La jurisprudences de Monaco - page 189

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger. Décision de refoulement. Information insuffisante de la juridiction Procédure Réouverture de l'instruction. Communication de documents. Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par M. R. W. enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 1er avril 2005 et tendant à l'annulation pour excès de...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger. Décision de refus de restitution du titre de séjour monégasque. Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler la légalité de la décision attaquée oui Procédure Mesure d'instruction. Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal suprême Siégeant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco...

Traités bilatéraux avec la France ; Culture et patrimoine ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en appréciation de validité d'une décision de préemption Recours en appréciation de validité Accord franco-monégasque relatif à la protection des patrimoines historiques et culturels. Ministre-Conseiller de l'Ambassade. Autorité compétente pour exercer le droit de préemption d'une œuvre d'art au nom du Ministre d'État. Paiement dans le délai légal valant confirmation de la préemption. Appartenance de l'œuvre au patrimoine historique ou culturel de l'État. Incompétence du Tribunal suprême pour apprécier ce caractère...

Traités bilatéraux avec la France ; Culture et patrimoine ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en appréciation de validité d'une décision de préemption Recours en appréciation de validité Accord franco-monégasque relatif à la protection des patrimoines historiques et culturels. Ministre-Conseiller de l'Ambassade. Autorité compétente pour exercer le droit de préemption d'une œuvre d'art au nom du Ministre d'État. Paiement dans le délai légal valant confirmation de la préemption. Appartenance de l'œuvre au patrimoine historique ou culturel de l'État. Incompétence du Tribunal suprême pour apprécier ce caractère...

Baux ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Dispositions législatives Droits et libertés constitutionnels Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Droit de propriété. Conciliation avec d'autres règles et principes de valeur constitutionnelle. Méconnaissance non - Ordre de priorité des bénéficiaires. Délai de renouvellement du bail. Détermination du loyer. Obligation de déclaration de vacance. Obligation de déclaration des...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Juge tutélaire Compétence - Sur difficultés concernant les rapports familiaux : article 830, alinéa 2, du Code de procédure civile - Sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale : article 303 du Code civil Cour d'appel Compétence - En appel des décisions du Tribunal de première instance et du juge tutélaire - Plénitude de juridiction de la Cour d'appel pour examiner l'appel du jugement qui s'était déclaré incompétent pour juger une affaire dépendant du juge tutélaire Résumé Sur la compétence en raison de la matière L'article 830, alinéa 2, du...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Péremption d'instance - Art. 405 et autres du CPC - Moyen invoqué non fondé : à défaut de discontinuation des poursuites pendant plus d'un an, en raison du maintien, obtenu contradictoirement chaque année, de l'inscription de la cause au rôle du tribunal Résumé La péremption reposant sur une présomption d'abandon de l'instance, il appartient à N. B., qui invoque ce moyen, d'établir que C. B., par son inaction prolongée, a entendu faire abandon des poursuites engagées contre lui ; Au soutien du moyen de péremption, N. B. se prévaut de l'inaction de son adversaire pendant la période o...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Conditions- Heures supplémentaires - Preuve non rapportée Résumé En l'absence de production aux débats des fiches de paie, pour la période couverte par sa réclamation et d'un décompte précis des heures de travail effectuées,excluant les périodes d'arrêt de travail pour maladie, d'absence et de congés annuels, les heures supplémentaires réclamées ne sont pas dues. Une concierge embauchée le 1er juillet 1982 par une Copropriété, est licenciée le 14 octobre 1999, cette mesure ne prenant effet qu'à l'issue d'un...

Contrat de mandat ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Contrats et obligations Mandat de gestion de portefeuilles - Loi n° 1194 du 9 juillet 1997 - Ordonnance n° 13 184 du 16 septembre 1997 - Ordonnance n° 14 966 du 27 juillet 2001 - Obligations légales du prestataire vis-à-vis de son mandat, mentionnées dans le contrat de mandat de gestion - Méconnaissance par la Société gestionnaire du formalisme légal Mandat de gestion de portefeuilles - Défaut des mentions relatives aux objectifs de la gestion, de nature à tromper le consentement à l'acte - Action en nullité fondée : caractère relatif de la nullité Résumé Sur la...

Sociétés - Général ... Abstract Procédure civile Exploits - Société commerciale - Mentions prescrites par l'article 141 du Code de procédure civile - Représentation non conforme aux statuts de la société, nullité de l'exploit d'assignation et d'appel Résumé Aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile dont le non-respect est sanctionné selon l'article 155 du même code par la nullité de l'acte, les sociétés de commerce sont dans tout exploit, désignées par leur raison sociale ou par l'objet de leur entreprise et représentées conformément aux règles de droit commercial ; Si cette règle n'a pas pour effet d'exiger, en...