La jurisprudences de Monaco - page 194

Rupture du contrat de travail ... Abstract Insuffisance de résultats alléguée - Preuve non rapportée par l'employeur du caractère réaliste des objectifs eu égard au marché et aux attributions du salarié - Licenciement non fondé sur un motif valable Résumé À défaut, pour l'employeur qui se doit de connaître le marché, de démontrer que les objectifs avaient un caractère réaliste compte tenu des perspectives offertes et des attributions du salarié, le licenciement pour insuffisance de résultats ne repose pas sur un motif valable. Un salarié réclame devant le tribunal du travail un rappel de salaire sur le fondement d'une clause...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Procédure civile Attestation - Conditions de forme : art. 324 CPC - Existence des mentions manuscrites prescrites : demande de nullité non fondée - Lien de parenté : descendant d'une partie : impossibilité de témoigner art. 206-6 CC - Divorce : motifs : article 197 CC, injures graves : insultes de l'un, abandon du domicile conjugal et non-paiement de la pension alimentaire de l'autre - Prononcé du divorce aux torts réciproques : Absence de condamnation à une pension alimentaire et à des dommages et intérêts : articles 206-23 et 206-24 du Code...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave - Maintien de la salariée à son poste pendant 19 jours - Qualification écartée Résumé La faute grave est celle qui ne permet pas le maintien d'un salarié pendant le préavis. Une auxiliaire de dépendance, embauchée par contrat à durée indéterminée en date du 24 décembre 2001, est licenciée pour faute grave, par courrier présenté le 25 juin 2002. Les motifs du licenciement immédiat résident dans le fait d'avoir introduit au domicile et fait consommer à la malade qu'elle devait assister, des produits alimentaires périmés et d'avoir...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Perte de confiance - Motif de licenciement oui -Conditions Résumé La perte de confiance constitue un motif valable de licenciement dès lors qu'elle ne repose pas seulement sur l'appréciation subjective de l'employeur, mais se trouve justifiée par des éléments objectifs, susceptibles de vérification par le Tribunal saisi. La dame v LO a été embauchée le 3 juin 1987 par la dame l HE en qualité de secrétaire privée. Une profonde relation de confiance caractérisait le lien contractuel. L'employeur, en raison de la nature de ces relations, a réglé d'importantes sommes pour le compte de sa...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée déterminée - Novation : substituant un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée - Indemnité de préavis : infondée - Indemnité de licenciement : infondée - Dommages-intérêts pour rupture : régime juridique applicable Résumé Sur la novation La demande de M. L. tendant à faire juger que sa nomination au poste d'animateur de force de vente doit s'analyser « en une novation du contrat initial qui s'est donc poursuivi toujours à durée indéterminée » constitue non une demande nouvelle prohibée par l'article 431 du Code de procédure civile...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Convention collective applicable - Licenciement économique -Définition -Charge de la preuve de la réalité et de la validité du motif Résumé Dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de dossier que les parties ont entendu soumettre leurs relations à une Convention collective française, les dispositions de cet accord collectif étranger ne leur sont pas applicables. Dès lors que sous le couvert d'un licenciement économique collectif, l'employeur a entendu modifier le mode de gestion de son personnel en substituant, à des emplois s'exerçant en CDI confiés...

Rupture du contrat de travail ; Protection sociale ... Abstract Démission sans préavis d'un salarié - Condamnation au paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 11 de la loi n° 729 Résumé Le salarié qui démissionne sans être dispensé de l'exécution de son préavis doit l'indemnité compensatrice. Un VRP exclusif embauché depuis plus de deux ans démissionne sans préavis dont il avait vainement demandé à être dispensé. Attrait devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail par son employeur, en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par la loi n° 729 a défaut de dispositions contractuelle ou conventionnelle...

Sociétés - Général ; Parts sociales ... Abstract Procédure civile Exploit introductif - Exception de nullité : invoquée pour défaut de mise en cause des sociétés concernées - Recevable mais non fondée : aucun texte n'exigeant cette mise en cause à peine de nullité - Assignation en déclaration de jugement commun - Droits de l'appelé en garantie - Participation aux débats en faisant connaître son opinion au regard des prétentions du demandeur et du défendeur - Réclamation de dommages-intérêts contre le demandeur si celui-ci a agi fautivement en le mettant en cause - Irrecevabilité des demandes contre le défendeur - Sociétés civiles...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Promesse d'embauche - Conditions non réalisées - Démission - Demande de requalification - Salariée dont le consentement était éclairé et non vicié - Démission valable - Dommages et intérêts non Résumé Une promesse d'embauche équivoque et conditionnelle non réalisée, à défaut de survenance des paramètres de réalisation, ne constitue pas une situation fautive. Salariée depuis le 4 mai 1993, une conseillère finances s'était vue proposer un emploi de gestionnaire de portefeuilles, mieux rémunéré, par un autre employeur. Ayant donné sa démission le 5 mars 1999, elle...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour suppression de poste allégué - Motif économique non prouvé - Licenciement non fondé et abusif Résumé Le remplacement dans l'emploi par un salarié mis à disposition par une société tiers, pour effectuer une mission d'études pour exercer en réalité, sous un titre légèrement modifié les fonctions précédemment dévolues au salarié licencié pour raisons prétendument économiques ne répond pas à l'exigence de la suppression de poste. Licencié pour un motif d'ordre économique tenant à la suppression du poste qu'il occupait, un Directeur technique contestait devant le Tribunal du...