La jurisprudences de Monaco - page 220

Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision En matière civile - Requête - Délai de production non respecté - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit, dans les trente jours suivant la déclaration de pourvoi, déposer au greffe une requête contenant les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois qu'il prétendra avoir été violées ; S'il a, le 18 septembre 2001, déclaré se pourvoir contre un jugement du 12 juillet 2001 du tribunal de première instance statuant comme juridiction d'appel du tribunal du travail, M. R...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Salaire - Indemnité Monégasque de 5 % arrêté ministériel 63-121 du 31 mai 1963 - Application à chaque élément de la rémunération du travail Résumé M. F. a attrait devant le tribunal du travail de Monaco son ancien employeur, la Société Richelmi, pour obtenir paiement de l'indemnité de 5 %, dite indemnité Monégasque, prévue par l'arrêté ministériel n° 63-121 du 21 mai 1963, due sur le montant des rémunérations minimales ; par jugement du 4 mars 1999 le tribunal du travail a accueilli cette demande et statuant en appel le 23 novembre 2000, le tribunal de première...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Refus de renouvellement - Droit de repentir exercé tardivement en l'état d'une décision devenue irrévocable de la commission arbitrale. - Indemnité d'éviction due au preneur - Commission arbitrale des loyers commerciaux - Procédure : préliminaire de conciliation obligatoire pour toutes les demandes relevant de sa compétence, à défaut irrévocabilité de celles-ci. Résumé La société du Quai du Commerce, qui avait donné à bail en date du 11 mars 1982, à la société General X Ray Company un local commercial, lui a notifié le 30 juin 1987 un cong...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Nécessité d'un lien de subordination - Directeur commercial d'une société : réunissant l'intégralité du capital social par personnes interposées - Inexistence d'un lien de subordination - Incompétence du tribunal du travail pour statuer sur les demandes en paiement de salaires, indemnités et dommages-intérêts formées par le directeur commercial Résumé Selon le jugement attaqué, estimant avoir été abusivement licencié de ses fonctions de directeur commercial, M. S. a assigné devant le tribunal du travail, la société Synoptic International en paiement de...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Projet de contrat suivi d'effet - Réalisation du contrat sans la participation de l'un des partenaires du projet - Action de ce dernier contre les contractants - Fondement : non contractuel en l'absence de promesse de contrat et d'avant contrat - délictuel si la preuve d'un abus de droit de la part des contractants est rapportée non Contrats et obligations Cause illicite : prohibée par la loi, contraire à l'ordre public frauduleuse : non établie - Nullité de l'obligation : demandée valablement par tout intéress...

Public - Général ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Appel civil Effet - Jugement non assorti de l'exécution provisoire = suspension de son exécution - Jugement assorti de l'exécution prononcée = appel sans effet - Demande à la Cour tendant à la suspension de l'exécution provisoire = sans effet Voies d'exécution Immunité d'exécution de l'État - Insaisissabilité des biens et deniers publics : Loi n° 918 du 27 décembre 1971 - Inapplicabilité du pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 rendu exécutoire à Monaco par ordonnance n° 13.330 du 12...

Contrat - Général ; Baux ... Abstract Baux à loyer d'habitation Co-locataires : époux - solidarité non stipulée - Congé - Forme : lettre recommandée notifiée dans le délai contractuellement fixé à l'un des époux - Effet : à l'égard de l'époux ayant reçu la notification et non de l'autre - Tacite reconduction - Renonciation à s'en prévaloir : d'où l'omission du congé à l'un des époux est sans effet Résumé Par dérogation aux dispositions de l'article 1577 du Code civil, les parties ont convenu, dans les conditions particulières du contrat de location, que ce bail serait renouvelé à son expiration par tacite reconduction, d'année en...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Procédure Désistement pur et simple - Donner acte par ordonnance du Président du Tribunal Suprême Motifs Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ; En la cause de D. A., demeurant à Monaco, adresse, Représenté par Maître Frédéric Sangiorgio, avocat-défenseur, désigné d'office à titre de postulant selon Ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'appel du 8 octobre 2001, D'une part...

Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Droit à l'indemnité de congédiement. - Condition : absence de faute grave et ancienneté ininterrompue durant deux ans. Résumé Sauf en cas de faute grave, tout salarié, licencié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée et comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue, a droit à une indemnité de congédiement ; Après avoir retenu que le licenciement le 7 octobre 1997, de M. B., employé par la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers depuis le 30 novembre 1990, reposait sur un motif...

Contentieux Assurance ; Protection sociale ... Abstract Distribution par contribution Contredit à l'encontre de l'état provisoire de distribution du juge commissaire : renvoi devant le Tribunal de première instance - Privilèges généraux sur les meubles : application antérieure à la loi n° 1236 du 2 juillet 2001 - Privilèges du 6e rang article 1938-6° du Code civil en faveur : de la Caisse de retraite complémentaire CAR en ce qui concerne les cotisations, intérêts et majorations de retard pour retraite ; de la Caisse de congés payés du bâtiment CCPB en ce qui concerne les cotisations, intérêts et majorations de retard pour...