La jurisprudences de Monaco - page 226

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Avocat Mandat de représentation - Obligation à l'égard du client - Défaut d'avis donné à celui-ci d'un jugement et du délai de recours possible - Faute professionnelle - Absence de préjudice : la perte d'une chance d'obtenir la réformation n'étant pas rapportée Résumé Il est de principe que la responsabilité de l'avocat s'apprécie dans le cadre d'un mandat de représentation en justice qui emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; Il en découle que l'avocat commet une faute s'il n'exécute pas ce mandat ou l'exécute de manière imparfaite...

Établissement de santé ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Pourvoi en révision En matière administrative - Compétence de la Cour de révision : pour statuer en toute matière Tribunal suprême Demande en dommages-intérêts formée devant le tribunal de première instance à la suite d'une mesure disciplinaire de révocation, dont fait l'objet le demandeur agent d'entretien au service de l'établissement public - Jugement confirmé de sursis à statuer du tribunal de première instance, renvoyant le demandeur à saisir le tribunal suprême d'un recours en appréciation de la validité de la décision - Compétence exclusive du tribunal suprême pour...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur Décision française : ordonnance du premier président fixant les honoraires d'avocats - Convention franco-monégasque d'aide mutuelle juridique du 21 septembre 1949 - Vérification de la régularité des citations prescrites par la loi française, art. 18-3e - Non-respect des règles de procédure civile françaises prescrites : décision française déclarée non exécutoire. Résumé Selon l'arrêt attaqué, la société d'avocats R. et K., ayant obtenu du premier président de la Cour d'appel de Paris, une ordonnance, en date du 20 mai 1997, confirmant la condamnation de la...

Contentieux et coopération judiciaire ; Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Extradition Arrestation - Arrêt de la Chambre du Conseil rejetant la demande de mise en liberté - Rejet du pourvoi en révision - Critiquant les conditions de l'arrestation, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure Résumé Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que R. K. a demandé sa mise en liberté lors de l'audience de la chambre du Conseil appelée à donner son avis sur la demande d'extradition formulée à son égard par les autorités judiciaires hongroises ; cette demande dont les termes sont repris par le...

Opérations bancaires et boursières ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Répétition de l'indu Condition d'erreur - Non limitation au paiement d'une somme d'argent - Valeurs mobilières faisant l'objet d'un virement excédentaire opéré par une banque sur un compte à l'étranger Exercice de l'action - Action en restitution exclusive d'une action en revendication - Compétence : juridiction monégasque - Obligation née ou devant être exécutée à Monaco - Clause attributive de compétence - Domiciliation de l'accipiens à Monaco - Dommages intérêts en faveur du solvens - en l'état d'un commandement de restituer infructueux et...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Procédure civile ... Abstract Vente Promesse de vente - Lettre invitant à entrer en pourparlers au sujet d'une vente - Éléments fondamentaux de la promesse faisant défaut - Absence de contrat de promesse de vente Action en Justice Abus de droit d'ester appel d'une décision - Préjudice supplémentaire - Dommages-intérêts pour comportement fautif ayant retardé la conclusion d'une vente Motifs La Cour de Révision Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 9 février 2000, la SCI « Le Lys » la SCI a adressé à la « SARL Ampco International » la société une...

Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Insuffisance professionnelle - Éléments constitutifs Résumé L'insuffisance professionnelle se caractérise par le fait que le salarié n'est pas en mesure d'exécuter sa prestation dans des conditions que l'employeur peut légitimement attendre en exécution du contrat de travail. Salariée embauchée par une boutique de vêtements de luxe en qualité de vendeuse puis de cadre, celle-ci fut licenciée le 24 juin 1999 pour n'avoir pas atteint les objectifs quantitatifs fixés ni adopté la démarche qualitative nécessaire au développement de la clientèle locale et...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - Conditions - Initiative de la rupture Résumé Un contrat à durée déterminée ne peut cesser avant terme, par la volonté d'une seule partie, que pour de justes motifs ou dans le cas de faute grave, de force majeure ou dans ceux prévus au contrat ou déterminés par le règlement intérieur. Un conseiller de clientèle embauché pour une durée déterminée d'une année à compter du 29 mai 2000, est licencié par lettre en date du 30 aout 2000. Il soutient avoir été invité à quitter les lieux par la directrice de la société tandis...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Licenciement pour motif économique allégué - Refus du salarié de remettre en cause une offre acceptée - Faux motif Résumé En tentant de renégocier « à la baisse » un contrat de travail par lui proposé et dont les conditions ont été acceptées par son cocontractant, un employeur, qui procède à un prétendu licenciement économique, face au refus du salarié de revoir le contrat, agit d'une particulière mauvaise foi ce qui confère un caractère abusif au licenciement. Un salarié, entré au service d'une société dépendant d'un groupe en 1975, après divers postes en Belgique...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave - Réitération d'agissements fautifs Résumé La réitération d'agissements fautifs justifie, pour l'ensemble des faits, le licenciement pour faute grave. Un peintre en bâtiment, ayant dix ans d'ancienneté, est licencié par l'entreprise qui l'emploie, pour faute grave consistant à « avoir pénétré chez des gens par l'échafaudage sans les avoir avertis » de sa visite. Il a attrait son employeur devant le Tribunal du Travail en paiement de congés payés, d'indemnité conventionnelle de congédiement et dommages-intérêts pour rupture abusive. L'entreprise de peintures...