La jurisprudences de Monaco - page 209

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave - Succession de manquements professionnels Résumé L'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à tenir compte de manquements antérieurs, même déjà sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié. Embauché originairement en qualité de plongeur le 19 janvier 1998, puis de cuisinier, Mr k. ZI. était licencié pour faute grave un peu plus de trois années plus tard pour « non respect des horaires de préparation du plat du jour ». Soutenant que le motif...

Rupture du contrat de travail ; Protection sociale ... Abstract Qualification de la rupture - Licenciement ou départ en retraite - Charge de la preuve pesant sur l'employeur -Accessoires de salaires impayés Résumé En cas de doute sur l'initiative, il appartient à l'employeur de démontrer le caractère volontaire du départ du salarié Lorsqu'un salarié soutient avoir été licencié par son employeur qui estime pour sa part que le salarié a pris l'initiative d'un départ en retraite, il appartient à l'employeur de démontrer par tous moyens que ce départ du salarié revêtait un caractère volontaire. À défaut, la rupture est requalifiée en...

Rupture du contrat de travail ; Procédures spécifiques ... Abstract La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état doit recevoir application quand l'action publique, mise en mouvement devant la juridiction répressive, a été engagée avant ou pendant le procès civil et que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile Résumé Le sursis à statuer doit être ordonné lorsqu'une plainte est susceptible de conditionner le sort d'une action devant le Tribunal du travail Une demande de permis de travail et d'autorisation d'embauchage étant...

Protection sociale ; Contrats de travail ; Banque, finance - Général ... Abstract Usage d'un complément d'indemnité lors de la retraite d'un salarié d'une banque cessionnaire d'une autre banque - Conditions réunies de l'usage non dénoncé - Application exigible Résumé Dès lors qu'une prime suivait avec une approximation suffisante l'évolution de paramètres déterminés, la condition de fixité nécessaire à l'existence d'un usage, est remplie. Un salarié d'une banque, ayant fait valoir ses droits à la retraite, avait sollicité devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail un complément d'indemnité de retraite, sous forme de prime...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Incendie volontaire Circonstances aggravantes : art. 372 et 373 du Code pénal - Communication volontaire du feu à des lieux habités, entraînant la mort de personnes - Éléments constitutifs : caractérisés par la motivation du Tribunal criminel - Rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal criminel Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 372 du Code pénal, Attendu que pour condamner T. M. du chef d'incendie volontaire par communication à des lieux habités ayant entraîné la mort de deux personnes s'y trouvant, l'arrêt...

Procédure pénale - Jugement ; Infractions contre les biens ... Abstract Recel Infraction préalable commise à l'étranger expressément constatée par la juridiction monégasque saisie du recel - Élément intentionnel caractérisé par la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds recelés - Requalification de l'infraction préalable : indifférente à l'égard des prévenus, sans droit à la critique Procédure pénale Débats devant la juridiction répressive - Non retrait des témoins dans une chambre réservée - Absence de nullité sanctionnant l'article 307 du Code de procédure pénale applicable devant le Tribunal criminel comme devant les...

Banque, finance - Général ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Application de la législation française : nullités et prescriptions Ouverture du compte et crédits consentis en France : responsabilité, manquement au devoir de conseil : défaut de discernement et de prudence - application d'un système de financement inadapté et onéreux - Réparation du préjudice : frais et dépenses indus - perte d'autofinancement Résumé Sur la loi applicable au fond du litige S'il est constant que la loi du for doit régir la présente instance quant aux règles de procédure applicables, la loi française apparaît en revanche avoir...

Rupture du contrat de travail ; Procédure civile ... Abstract Désistement d'instance accepté- Article 412 du Code de procédure civile Résumé Un salarié qui a engagé, par erreur, une action en dommages et intérêts pour licenciement abusif au lieu d'une action en dédommagement pour rupture anticipée d'un CDD peut voir sa demande de désistement acceptée, aux conditions de l'article 412 du Code de procédure civile. Ayant engagé une action en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, un salarié avait indiqué au Tribunal du travail que sa demande avait été formulée, par suite d'une erreur matérielle, au titre d'un...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Résumé La charge de la preuve de la validité du motif de licenciement économique incombe à l'employeur dont la décision de restructuration doit émaner de lui et non d'une société tierce. Un salarié engagé en qualité de technicien informatique, victime d'un licenciement dit économique, soutient à l'appui d'une demande d'indemnités de rupture, avoir été embauché avant la date officielle de son recrutement et licencié de fait avant la notification de la rupture. En indiquant de surcroit dans la lettre de rupture qu'un nouveau poste allait être crée en remplacement du sien, la...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Définition - Éléments constitutifs Résumé La qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur consentement, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Le Tribunal du Travail rappelle tout d'abord que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, l'employeur, sous la subordination juridique duquel elle se place, moyennant rémunération, le...