La jurisprudences de Monaco - page 158
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| Cour de révision, 17 juin 2010, A. c/ P. en présence du Ministère Public
Selon l'arrêt critiqué, Mme A. et M. P., actuellement en instance de divorce, avaient constitué une société civile immobilière dont ils... Motifs Instruction La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, Mme A. et M. P., actuellement en instance de divorce, avaient constitué une société civile immobilière dont ils étaient les deux associés et qui a acquis un bien immobilier destiné à être la résidence secondaire du couple ; que, reprochant à son mari de s'être fait consentir par la société un bail à titre gratuit dans cette résidence au lieu de la louer, ce qui aurait généré des...
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défenseAux termes de l'article 459, premier alinéa, du Code de procédure pénale : « les... Motifs en matière pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 459, premier alinéa, du Code de procédure pénale : « Les décisions n'ayant pas un caractère définitif ne peuvent être attaquées qu'en même temps que le jugement ou l'arrêt sur le fond sans qu'il soit besoin d'un pourvoi spécial contre la première décision dont l'exécution volontaire ne saurait être opposée comme fin de...
| Cour de révision, 17 juin 2010, M. c/ N.
Selon l'arrêt attaqué, Mme M., de nationalité française, a épousé le 23 juillet 1977 M. N. de nationalité néerlandaise à Opio Alpes... Motifs en matière civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M., de nationalité française, a épousé le 23 juillet 1977 M. N., de nationalité néerlandaise à OPIO Alpes-Maritimes ; que le 9 juillet 2003, M. N. ayant saisi le président du Tribunal de première instance de Monaco d'une requête en divorce, Mme M. a décliné la compétence de cette juridiction sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure civile ; que par jugement...
| Cour de révision, 17 juin 2010, Mme G. C. c/ W. et Société Anonyme Axa Assurances
Selon l'arrêt attaqué, le 5 août 2004, Mme G. C., salariée comme employée de maison par M. L. W. dont l'assureur loi est la société Axa... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 août 2004, Mme G. C., salariée comme employée de maison par M. L. W. dont l'assureur loi est la société Axa France IARD, a été victime d'un accident de trajet alors qu'elle conduisait son véhicule ; qu'après contestation par la victime de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle IPP proposée par le médecin conseil de l'assureur loi, le juge chargé des accidents du travail a...
| Cour de révision, 17 juin 2010, Ministère Public c/ M. T. M. en présence de plusieurs parties
Sur le moyen uniqueVu les articles 82, 83, 90 et 91 du Code de procédure pénale :Pour prononcer la nullité du réquisitoire supplétif et des... Motifs Instruction La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 mars 2009, Madame B. a déclaré aux services de police que par acte du 27 février 2007, la société B., dépendant de sa holding familiale, avait versé, au titre d'un contrat de gestion de fortune, une somme de 25 millions d'euros à la société P. BV investment corp dont le dirigeant, M. L. R., lui avait indiqué être autorisé à effectuer des placements dans la Principauté de...
| Cour de révision, 17 juin 2010, W. et Ste Axa Assurances IARD c/ Mme G. C.
Il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir adopté l'avis de la commission spéciale d'invalidité ayant fixé à 80 % la capacité résiduelle de... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 août 2004, Mme G. C., salariée comme employée de maison par M. L. W. dont l'assureur loi est la société Axa France IARD, a été victime d'un accident de trajet alors qu'elle conduisait son véhicule ; que le 9 juin 2005 elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail et qu'elle a été licenciée dans les semaines qui ont suivi par M. W. et deux autres employeurs ; qu'après...
| Cour de révision, 15 juin 2010, M. A. B. et C. B. c/ Banque du G.
Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Cour de révision Composition - Remplacement complémentaire des membres empêchés par magistrats du Tribunal de première instance article 22 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 et article 499-1 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 1327 du 22 décembre 2006 Procédure pénale Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Désistement et ses conséquences : sans effet sur la poursuite de l'action publique, vu que l'information a été ouverte sur réquisitoire du Ministère Public - Recevabilité : la plainte qualifiant pénalement les agissements contre quiconque se distinguant...
| Cour d'appel, 8 juin 2010, V.-B. c/ F.-R.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Pension alimentaire Allocation au cours de l'instance en divorce pendant laquelle subsiste le devoir de secours entre époux - Besoins de l'épouse créancière : s'entendent de ceux nécessités par la vie courante en tenant compte dans une certaine mesure du train de vie des époux Résumé Pendant la procédure de divorce le devoir de secours subsiste entre les époux ; Appréciation de la demande d'aliments prévue par l'article 202-1 du Code civil doit tenir compte des besoins du créancier et des facultés contributives du débiteurs ; Ces « besoins...
| Cour d'appel, 8 juin 2010, M. M. S. c/ Mme C. B.
Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des étrangers ... Abstract Abus de droit Utilisation normale de voies de droit exercées devant des juridictions rabbiniques - Absence de manœuvres ou d'artifices dolosifs imputables à la partie ayant saisi ces juridictions d'où rejet de la demande en dommages et intérêts contre cette partie pour abus de droit Résumé Pour obtenir la réformation du jugement qu'il critique M. S. soutient : - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, C. B. a usé de manœuvres dolosives pour obtenir des juridictions rabbiniques de l'État d'Israël une mesure portant atteinte à sa liberté en le...
| Cour d'appel, 8 juin 2010, S. c/ B.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Contentieux et coopération judiciaire ; Infractions contre les... Abstract Procédure civile Instance d'appel - Pièces produites en appel, lesquelles ne l'avaient pas été en première instance - Demande de rejet des ces pièces non fondée Actes relevant d'un culte Incompétence du juge civil - Pour contraindre, sous astreinte une partie à concourir à la délivrance d'un certificat religieux de répudiation gueth - article 23 alinéa 2 de la Constitution - Responsabilité civile - Refus de délivrance de ce certificat par l'intéressé revêtant en raison de son...
