exercée à Monaco pour recel de ce document éléments du recel caractérisés Résumé Il est constant que B. K. a été trouvé à Monaco en possession d'un document administratif carte de séjour française qu'il a reconnu avoir obtenu indûment en France au moyen d'une fausse déclaration consistant à invoquer la perte d'un document analogue, et que l'intention frauduleuse résulte du fait que deux précédentes...

Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Fiscalité - Convention fiscale franco-monégasque Droit de communication de l'administration française portant sur des documents bancaires - Litige relatif à l'assujettissement de l'impôt en France où se situe le domicile fiscal - Compétence exclusive de l'administration française sous le contrôle du juge français de l'impôt - Consultation des comptes bancaires autorisée par le droit interne monégasque - Saisie de la commission mixte : par les parties à la Convention et non par les particuliers Résumé Le 21 février 1997, la direction générale...

Dirigeant et associé ; Baux ... Abstract Sociétés commerciales Société en commandite - Obligation de l'associé commanditaire - Réaliser et maintenir son apport - Contribuer aux dettes de la société à hauteur de son apport - Inopposabilité au créancier de la société de conventions contraires à cette obligation - Action oblique du créancier contre l'associé commanditaire Résumé L'État de Monaco, se trouvant, après résiliation du bail consenti à la société en commandite simple, dénommée SCS G.-A. et Compagnie créancier d'une somme de 176 495 F au 30 juin 1997 arriéré de loyers, charges a assigné en paiement celle-ci et sa gérante...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ; Procédure civile ... Abstract Exequatur Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - Arrêt d'une Cour d'appel française frappé d'un pourvoi en cassation non suspensif - Demande d'exequatur fondée : l'arrêt étant exécutoire en France Procédure civile Assignation - Objet de la demande précisé - Conformité de l'assignation avec l'article 156-3° du Code de procédure pénale Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Pouvoir discrétionnaire du juge Résumé Le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé l'exequatur, à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris...

Procédure civile ; Baux ... Abstract Prescription civile Prescription extinctive - Prescription quinquennale : en matière de loyers - Preuve non rapportée - Qualité de locataire reconnue - Interversion du titre non établie Résumé Le défaut de réclamation de la part du bailleur d'un local d'habitation de sa créance de loyers, s'il permet au locataire d'invoquer la prescription quinquennale n'a point pour conséquence d'éteindre définitivement sa dette et de fonder sa prétention à la prescription acquisitive. Après avoir constaté que G. était entré dans la Villa « C. » le 1er octobre 1949 à titre de locataire et relevé que les...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ... Abstract Mesures conservatoires Saisie mobilière : meubles - véhicules - Autorisation présidentielle de saisie - Créance ayant un principe certain Résumé Selon l'arrêt attaqué, Mme E. S., invoquant le transfert de fonds opéré par elle sur un compte ouvert dans une banque de Monaco par Mme A. A., cette dernière ayant la qualité de trustee, et n'ayant pas obtenu la restitution des fonds ainsi confiés, a sollicité du président du Tribunal de première instance, qui l'a accordée, l'autorisation de faire procéder à la saisie conservatoire de meubles et de véhicules...

Procédure civile ... Abstract Jugement Discordance entre motifs et dispositif - Action en rectification pour erreur matérielle non - Action en interprétation de la décision oui - Aucune condition de délai Résumé La demande faisant état d'une discordance entre les motifs et le dispositif lequel omet de prononcer l'une des condamnations énoncée dans les motifs, s'analyse non point comme une requête en rectification d'une erreur matérielle laquelle est soumise à la prescription de l'article 438-8 du Code de procédure civile, mais comme un recours en interprétation d'une décision. Il appartient à tout juge d'interpréter sa...