La jurisprudences de Monaco - page 203

Rupture du contrat de travail ; Procédures spécifiques ... Abstract Licenciement pour faute grave ;- Charge de la preuve pesant sur l'employeur - Principe de l'unicité de l'instance - Conditions Résumé Une femme de service cuisinière, embauchée par une communauté religieuse, est licenciée pour faute grave cinq ans et demi plus tard, aux motifs d'un état d'ivresse et d'un comportement agressif allégués. Estimant la motivation fallacieuse et arguant de la brutalité de la rupture, la salariée formule des demandes d'indemnités de rupture, de préavis et de congés payés devant le tribunal du travail. L'employeur, de son côté, invoque la...

Vie privée ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrôle et surveillance de l'activité des salariés pendant le temps de travail - Écoutes effectuées à son insu sur les lignes téléphoniques du salarié - Atteinte à la liberté individuelle - Mode de preuve illicite - Licenciement infondé - Promesse d'une évolution de carrière vers des fonctions dirigeantes non respectée - Licenciement abusif Résumé Des enregistrements réalisés à l'insu d'un salarié et ne portant pas sur des communications avec des clients constituent un mode de preuve illicite. Un directeur du développement est licencié pour fautes graves moins d'un an après...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Jugements et arrêts Rétractation : article 438 du CPC - Conditions relatives aux chiffres 5 et 6 de l'article 438 du CPC - Contradiction des motifs d'une décision 5° - Contrariété entre deux décisions statuant sur les mêmes parties, cause et objet sans statuer sur l'exception de chose jugée 6° - Inapplicabilité à la décision modifiant celle antérieure relative à l'exercice de la puissance paternelle et à la garde des enfants mineurs, cette modification prenant en compte l'intérêt supérieur de ceux-ci Résumé H. K. fonde sa demande en rétractation de...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Lois - Ordonnances - Arrêtés Loi nouvelle - Loi n° 1278 du 29 décembre 2003 modificative - Effet immédiat d'application : art. 18 de ladite loi Divorce Exercice de l'autorité parentale : article 206-20 du Code civil modifié par la loi n° 1278 du 29 décembre 2003 - Effet immédiat d'application : réouverture des débats pour conclure en l'état de cette modification Résumé Le litige soumis à la Cour porte essentiellement sur les mesures provisoires de garde des enfants L. et A. et...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Possession Règle : en fait de meuble possession vaut titre Dépossession par perte, crime ou délit Action en revendication Conditions : - action triennale à compter de la perte du crime ou délit - établissement de la preuve du dessaisissement. Résumé L'article 2099 du Code civil dispose que « en fait de meubles, possession vaut titre, néanmoins celui qui a perdu une chose, ou qui en a été privé par un crime ou un délit, peut la revendiquer pendant 3 ans, à compter du jour de la perte ou du délit, contre celui dans les mains...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en cassation Recours en cassation Compétence pour annuler une décision du Tribunal Suprême non - Compétence pour octroyer des indemnités en l'absence d'annulation pour excès de pouvoir non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Monsieur M. C. en vue de l'admission du pourvoi en cassation, enregistrée au greffe général le 10 juillet 2002, de la décision du Tribunal Suprême du...

Établissement de santé ; Social - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en cassation Recours en cassation Compétence pour annuler une décision du Tribunal Suprême non - Compétence pour octroyer des indemnités en l'absence d'une annulation pour excès de pouvoir non Procédure Caractère téméraire du recours Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Mme G. H. en vue de l'admission du pourvoi en cassation de la décision du Tribunal Suprême du 12 juin 2002 rejetant ses demandes...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement - Absence de base légale - Annulation de la décision Responsabilité de la puissance publique Absence de justification - Absence de droit à indemnité Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. L. B...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Mesure de police administrative Recours pour excès de pouvoir Mesure de suspension de permis de conduire - Obligation de motivation de la décision non - Décision illégale non Principes généraux du droit Violation des droits de la défense non Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. M. M. enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco, le 3 juin 2003 par laquelle le Ministre...

Contentieux et coopération judiciaire ; Propriété des personnes publiques et domaine public ; Droit des obligations - Responsabilité civile... Abstract Compétence civile et commerciale Action fondée sur des obligations nées à Monaco - Interprétation large de l'article 3-2 du Code de procédure civile - Aucune distinction quant à la nationalité des parties, la nature ou la cause de l'obligation civile, commerciale, contractuelle, quasi délictuelle ou délictuelle - Action en responsabilité délictuelle = compétence de la juridiction monégasque Immunité de juridiction Applicabilité de ce principe de droit international à Monaco...