La jurisprudences de Monaco - page 190

Professions et actes médicaux ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Preuve des obligations Rapports médicaux, non constitutifs d'expertises judiciaires mais de présomptions, susceptibles d'être opposables à une partie - Pouvoir des juges d'apprécier si ces présomptions sont suffisamment graves, précises et concordantes pour revêtir une valeur probable art. 1200 CC Responsabilité civile Chirurgien - Obligations : ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941, article 10 visant le refoulement de déontologie médicale - Obligation d'obtenir le consentement, éclairé et réfléchi du...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Mandat de gestion - Preuve du mandat à défaut d'écrit : autres moyens admis art. 4 de l'Ord. n° 13-184 du 16 sept. 1997 - Exécution du mandat - Manquements fautifs du mandataire non établis quant à son devoir d'information et son mode de gestion - Obligation préalable à la conclusion du mandat de gestion : manquement à l'article 5 de l'ordonnance n° 13-184 du 16 septembre 1997 mais préjudice non prouvé Résumé I - Sur l'existence d'un mandat de gestion Il est constant que la société BSI 1873 a effectué les opérations ci-dessus relatées sans solliciter d'instructions spéciales...

Contrat de vente ; ... Abstract Vente commerciale Clause de distribution exclusive - Preuve : par bons de commande - Absence d'un accord général d'exclusivité, celle-ci étant limitée à la distribution de vêtements d'une collection - Manquement à cette clause : sanctionné par dommages-intérêts - Retards dans les livraisons : entraînant un préjudice - Rupture fautive des relations commerciales : entraînant un préjudice Résumé Il est constant que les parties n'ont établi aucune convention écrite générale tendant à réglementer leurs relations puisque c'est seulement de leurs correspondances et d'un bon de commande que M. E. prétend...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Mandataire de gestion - Obligations : ordonnance 13.814 du 16 septembre 1997 modifiée par l'ordonnance 14.966 du 27 juillet 2001 - articles 5, 6 et 7 - Obligation de s'informer préalablement des objectifs, de l'expérience, de la situation financière du mandant - Obligation d'indiquer dans les stipulations du mandat les objectifs de la gestion, les catégories d'instruments financiers qui peut comporter le portefeuille, les risques particuliers susceptibles d'entraîner certaines opérations - Manquements du banquier à ses obligations d'où responsabilité de celui-ci - Réparation du...

Contrat - Effets ... Abstract Contrats et obligations Obligations solidaires - Solidarité des débiteurs - Droit du codébiteur d'une dette solidaire, l'ayant payée, d'agir en répétition contre chacun des autres article 1069 du Code civil sur la base d'une subrogation de plein droit - Insolvabilité de l'un des codébiteurs : répartition de celle-ci par contribution entre tous les autres codébiteurs solvables et celui ayant effectué le paiement - Retard dans l'exécution de l'obligation du débiteur : octroi d'intérêts uniquement au taux légal : article 1008 du Code civil Résumé R. M. fonde sa demande non sur la subrogation mais sur...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile Production de pièces en justice - Pièces en langue étrangère - Obligation de les produire avec leur traduction en langue française langue officielle de l'État monégasque sous peine de les voir écarter des débats Contrat de travail Licenciement : absence de motif valable : droit à une indemnité de licenciement, abus : caractère mensonger du motif : droit à réparation du préjudice Résumé Selon l'article 8 de la Constitution, la langue française est la langue officielle de l'État ; conformément à une jurisprudence constante, il s'en déduit, d'une part, que les débats...

Conditions de travail ; Contrats de travail ... Abstract Reçu pour solde de tout compte - Réserves émises - Effet - Heures supplémentaires - Preuve - Repos compensateur inexistant à Monaco - Principe dit de parité inapplicable à une prime de transport Résumé Lorsque des réserves émises sur le reçu pour solde de tout compte ne sont pas détaillées et portent sur la totalité du reçu, celui-ci ne vaut que comme simple reçu des sommes qui y figurent. La législation monégasque ne contient aucune disposition relative au repos compensateur d'heures supplémentaires ou de travail de nuit similaires ou comparables à celles existant en droit...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail à durée déterminée - Rupture anticipée à l'initiative de l'employeur - Conditions - Justes motifs Non Résumé En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule partie que pour de justes motifs ou dans les cas de faute grave, de force majeure ou dans ceux prévus au contrat ou déterminés par le règlement intérieur. Tel est le cas, en l'espèce, d'un salarié qui, dans le cadre de son contrat à durée déterminée, effectuait un horaire de...

Copropriété ... Abstract Copropriété Ordonnance-loi 662 du 23 mai 1959 - Délibération de l'assemblée générale litigieuse - Action d'un copropriétaire en annulation de cette délibération - Absence d'un délai de forclusion pour agir - Annulation de la délibération : ayant porté sur une question grave non inscrite à l'ordre du jour Résumé Aucune limitation n'est apportée par l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 réglementant le statut de la copropriété au droit d'un copropriétaire de contester en justice une délibération de l'assemblée générale ; Il appartient au Syndicat de démontrer que l'exercice de ce droit se trouve enferm...

Dirigeant et associé ... Abstract Société civile particulière Gérant non associé - Révocation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés - Régularité de cette décision, prise sans formalisme, s'agissant d'un gérant statutaire révocable ad nutum, auquel ne sont points applicables les conditions de l'article 1694 du Code civil Résumé M. B. poursuit devant la présente juridiction la nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 3 août 2001 ayant décidé du transfert de siège social de la société B. et révoqué son propre mandant de gérant ; Force est en premier lieu de relever que M. B. était un simple gérant par...