Abstract
Pourvoi en cassation
Matière pénale - Non dépôt de la requête (CPP, art. 476) - Déchéance du pourvoi
Résumé
G. S. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre du conseil de la cour d'appel en date du 21 décembre 2000 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du 7 décembre 2000 prorogeant la validité du mandat d'arrêt délivré contre lui.
Selon l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit déposer au greffe une requête en révision contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués.
G. S. n'a pas déposé de requête ; dès lors la déchéance du pourvoi est encourue.
Motifs
La Cour de révision,
Attendu que selon l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit déposer au greffe une requête en révision contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ;
Attendu que G. B. S. n'a pas déposé de requête ; que dès lors, la déchéance du pourvoi est encourue ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
* Déclare G. B. S. déchu de son pourvoi.
Composition
MM. Jouhaud prem. prés. ; Malibert v. prés. rap. ; Apollis et Cathala cons. ; Serdet proc. gén. ; Mme Bardy greffier en chef ; Mes Blot av. déf. ; Morel av. bar. de Nice.
Note
Cet arrêt déclare le requérant déchu de son pourvoi.
^
