La jurisprudences de Monaco - page 182

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de non-admission au concours d'élève agent de police - Incompétence du médecin du travail et de la Commission médicale ayant statué sur l'aptitude du requérant - Décision illégale oui - Recours en indemnisation Annulation de la décision - Préjudice établi - Allocation d'une indemnité Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu...

Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment ... Abstract Trafic de stupéfiants Blanchiment - Ouverture de comptes dans une banque monégasque au nom de personnes se livrant au trafic de stupéfiants, par un mandataire trafiquant - Dépôt de fonds de provenance illicite, objet de transfert - Produit du trafic de stupéfiants - Dépôt en banque dudit produit Résumé Le 13 octobre 1994, les services de police étaient informés par leurs collègues français et allemands que des fonds provenant d'un vaste trafic de stupéfiants étaient blanchis en Principauté par l'intermédiaire de P.D. français, résidant dans le...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement pour motif économique - Suppression de poste - Charge de la preuve pesant sur l'employeur de l'effectivité de la réorganisation et de la suppression - Ordre des licenciements - Critère jurisprudentiel de l'appartenance à une même catégorie professionnelle Résumé Ne peuvent être considérés comme appartenant à une même catégorie professionnelle, au sein de laquelle peut jouer l'ordre des licenciements économiques, que les salariés dont il est établi que les compétences professionnelles permettent à l'employeur de se séparer indifféremment de l'un ou de l'autre. La responsable...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Séparation de Corps Réconciliation et reprise de la vie commune - Absence de formalité - Opposabilité aux tiers de la réconciliation faite devant notaire, publiée à l'état civil, conformément aux articles 206-32 et 206-18 du Code civil - Demande en justice : pour constater la réconciliation, les époux de nationalité espagnole ayant intérêt à disposer d'une décision judiciaire exigée par les autorités de leur Pays - Compétence de la juridiction monégasque : articles 1er et 2 du Code de procédure civile le défendeur étant domicilié à Monaco Résum...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Matière pénale Pourvoi formé contre arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction - Déchéance du pourvoi : pour défaut de précisions dans la requête exigées par l'article 476 du Code de procédure pénale et du dépôt de la consignation prescrite par l'article 480 du Code de procédure pénale Résumé Par déclaration au Greffe général du 14 février 2006, Mme P. s'est pourvue en révision contre l'arrêt rendu le 9 février 2006 par la chambre du Conseil de la Cour d'appel siégeant comme juridiction d'instruction ; Le certificat de clôture de la procédure...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Complicité Modes - Aide-assistance antérieure ou concomitante ayant préparé ou facilité l'escroquerie consistant en l'espèce à laisser contracter des investisseurs sachant que les contrats étaient fictifs et en adressant aux clients des relevés de comptes fallacieux Résumé M. D. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné pour complicité d'escroquerie alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière d'escroquerie, l'acte de complicité doit être antérieur ou concomitant à la perpétration du fait principal et, partant, antérieur aux manœuvres...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Tentative Tentative de vol d'un véhicule, caractérisée par l'utilisation, pour ouvrir une porte de voiture, d'une télécommande centralisée obtenue par ruse, ce qui dénote d'une volonté d'appropriation frauduleuse interrompue par l'intervention de policiers Résumé Monsieur H. fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré coupable de la tentative de vol du véhicule Mercedes numéro appartenant à M. F. alors, selon le pourvoi, que les faits retenus contre lui n'étaient que des actes préparatoires, non constitutifs d'une tentative de vol au sens des articles 2, 3, 215, 309 et 325...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Compétence territoriale - Mêmes faits d'escroquerie commis et poursuivis à la fois à Monaco et en France - Compétence de la juridiction répressive monégasque pour statuer sur les faits commis à Monaco, sans avoir à surseoir dans l'attente de la décision française Escroquerie Éléments constitutifs - Fausse entreprise de placement financier, destinée à provoquer des remises de fonds des investisseurs, caractérisant le délit d'escroquerie, exclusive de la qualification d'abus de confiance Résumé M. L. fait...

Baux ... Abstract Baux d'habitation Droit de reprise du propriétaire - Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Modifiée par la loi n° 1291 du 21 décembre 2004 - Décision du Tribunal Suprême du 16 janvier 2006 annulant des dispositions de la loi nouvelle n° 1291 portant de 3 à 12 mois le délai de préavis de reprise - Congé signifié le 14 décembre et reçu le 20 décembre 2004, antérieurement à la loi n° 1291, en vertu de l'article 13 de la loi n° 1235 - Résiliation intervenue légalement le 20 mars 2005 Résumé I...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Exploits En matière civile - Exploit contenant appel et assignation signifiée par une Société Commerciale - Erreur quant à la désignation du représentant légal de cette société, son identification n'étant pas conforme aux statuts - Nullité de l'exploit en application des articles 141 et 155 du CPC Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Invocation de l'article 6-1 de cette convention comme moyen selon lequel la seule erreur relative à la qualité du représentant légale au sein de la société, constituerait...