La jurisprudences de Monaco - page 178

Compétence ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel - Recours pour excès de pouvoir - Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Véracité des informations communiquées par l'autorité administrative et par l'autorité judiciaire - Erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation non - Décision illégale non Procédure Observations complémentaires communiquées par le Ministre d'État - Recevabilité nonobstant l'expiration du délai imparti oui - Instruction contradictoire - Procureur...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure pénale - Enquête ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Véracité des informations communiquées par le Ministre d'État et par l'autorité judiciaire - Erreur de fait, erreur manifeste d'appréciation non - Décision illégale non Procédure Observations complémentaires communiquées par le Ministre d'État - Recevabilité nonobstant l'expiration du délai imparti oui - Instruction contradictoire - Procureur Général...

Compétence ; Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Refus de suspendre la mesure de refoulement du territoire monégasque - Absence de disposition législative ou réglementaire obligeant à faire droit à la requête - Décision illégale non Procédure Décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Recevabilité oui Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant en assemblée plénière et délibérant à matière administrative, Vu la requête de M...

Procédure administrative ; Protection sociale ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Avantages sociaux - Refus de rétablissement des droits auprès du Service des prestations médicales de l'État et de prise en charge de la couverture sociale, médicale, pharmaceutique et chirurgicale - Décision confirmative de décisions non contestées et devenues définitives - Changement de circonstances de fait ou de droit non - Décision illégale non Procédure Décision administrative confirmative - Tardiveté de la requête...

Pouvoir disciplinaire ; Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence de saisine du conseil de discipline - Article 25 alinéas 3 et 4 et 27 de la Convention collective monégasque de Travail des Banques - Avertissement antérieur - Épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur - Licenciement non fondé et abusif Résumé Le licenciement pour insuffisance professionnelle alléguée ou pour faute professionnelle exige l'avis préalable du conseil de discipline prévu par la Convention Collective Monégasque des banques...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banques Contrats de tenue de compte et d'exécution d'ordre - Obligations du banquier - Obligations d'information et de conseil au regard d'opérations spéculatives à risque, le client n'étant pas professionnel avisé et n'ayant pas souscrit à une décharge de responsabilité de la banque - Responsabilité de la banque pour manquements à ses obligations Résumé La banque est tenue d'une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de son client ; Elle doit l'informer sur les risques encourus au regard de l'opération envisagée notamment quand il s'agit d'opérations spéculatives...

Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse de vente : synallagmatique - Conditions nouvelles, substantielles et unilatérales exigées par le pollicitant - Résolution de la promesse de vente Résumé Nonobstant les imprécisions rédactionnelles qui affectent l'acte, il est établi que celui-ci était bien constitutif d'une promesse unilatérale de vente formulée par le promettant L. S. lequel « promet de vendre à G. G. son établissement au prix de 10 millions de francs... », tandis que G. G. en signe d'acceptation de cette promesse, a remis le même jour un chèque de 1 million de francs établi au nom du notaire choisi pour...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat de journaliste rédacteur - Licenciement : motifs non valables - Fausse information prétendue : faits présentés comme incertains article rédigé au mode conditionnel - Insubordination prétendue, en raison du refus de fournir à l'employeur des explications relatives à la publication litigieuse, ce qui n'est point établi, alors que celui-ci ne justifie pas d'une mise en demeure à cet égard et qu'il avait tout loisir d'obtenir des informations nécessaires à l'exercice de son contrôle, que la responsabilité de la publication relevait de la rédactrice en chef, que la...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur Convention franco-judiciaire, relative à l'aide mutuelle judiciaire - Conditions : article 18 de la convention du 21 septembre 1949 Arrêt de la cour d'appel française contraire à l'ordre public monégasque a en cumulant l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congédiement, en violation des dispositions de l'article 3 de la loi du 27 janvier 1968 prohibant ce cumul b en accordant pour un licenciement ayant un caractère injustifié des dommages et intérêts reposant sur la commission d'un abus dans la rupture du contrat de travail alors que le droit...

Professions et actes médicaux ... Abstract Donations Incapacité de recevoir : médecin - Conditions de l'article 777 du Code civil : traitement prescrit par le médecin donataire au donateur lors de la maladie de celui-ci ayant entraîné sa mort - Incertitude quant à la réunion de ces conditions d'où : expertise médicale ordonnée pour déterminer la cause de la mort et établir si le traitement prescrit concernait bien la maladie, à l'origine de la mort Résumé Par acte en date du 27 avril 1999, passé en l'étude de Maître Henry Rey, notaire à Monaco, Madame H. C., née le 27 janvier 1910, veuve de M. A. M., a vendu à Monsieur F. P...