La jurisprudences de Monaco - page 179

Établissement bancaire et / ou financier ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Mandat de gestion - Obligations du mandataire : Article 5 de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 et de l'ordonnance n° 13.184 du 16 septembre 1997 - Recueillement de renseignements sur les objectifs, la situation financière, l'expérience du mandant, en vue d'adapter les prestations proposées - Manquements invoquées quant à ces obligations : preuve non établie : présomption contre le mandant, ayant une certaine expérience en matière financière, d'avoir opté pour une gestion spéculative en connaissance de cause et reçu des informations lors...

Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Public ... Abstract Banques Société de gestion agréée - Obligation de justifier de l'ordre donné par le mandant - Loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 - Ordonnance souveraine n° 13.184 - Preuve de l'origine de l'ordre possible par présomptions graves, précises et concordantes - Obligation d'information et de conseil non dispensée par la constitution d'un mandataire extérieur - Manquements prétendus non fondés Résumé Sur l'existence d'instructions de la cliente Aux termes de l'article 9, alinéa 2, de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuille et aux...

Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Procédure pénale Flagrant délit - Interrogatoire CPP, art. 399 : procès-verbal valant citation : informant le prévenu de la date de comparution devant le tribunal correctionnel des faits de la prévention et des textes sur lesquels est fondée la poursuite CPP, art. 369 - Annulation du procès-verbal d'interrogatoire, celui-ci ayant fait état de textes erronés ne s'appliquant pas à la poursuite concernée Résumé Aux termes de l'article 399 du Code de procédure pénale : « toute personne arrêtée en état de délit flagrant est conduite immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre...

Procédure pénale - Poursuites ; Infractions contre les personnes ... Abstract Liberté d'expression Diffamations et injures publiques envers un dépositaire de l'autorité publique - Citation à comparaître dans un délai de moins de trente jours contrairement aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005- Application de ce délai au Tribunal correctionnel comme à la Cour d'appel correctionnelle - Nullité de la citation, soulevée avant toute exception ou défense CPP, art. 371 et 412 Résumé Toutes les préventions visées à la citation sont punies et réprimées par les dispositions de la loi du 15 juillet 2005...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Mandat de gestion - Investissement de capitaux sous forme de dépôts à terme - Exception de forclusion soulevée par la banque - Absence de réclamation dans les trente jours des relevés de compte, le défaut de contestation dans ce délai fait naître une présomption simple de régularité des opérations mais n'implique pas une renonciation au droit d'ester en justice - Devoir de conseil : prévisibilité des risques d'une baisse des cours non établie - Manquements aux obligations bancaires à l'égard du mandant : non fondées - Acquisition de titres sans ordre non - Devoir d'information...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Responsabilité - Faute quasi délictuelle - Non-exécution de l'ordre donné de transférer sans délai sur un compte de la fille les fonds déposés dans le compte de la mère avant le décès du titulaire de celui-ci - Préjudice : perte d'une chance de récupérer une partie des fonds Résumé Par le seul effet du transfert du compte n° 8086547001 de Madame B. sur le compte de Madame D. n° 5406463001 suivant ordre en date du 3 avril 2002, les fonds sont passés dans le patrimoine de cette dernière, sans qu'il soit nécessaire de s'appesantir sur les raisons de ce transfert, lesquelles ne...

Contrat de mandat ... Abstract Mandat Mandat de gestion d'un compte par une société agréée - Loi n° 1194 du 9 juillet 1997 - Abus de pouvoir du mandataire ayant agi sans ordre contrairement à l'art. 9, al. 2, de la loi susvisée et sans ratification du mandant C. civ., art. 1837 Résumé Les époux B. ont signé à Monaco, les 16 mai, 23 mai, 6 juillet et 10 septembre 2000, divers documents, portant l'entête Prudential Securities Incorporated PSI, société de droit américain, concernant un compte OLF 026731-07 ouvert à leur nom auprès de cet établissement, relatifs notamment aux « comptes de marge » ainsi qu'aux transactions sur...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Transaction après licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives - Nullité demandée par le salarié - Production de pièces complémentaires ordonnée pour vérifier l'étendue de la protection Résumé La transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé, lorsque le licenciement n'a pas été autorisé par la commission administrative compétente et se trouve donc lui-même entaché de nullité, est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public. Embauché en qualité de fondé de pouvoir par une banque à compter du 15 octobre 1991, un salari...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Contrats de travail ... Abstract Tribunal du travail Compétence - Litige relatif à la phase précontractuelle : Non-exécution d'une proposition d'embauche ferme non justifiée, préjudiciable - Responsabilité délictuelle de l'offrant Résumé Le Tribunal du travail qui statue, conformément à l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louages de services entre employeurs et salariés, est compétent d'une part, pour apprécier au préalable l'existence d'un contrat de travail et d'autre part, pour connaître...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement sans motivation sur le fondement de l'article 6 de la loi n°729 du 16 mars 1963 - Obligation de verser l'indemnité de licenciement - Rupture notifiée le lendemain de la reprise de fonctions après un arrêt de travail pour raison de santé - Licenciement soudain et brusque - Licenciement abusif Résumé L'employeur qui use de la faculté offerte par la loi n° 729, en son article 6, doit supporter les conséquences de sa décision de ne pas énoncer le motif de la rupture en versant à son salarié le montant de l'indemnité à laquelle ouvre droit un licenciement qui ne serait pas justifi...