La jurisprudences de Monaco - page 244

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Relations transfrontalières ... Abstract Rappel de salaires et indemnités consécutives à un licenciement économique - Convention collective française visée sur quelques bulletins de paie - Circonstance insuffisamment démonstrative de la volonté de l'appliquer - Principe de la parité posé par l'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 appelant cependant un réajustement Résumé La référence à une Convention Collective Française, portée sur quelques bulletins de salaire, est insuffisamment démonstrative de la volonté de l'appliquer ; en revanche, le principe de parité posé par...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Civil - Général ... Abstract Action paulienne Faillite du débiteur - Acte frauduleux antérieur à la faillite - Action individuelle d'un créancier bénéficiant à l'ensemble des créanciers de la procédure collective : recevabilité - Caractère frauduleux - Virement de fonds opéré par le débiteur sans cause - Acte destiné à distraire des biens du patrimoine apparent d'une société Exécutio provisoire Décision rendue en matière de faillite art. 572, C. com. - Action paulienne au profit de la masse des créanciers-assimilation - Urgence de la cause faillite - Effets...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Assurances Clause indirecte d'exclusion - Garantie limitée aux dommages survenus de façon fortuite et soudaine - Charge de la preuve : incombe à l'assureur - invoquant l'exclusion de garantie - Clause faisant référence à l'article 113-1 du Code français des assurances - Absence de faute intentionnelle ou dolosive Résumé Lors de l'exécution de travaux de fondations entrepris par la Société Soletanche sur le terre-plein du Larvotto, un sinistre s'étant produit, caractérisé par la survenance d'une arrivée d'eau sur la paroi d'un ouvrage...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement économique masquant un congédiement pour autre cause - Faux motif rendant le licenciement abusif - Proposition de reclassement - Preuve- Ordre des licenciements - Mise en œuvre Résumé Le simple fait que le licenciement ait été signifié pour un faux motif suffit à le rendre abusif. La violation par l'employeur d'un engagement contractuel de reprise d'un prêt occasionne un préjudice indemnisable. L'ordre des licenciements économiques n'est appelé à être mis en œuvre que si deux salariés relèvent de la même catégorie...

Contrats de travail ; Procédures spécifiques ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Désistement d'instance accepté - Production d'effets de droit dès la rencontre des volontés - Remise au rôle - Règle de l'Unicité de l'instance - Conséquences Résumé Le désistement d'instance accepté par le défendeur produit son effet extinctif dès la rencontre des volontés. Un avocat attrait son ancienne salariée devant le Bureau de jugement du Tribunal du Travail en violation d'une clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail puis, par conclusions, demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance, ce qui...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Procédure - Contre-requête déposée dans le délai légal - Recevabilité de celle-ci Procédure pénale Instruction - Violation des droits de la défense non - Retrait d'un permis de communiquer accordé, sans rapport avec l'instruction - Deuxième avocat désigné étranger : n'ayant pas sollicité le permis de communiquer, ni l'autorisation prévue par loi Fiscalité Infractions pour fraude fiscale - ordonnance du 19 mars 1964 - Invocation de la nullité de la procédure administrative préalable - Pouvoir judiciaire de prononcer la nullité de...

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Incapacité de travail temporaire : durée - Contre-expertise sollicitée sur l'étendue de cette durée - Rejet de la demande - Pouvoir souverain d'estimation des juges du fond Résumé M. A., victime d'un accident du travail, reproche aux juges du fond d'avoir rejeté une demande contre-expertise qu'il avait formulée en vue de contester les conclusions de l'expert judiciaire, entérinées par le tribunal, quant à la durée de son incapacité temporaire de travail, alors que ces juges, appelés à se prononcer sur la pertinence des éléments offerts à titre de preuves ne peuvent refuser de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Rupture abusive - Difficultés économiques invoquées : non établies Pourvoi en révision Matière civile - Moyens - Violation de la loi non - Dénaturation de l'objet du litige non Résumé Selon jugement du tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, la Société Centre Immobilier Pastor a licencié M. V. en raison « d'une évolution défavorable des affaires et de la conjoncture » imposant la suppression de son poste de directeur technique. La Société Centre Immobilier Pastor fait grief au jugement d'avoir...

Procédure civile ... Abstract Procédure pénale Constitution de partie civile - Administrateur de la tutelle d'un incapable - Absence d'autorisation préalable d'ester - Corroboration seulement de l'action publique, vu le rôle de protection de l'administrateur - Recevabilité de la constitution de partie civile de l'administrateur Résumé M. Deplanche nommé par le tribunal de première instance de Monaco, administrateur des biens de Mme Vve B., ayant signalé au juge tutélaire les très importants retraits de fonds opérés sur le compte bancaire de cette personne, une information judiciaire fut ouverte contre X... du chef de vols. À la...

Sociétés - Général ... Abstract Exploits Assignation introductive d'instance - Exception de nullité soulevée en cause d'appel pour la première fois - Connaissance de la cause acquise après le prononcé du jugement - Recevabilité de l'exception Faillite Procédure collective ouverte en France - Effet de plein droit à Monaco Résumé Est irrecevable l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance fondée sur les articles 141 alinéa 1 et 155 du Code de procédure civile. En effet, une telle nullité ne peut être proposée en cause d'appel lorsqu'elle ne l'a pas été en première instance comme c'est le cas, à moins que la...