La jurisprudences de Monaco - page 177

Rupture du contrat de travail ; Contentieux Social ; Relations collectives du travail ... Abstract Démission d'un cadre de banque - Demande de requalification en licenciement non fondé et abusif - Manquements de l'employeur insuffisamment caractérisés - Rejet Résumé La requalification d'une démission en licenciement n'est pas fondée lorsque les manquements de l'employeur ne sont pas suffisamment caractérisés. Embauchée le 3 janvier 1994 en qualité de gestionnaire de patrimoine, une salariée qui avait donné sa démission par courrier du 10 mars 2005, demandait, devant le Tribunal du travail, la requalification de la rupture à son...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Mandat Objet : gestion des avoirs déposés dans un compte bancaire - Mandataire : à la fois fils du mandant et employé au service de la banque lieu du dépôt - Mauvaise gestion du mandataire, entraînant des découverts et son licenciement par la banque - Action en responsabilité du mandant contre la banque en tant que commettant du mandataire - Action en responsabilité du mandant contre la banque en tant que commettant du mandataire - Action en responsabilité du mandant contre la banque en tant que commettant du mandataire Banque Opérations de gestion de compte effectuées par un employ...

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Arrêts de travail survenus postérieurement à la reprise - Imputabilité à l'accident - Date de consolidation à déterminer Résumé Le Tribunal a rappelé à juste titre, ainsi que J.-P. O. l'avait invoqué, que par sa décision définitive du 7 novembre 2002, il avait été irrévocablement statué sur la contestation dont le juge chargé des accidents du travail avait été saisi par l'assureur-loi le 3 septembre 2001 et portant sur la prise en charge, au titre de l'accident du travail du 15 novembre 1999, des soins et arrêts de travail postérieurs au 9 mai 2000 ; En effet, ce jugement a...

Contrat - Effets ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence civile Compétence territoriale de la juridiction monégasque - Demandes ayant pour objet des mesures provisoires ou conservatoires, pratiquées à Monaco CPC, art. 3-9° - Actions concernant le fond du litige dans les cas visés à l'article 3-9° du Code de procédure civile sauf clause attributive de compétence CPC, art. 3-9° bis - Convention de séquestre, contenant attribution de compétence à la juridiction monégasque pour décider du sort du séquestre Résumé Sur l'application de l'article 3-9° du Code de procédure civile L'article 3-9° du Code de...

Avant-contrat ; Baux ... Abstract Contrats et obligations Avant contrat de bail d'habitation - Engagement de prendre en location un appartement non suivi d'effet à la date convenue, sans pourvoir en déduire un désistement de la part du locataire - Rétention par le bailleur de l'acompte versé lors de l'engagement - Obligation du bailleur de mettre préalablement en demeure le locataire pour s'assurer de son intention de se désister ou non : article 1001 et 1081 du Code civil - Condamnation du bailleur à restituer la somme retenue avec intérêts au taux légal Résumé Le moyen développé par les intimés selon lequel aucun contrat...

Baux ... Abstract Baux d'habitation Clause résolutoire - Instituant une procédure en résiliation et expulsion en référé après envoi de commandements - Signification des commandements au seul signataire du contrat de bail et non pas à son épouse - Invocation sans fondement de la nullité des commandements infondée pour méconnaissance de l'article 22 de la Constitution, des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article 22 du Code civil de la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003, ces dispositions étant insusceptibles de faire obstacle au droit des contrats Résumé Aux...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Licenciement collectif Convention nationale du travail du 5 novembre 1975 avenant n° 12 étendu par arrêté ministériel n° 70-265 du 28 juillet 1970 - Informations communiquées aux délégués du personnel, aux fins de jouer un rôle consultatif dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour raison économique Délégués du personnel Rôle collectif - Projet de licenciement collectif à caractère économique Résumé Pour l'exposé du licenciement collectif, la Cour de reporte expressément à la synthèse qu'en a fait le premier juge au tire 1° de...

Immeuble à usage d'habitation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Secteur protégé ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif réglementaire Biens immobiliers Loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée - Application de dispositions législatives - Texte d'application Recours pour excès de pouvoir Acte administratif - Mode de détermination de l'augmentation annuelle du montant du loyer des...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Retrait de l'agrément administratif afférent aux fonctions d'employé des jeux à la Société des Bains de Mer - Décision prise en méconnaissance des droits de la défense - Défaut de consultation de la commission des jeux - Erreur manifeste d'appréciation oui - Décision illégale oui Principes généraux du droit Respects des droits de la défense - Absence de notification des faits...

Compétence ; Procédure administrative ; Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Refus pour excès de pouvoir - Refus de renouveler le certificat de domicile - Décision fondée sur des faits matériellement exacts - Décision illégale non Impôts et taxes Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de résidence - Renouvellement - Condition - Maintien de la résidence habituelle dans la Principauté de Monaco - Défaut de la condition requise Motifs Le Tribunal Suprême...