La jurisprudences de Monaco - page 237

Abstract Contrat de travail Licenciement - Restructuration de l'entreprise invoquée - Motif faux - Droit du licencié à une indemnité de licenciement Résumé Il appartient au salarié qui sollicite l'allocation des dommages et intérêts prévus par l'article 13 de la loi du 16 mars 1963 de prouver, contre son employeur, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute commise par celui-ci dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat de travail, laquelle peut notamment consister dans l'allégation d'un faux motif. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, c'est à juste titre qu'A. I. soutient que...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Promesse d'embauche - Engagement ferme et précis - Rupture sans motif - Dommages-intérêts octroyés en réparation du préjudice matériel Résumé Il est constant en droit qu'une promesse d'embauche, même verbale, peut engager l'employeur si elle est ferme, adressée à une personne désignée et précise l'emploi proposé, la rémunération et éventuellement la date et le lieu d'entrée en fonction ; qu'en conséquence la rupture d'une telle promesse ouvre droit pour le salarié, si elle n'est pas justifiée, à l'octroi de dommages et intérêts fixés en fonction du...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement économique - Conditions - Volonté de diminuer le coût salarial - Licenciement abusif Résumé Le fait qu'un salarié coûte trop cher ou le seul désir de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable pour lui n'autorise pas, dans une entreprise financièrement saine, même si sa rentabilité a été auparavant quelque peu éprouvée, l'employeur à rompre son contrat. Un salarié ayant 25 ans d'ancienneté est licencié pour « restructuration axée sur le développement commercial, la réduction des coûts administratifs et la nécessité de s'adjoindre les...

Contrats de travail ... Abstract Promesse d'embauche - Différence avec la simple déclaration d'intention - Contrat de travail conclu sur d'autres bases - Promesse non respectée - Dommages intérêts fonction du préjudice subi Résumé Une salariée demande un rappel de salaires sur le fondement d'une période travaillée plus importante que celle qui apparait sur le contrat signé et d'une promesse d'embauche qui n'a pas été exécutée, ni quant à la durée prévue, ni quant au salaire promis. L'employeur estimant que les termes de leurs accords initiaux ont été modifiés, s'en tient, quant à lui, au document contractuel signé par les deux...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Modification d'éléments non essentiels du contrat de travail - Changement des conditions du travail oui - Refus du salarié - Licenciement justifié Résumé Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de l'employeur et s'impose au salarié dont le refus justifie le licenciement. Les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent être modifiés unilatéralement. L'employeur qui décide une modification y portant atteinte doit obtenir l'accord du salarié. En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de l'employeur et s'impose au...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Réduction d'activité invoquée - Motif dépourvu de réalité et de validité - Droit du licencié à indemnité de licenciement - Congé non autorisé - Faute grave - Privation du droit à l'indemnité Résumé Sur la validité du motif du licenciement : Il apparaît à la lecture de la lettre de notification de la rupture d'une part, et des conclusions de la SAM W. d'autre part, que le licenciement de D. B. a été prononcé au motif d'une prétendue suppression de poste de travail consécutive à « l'importante réduction de l'activité de cette...

Rupture du contrat de travail ; Protection sociale ; Dirigeant et associé ... Abstract Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Conditions non réunies - Fonctions distinctes ; Lien de subordination nécessaire- Rémunération séparée - Absence de qualité de salarié Résumé Embauché le 16 juin 1975, en qualité de conseiller technique, par une société de produits pharmaceutiques, un salarié fut ultérieurement nommé aux fonctions d'administrateur en 1981, puis désigné Président du Conseil d'administration en 1995. Il fut démis de ses fonctions le 21 février 1997. Soutenant n'avoir jamais perdu la qualité de salarié, il fit...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Requête en interprétation d'un jugement rendu par le Tribunal du travail - Principe général du droit permettant au juge d'interpréter sa propre décision passée en force de chose jugée - Appel- Irrecevabilité de la demande en interprétation Résumé Une femme de chambre ayant démissionné de son emploi, Cette démission a été requalifiée en licenciement fondé sur un motif valable. Une indemnité de départ en retraite avait été versée par l'employeur à la salariée en application d'un accord du 11 mai 1971. La question se posait de...

Rupture du contrat de travail ; Chômage et reclassement ... Abstract Contrat de travail - Rupture - Inaptitude physique - Tentatives infructueuses de reclassement - Licenciement Caractère abusif - Légèreté blâmable non Résumé La constatation de l'incapacité d'exercice de la totalité des attributions d'un salarié exclut le licenciement abusif après tentatives de reclassement. Constitue un licenciement abusif, celui qui révèle un comportement fautif de l'employeur dans l'usage du droit de résiliation unilatérale qui lui est reconnu par la loi, lorsqu'il a agi, sans motif légitime, avec une légèreté blâmable ou une intention de...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement économique - Réduction d'activité alléguée mais non prouvée - Salarié remplacé par un tiers non salarié - Préavis supprimé - Autorisation d'absence refusée et enfreinte Résumé La suppression de poste apparait fictive, dans le cadre d'un licenciement économique lorsque le salarié a été remplacé par un tiers, même non salarié. Embauché par une société en qualité d'auditeur interne le 25 septembre 1986, promu directeur des services comptables de l'audit interne des agences de voyages, en 1992, un salarié fut licencié pour...