Abstract
Extradition
Arrestation - Arrêt de la Chambre du Conseil rejetant la demande de mise en liberté - Rejet du pourvoi en révision - Critiquant les conditions de l'arrestation, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure
Résumé
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que R. K. a demandé sa mise en liberté lors de l'audience de la chambre du Conseil appelée à donner son avis sur la demande d'extradition formulée à son égard par les autorités judiciaires hongroises ; cette demande dont les termes sont repris par le moyen était essentiellement basée sur l'irrégularité prétendue de l'arrestation provisoire de l'intéressée.
Mais, d'une part, le demandeur ne saurait à l'occasion de l'examen de la procédure d'extradition être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure, et d'autre part, la Cour d'appel constate que le maintien en détention de R. K. est nécessaire à la réalisation immédiate de l'extradition.
Elle a ainsi justifié sa décision au regard des articles du Code de procédure pénale relatifs à la liberté provisoire de l'inculpé auxquels renvoie l'alinéa 3 de l'article 15 de la loi n° 1.222.
Motifs
La Cour de révision,
Sur le moyen unique pris de la violation des articles 9 et 10 de la loi n° 1222 du 28 septembre 1999 relative à l'extradition ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que R. K. a demandé sa mise en liberté lors de l'audience de la Chambre du Conseil appelée à donner son avis sur la demande d'extradition formulée à son égard par les autorités judiciaires hongroises ; que cette demande dont les termes sont repris par le moyen était essentiellement basée sur l'irrégularité prétendue de l'arrestation provisoire de l'intéressé ;
Mais attendu d'une part, que le demandeur ne saurait à l'occasion de l'examen de la procédure d'extradition être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure ;
Que d'autre part, la cour d'appel constate que le maintien en détention de R. K. est nécessaire à la réalisation immédiate de l'extradition ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard des articles du Code de procédure pénale relatifs à la liberté provisoire de l'inculpé auxquels renvoie l'alinéa 3 de l'article 15 de la loi n° 1222 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être recueilli ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi.
Composition
MM. Jouhaud, prem. prés. ; Malibert, vice-prés. rap. ; Appolis et Cathala, cons. ; Me Blot, av. déf.
Note
Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2001 par la Cour d'appel (voir la publication de cette décision).
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