La jurisprudences de Monaco - page 185

Rupture du contrat de travail ; Procédures - Général ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Travail Commission de licenciement - Assentiment de la décision de licenciement - Déléguée du personnel suppléante Recours pour excès de pouvoir Assentiment de la Commission de licenciement - Contrôle de la relation entre la décision de licenciement et les fonctions de déléguée du personnel suppléante oui - Absence de contrôle de la gravité des faits reprochés au regard de la protection exceptionnelle afférente à la qualité de déléguée du personnel - Décision illégale...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de refoulement - Exactitude matérielle des faits oui - Article 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Inapplicabilité aux mesures administratives - Article 14-3 b et d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Inapplicable au cas d'espèce - Article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...

Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Commerce et industrie Loi n° 1144 du 26 juillet 1991, concernant l'exercice et certaines activités économiques et juridiques - Autorisation d'exercice d'une activité de conseil sans maniement de fonds Recours pour excès de pouvoir Décision de refus d'autorisation - Obligation de motivation en l'absence d'une norme législative non - Compétence liée de l'autorité administrative en l'absence d'une disposition particulière non - Méconnaissance du principe d'égalité au regard de...

Hypothèque ; Droit de propriété ... Abstract Propriété immobilière Prescription acquisitive - Possession prolongée, trentenaire y compris celle de l'auteur C. civ., art. 2055 revêtant les caractères prescrits par l'article 2048 du Code civil Résumé Aucune inscription ou transcription relative au studio n° 21 situé au 8e étage de l'immeuble E. T. n'a été effectuée à la conservation des hypothèques par la société civile immobilière E. T. ou tout autre partie ; Il résulte d'un décompte concernant la période du 1er mai 2001 au 30 avril 2002 établi par l'agence des étrangers que la demanderesse paie les charges de copropriété du...

Contrat - Effets ; Sociétés - Général ... Abstract Cessation de paiements, règlement judiciaire, liquidation Liquidation - Rôle du syndic - Action du syndic contre le débiteur personne morale aux fins de reporter la date de cessation de paiements - Recevabilité de cette action Résumé Suivant jugement du 28 juillet 2000, le Tribunal a constaté la cessation des paiements de la société anonyme monégasque Entreprise M. R. et a fixé provisoirement au 1er janvier 2000 la date de celle-ci, puis suivant jugement du 21 mars 2002, il a prononcé la liquidation de cette société ; Par acte d'huissier du 11 mars 2003, C. B., déclarant agir en...

Contrat - Inexécution ; Contrats de travail ... Abstract Promesse d'embauche - Différence avec la simple déclaration d'intention - Inexécution - Compétence du Tribunal du travail - Dommages et intérêts oui Résumé L'inéxécution d'une promesse d'embauche engage la responsabilité délictuelle de son auteur. Une candidate à l'embauche en qualité d'assistante personnelle, ayant fait acte de candidature auprès de l'éventuel futur employeur auteur de l'offre, avait été convoquée par ce dernier et verbalement informée de son engagement. Elle avait reçu, par fax, quelques jours après l'entretien, un document intitulé « lettre d'intention...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banque Contrat d'ouverture de comptes de dépôt et de titres - Invocation par le client d'opérations accomplies sans ses ordres et à son insu - Preuve non rapportée des griefs : Absence de réclamations et de contestations par écrit dans le délai contractuel, réception régulière par le client des relevés de comptes, des avis d'opérés et situations de son portefeuille Responsabilité civile Responsabilité contractuelle - Banquier - Gestion de comptes de dépôts et de titres - Preuve non rapportée de fautes de la banque Résumé La présente demande trouve donc son fondement dans la...

Contentieux et coopération judiciaire ; Rupture du contrat de travail ; Contentieux et coopération judiciaire ; Justice organisation... Abstract Exception d'incompétence - Défendeur ayant son domicile en France - Privilège de juridiction - Demande de dommages intérêts - Litige portant sur un différend élevé à l'occasion d'un contrat de louage de services - Rejet de l'exception Résumé Dès lors qu'elles s'avèrent étrangères à l'ordre juridique interne monégasque, les dispositions de l'article 15 du Code civil français instituant un privilège de juridiction ne sont pas applicables et ne sauraient de toute façon faire échec au...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Escroquerie Non-acquittement du droit de stationnement de véhicules dans des parkings - Manœuvres frauduleuses employées : consistant à se faire remettre pour ces véhicules le ticket de sortie bénéficiant d'une heure de stationnement gratuit Résumé J.-P. B. a reconnu avoir stationné de novembre 2004 au 3 mars 2005 dans le parking public du port de Fontvieille, puis du 18 mars au 24 août 2005 dans celui des Boulingrins, en alternance et à chaque fois, deux des trois véhicules, Mercedes immatriculé numéro, Mercedes immatriculé numéro, Volkswagen immatriculé numéro...

Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Contrefaçon de marque : protection du propriétaire de marques déposées à Monaco - Action en contrefaçon et en annulation du dépôt du contrefacteur - Conditions d'application de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 - Droit de propriété exclusif sur des marques notoirement connues, préalablement enregistrées - Reproduction ou imitation des marques créant un danger de confusion Résumé L'analyse des écrits judiciaires de la société MC Donald's permet d'observer que l'instance dont le tribunal se trouve présentement saisi procède tant de l'action en contrefaçon par imitation de la marque...