La jurisprudences de Monaco - page 230

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Procédure civile ... Abstract Domicile Élection de domicile en matière pénale - Société siégeant à Monaco partie civile - Validité de cette élection - Portée générale de l'article 82 du Code civil applicable au civil comme au pénal - Faculté pour le résident monégasque d'élire domicile en vertu de l'article 76 du Code de procédure civile Procédure pénale Ordonnance de non-lieu - Notification au domicile élu de la partie civile domiciliée à Monaco - Validité de la notification C. civ., art. 82 et CPP, art. 76 Résumé C'est sans encourir les griefs des moyens que la...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Requalification d'une mise à pied disciplinaire - Licenciement pour faute grave - Réception de messages personnels immoraux sur l'adresse internet professionnelle Résumé Un ingénieur développement commercial, licencié pour faute grave, après mise à pied, pour avoir utilisé son adresse professionnelle internet à des fins personnelles, a attrait son employeur devant le tribunal du travail, après procès- verbal de non-conciliation, en paiement du préavis et des indemnités de rupture. Il soutient tout d'abord que la mise à pied qui lui a été infligée est de nature...

Infractions contre les personnes ; Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Instruction : - Exceptions de nullité rejetées - Fouille à corps et d'un sac à main : - Opération régulière dans le cadre de la procédure de flagrance - Réquisitoire aux fins d'informer - Désignation régulière du juge d'instruction faite sous la législation antérieure à la réforme issue de la loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 - Interrogatoire de première comparution - Absence de mention relative à la connaissance des faits impartis : - l'article 166 ne sanctionne pas cette omission - la connaissance des faits ressort des déclarations...

Protection sociale ; Procédures collectives et opérations de restructuration ; Procédures spécifiques ... Abstract Suspension des poursuites individuelles en cas de liquidation des biens de l'employeur Résumé La créance de salaires ayant pris naissance avant la date du jugement prononçant la liquidation des biens de l'employeur est soumise à la règle de la suspension des poursuites individuelles Une salariée qui demandait paiement de salaires, accessoires de salaires et dommages et intérêts, à son employeur en liquidation de biens, devant le Tribunal du travail, se trouve soumise à la règle de la suspension des poursuites...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Contentieux Social ... Abstract Proposition de modification du contrat de travail refusée par une salariée - Intérêt réel pour l'entreprise - Licenciement justifié par un motif valable et non abusif Résumé Le Juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur, seul responsable de la bonne marche de l'entreprise, dans un choix d'embauche à temps partiel ou temps plein. Une vendeuse à temps partiel refuse la proposition formulée par son employeur de modifier son contrat de travail à mi-temps en un plein temps. Elle est licenciée et demande, devant le bureau de...

Procédure civile ... Abstract Urbanisme Permis de construire - Emprise sur le domaine public - Notion d'ouvrage intéressant la circulation, l'hygiène ou la sécurité Procédure Désistement d'instance et d'action - Ordonnance du Président du Tribunal Suprême prenant acte du désistement Motifs Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ; Vu la décision du Tribunal Suprême en date du 12 octobre 2000, siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, ayant désigné Monsieur Jacques Mathieu, en...

Copropriété ... Abstract Copropriété Litige entre copropriétaire et copropriété : sur difficultés relatives au règlement de copropriété - Règlement de copropriété contenant clause compromissoire quant à son application loi n° 622 - Incompétence du tribunal civil : compétence des arbitres Clause compromissoire Règlement de copropriété - Incompétence du tribunal civil Résumé Les demandeurs qui sont en litige avec le syndicat de la copropriété « Le Roqueville » en raison de l'exclusion d'une assemblée générale des mandataires d'un copropriétaire, du fait de la modification du règlement de copropriété intervenue en 1970...

Baux ; Contrat - Contenu ... Abstract Référé Résolution d'un bail sur des locaux à usage de bureaux - Clauses de sous-location - Interprétation stricte - Absence de contestation sérieuse 1 Pourvoi en révision Distinction du moyen et de l'argument - Non-obligation pour le juge du fond de répondre à l'argument 2 Résumé La Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance de référé qui a fait droit aux demandes de résolution du bail et expulsion formulées par la S.C.I. Les Lys bailleresse, M. R., locataire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles 199 et 414 du Code de procédure civile, tranché le principal en...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en cassation Matière pénale - Non dépôt de la requête CPP, art. 476 - Déchéance du pourvoi Résumé G. S. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre du conseil de la cour d'appel en date du 21 décembre 2000 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 7 décembre 2000 prorogeant la validité du mandat d'arrêt délivré contre lui. Selon l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit déposer au greffe une requête en révision contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués. G. S. n'a pas déposé de...

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision En matière de droit du travail - Délais - Déclaration du pourvoi au greffe dans les cinq jours de la signification de la décision d'appel - Notification de la déclaration dans les 8 jours - En matière de droit du travail : échéance du pourvoi pour non-respect de ces délais Cour de révision Pourvoi en matière de droit du travail - Délais de la déclaration du pourvoi et de sa notification - Déchéance du pourvoi pour non-respect des délais Résumé En vertu des articles 65 et 67 de la loi du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du travail, les pourvois en révision contre les...