La jurisprudences de Monaco - page 205

Banque, finance - Général ; Crédits ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Responsabilité - Obligation d'information : à l'égard de la caution, en vertu de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier français susceptible d'application information annuelle des montants en principal, intérêts, frais et commissions restant à courir sous peine de déchéance des intérêts - Obligation de vigilance : manquement au cas d'octroi de crédit abusif si le banquier a connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur Résumé Aux termes des dispositions légales de l'article 48 de la loi française du...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Contrats et obligations Contrat administratif - Contrat verbal de location : mise à la disposition par l'État d'emplacements de stationnement, sans autres engagements - Créance de l'État : - Redevances dues non réglées - Commandement de payer fondé Résumé Eu égard, aux éléments de fait et à la circonstance que la société Héli Air Monaco n'a formulé aucune contestation ni quant à l'occupation effective des trois emplacements de parkings litigieux ni quant au règlement des redevances de location de janvier 1997 à juin 1998, il y a lieu de considérer que les parties étant liées par un...

Conditions de travail ; Contrats de travail ; Protection sociale ; Chômage et reclassement ... Abstract Salarié intérimaire victime d'un accident de trajet - Attestation erronée destinée à l'ASSEDIC - Rectification Dommages intérêts non Résumé En l'absence d'écrit obligatoire formalisant les contrats de missions liant l'entreprise de travail temporaire au personnel intérimaire embauché, il convient, pour connaître le terme de la mission de se référer au contrat de mise à disposition. Un chauffeur poids lourds, embauché par une société de travail temporaire pour une mission débutant le 22 octobre 1999 pour se terminer le 29...

Justice organisation institutionnelle ; Procédures spécifiques ; Contrats spéciaux divers ... Abstract Tribunal du Travail - Procès-verbal de conciliation -Titre exécutoire - Loi n° 446 du 16 mai 1946 Résumé Le procès-verbal de conciliation vaut titre exécutoire et le Tribunal du Travail est compétent pour connaître de l'action en exécution forcée. Lorsque les parties parviennent à un accord mettant fin, en tout ou partie, au différend qui les oppose devant le Bureau de Conciliation, celui- ci doit immédiatement constater la teneur de cet accord dans un procès- verbal qu'il dresse et qui doit être, en principe, exécuté aussitôt...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement économique justifié par un motif personnel - Faux motif - Rupture abusive Résumé Si l'employeur qui n'est pas lié, en droit monégasque par le motif énoncé lors de la notification du licenciement, peut faire état, lors des débats, d'éléments non visés dans la lettre de rupture, il ne peut modifier a postériori, la nature du licenciement intervenu en substituant à un licenciement économique, un licenciement pour motifs personnels. Embauchée à compter du 15 février 1985 par une association gérant un orchestre philarmonique, Mme FO régulièrement promue était attachée de direction...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Double sanction pour des mêmes faits - Licenciement pour faute grave avec indemnité de préavis non - Perte de confiance liée aux manquements à la loyauté - Motif valable de licencier oui Résumé En accordant l'indemnité de préavis, l'employeur qui licencie exclut la faute grave. La perte de confiance, liée aux manquements à la confidentialité et à la loyauté, constitue un motif valable de licenciement. Un salarié embauché, le 23 février 1891, en qualité de « Chasseur de nuit », puis de « Tournant de loge de nuits », se voit infliger le 6 juin 2001 un...

Procédures - Général ; Procédure pénale - Enquête ... Abstract Procédure pénale Flagrant délit - Arrestation : effectuée à Eze par des policiers monégasques, hors des communes françaises limitrophes de Monaco, contrairement aux stipulations de la convention franco-monégasque de Paris du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 3039 du 19 août 1963 - Irrégularité de cette arrestation, faite en violation d'une forme substantielle, art. 456 et 399 du CPP - Nullité des actes matériels qui en découlent prononcée d'office par la cour d'appel saisie d'un appel Résumé Aux termes du premier alinéa de l'article 399 du...

Procédure civile ... Abstract Saisie-arrêt Titre exécutoire : Jugement - Constitutif d'un titre pour partie seulement des créances invoquées d'où - Nullité et main levée de la saisie pour la créance non titrée - Régularité de la saisie pour la créance titrée dépens, frais de justice article 495 du CPL - Tiers saisi : Banquier - Le titulaire du compte est créancier envers la banque même si les sommes étaient encaissées à titre de mandataire Résumé Il est constant que par acte d'huissier du 17 février 2003 intitulé « saisie attribution et injonction au tiers saisi », les défendeurs ont fait pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre...

Rupture du contrat de travail ; Apprentissage et Formation professionnelle ... Abstract Démission d'un pilote - Formation reçue - Démission abusive non Résumé La démission d'un pilote bénéficiaire d'une formation onéreuse n'est pas abusive en l'absence de clause de dédit-formation ou de déloyauté. Une société engage un salarié titulaire d'un brevet de pilote d'hélicoptère et, envisageant de l'employer ultérieurement comme copilote d'aéronef sur biréacteur moyen courrier, lui fait faire une formation de pilote d'avion. Le salarié démissionne par courrier du 4 juin 2001, réitéré le 3 juillet de la même année. Il est attrait devant...

Travail et protection sociale ; Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Convention collective applicable au calcul d'une indemnité de congédiement - Article 1er de la loi n° 845 prévoyant un montant non inférieur à celui des indemnités de même nature versées aux salariés des mêmes professions, commerces ou industries de la région économique voisine - Interprétation jurisprudentielle de cette disposition comme visant le seul minimum légal, sauf applications plus favorables par l'employeur d'un accord collectif étranger - preuve de l'intention d'appliquer ce type d'accord Résumé Une salariée engagée le 17...