Motifs
(en matière pénale)
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu qu'aux termes de l'article 459, premier alinéa, du Code de procédure pénale : « Les décisions n'ayant pas un caractère définitif ne peuvent être attaquées qu'en même temps que le jugement ou l'arrêt sur le fond sans qu'il soit besoin d'un pourvoi spécial contre la première décision dont l'exécution volontaire ne saurait être opposée comme fin de non recevoir » ;
Attendu que le pourvoi formé par M. X. S. et la Sarl T. S. B. I. (TSBI) contre l'arrêt de la Cour d'appel en date du 8 février 2010 qui, avant dire droit sur le fond, ordonne une expertise et n'a donc pas un caractère définitif, est irrecevable ;
Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale :
Attendu que la condamnation à l'amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de condamner les demandeurs au pourvoi à une amende.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
– Déclare le pourvoi irrecevable ;
– Condamne M. X. S. et la Sarl TSBI aux dépens dont distraction au profit de l'administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement.
Composition
MM. Jean APOLLIS, Premier-Président, Rapporteur ; Jean-Pierre DUMAS et José CHEVREAU, Conseillers ; Mme Béatrice BARDY, Greffier en Chef ;
Mes Patricia REY ; Thomas GIACCARDI, Avocats-Défenseurs ; Me Stephen GUATTERI, avocat, au barreau de Nice.
Note
Cet arrêt déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'appel correctionnelle le 8 février 2010.
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