La jurisprudences de Monaco - page 154

Justice organisation institutionnelle ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Pouvoir disciplinaire ; Établissement de santé ;... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur M., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco le 16 novembre 2009 sous le numéro TS 2010/03 et tendant à la cassation et à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2009-496 du 2 octobre 2009 portant suspension temporaire de son autorisation d'exercer la pharmacie ; Ce faire : Attendu que, le 28 avril 2008, M. M. a été convoqué devant la Chambre de discipline des...

Justice organisation institutionnelle ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ; Europe CompétenceContentieux... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2010/04 Affaire : Monsieur i. T. Contre : S. E. M. Le Ministre d'État DECISION Audience du 17 novembre 2010 Lecture du 29 novembre 2010 Recours en annulation de la décision du 1er octobre 2009 par laquelle le Ministre d'État a refusé d'abroger une mesure de refoulement du territoire monégasque prise le 13 avril 2000 à l'encontre de Monsieur i. T., ensemble la décision du 13 avril 2000. En la cause de : - Monsieur i. T., né le 8...

Justice organisation institutionnelle ; Circulation routière ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2010-05 Affaire: Monsieur g. GA. Contre: S. E. M. Le Ministre d'État DÉCISION Audience du 18 novembre 2010 Lecture du 29 novembre 2010 Recours en annulation de l'arrêté ministériel n°2008-315 du 26 juin 2008 notifié à personne le 15 octobre 2009 par lequel il est fait interdiction à Monsieur g. GA. de conduire tous véhicules dont l'utilisation nécessite un permis sur le territoire de la Principauté pour une durée de deux ans à compter de la...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Professions juridiques et judiciaires ; Limitation légale d'activité professionnelle... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPREME TS 2010-06 Affaire : Monsieur d. AN. Contre S. E. M Le Ministre d'État DÉCISION Audience du 18 novembre 2010 Lecture du 29 novembre 2010 Recours en annulation de la décision de Son Excellence M. le Ministre d'État du 1er juillet 2009 refusant à M. d. AN. l'autorisation d'exercer certaines activités relevant de celle de conseil juridique sur le territoire de la Principauté de Monaco, ensemble, la décision du 12 novembre 2009 rejetant le recours...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;Selon l'arrêt critiqué, M. S. et Mme L., tous deux de nationalité israélienne, se sont... Motifs Pourvoi N° 2010-46 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2010 En la cause de : - Monsieur v. SH., né le 27 avril 1960 à LASOURKA Russie, de nationalité israélienne, président du conseil des directeurs des sociétés, demeurant X, X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant Maître Donald MANASSE, avocat au barreau de Nice et Maître Zeev WELNER, avocat au barreau d'Israël comme avocats plaidant...

M. F., agent de sécurité, a demandé à son employeur, la société Monte-Carlo Protection Privée, de lui payer des rappels de salaires et... Motifs Pourvoi N° 2010-58 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2010 En la cause de : - La société anonyme monégasque MONTE-CARLO PROTECTION PRIVEE, dont le siège social est 25 boulevard Albert Ier à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Monsieur t. FE., agent...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties :Aux termes de l'article 440 du Code de procédure civile, le... Motifs Pourvoi N°2010-63 Hors Session Civile AT COUR DE REVISION ARRET DU 25 NOVEMBRE 2010 En la cause de : - la société anonyme monégasque dénommée ASSOCIATION SPORTIVE DE MONACO FOOTBALL CLUB, dont le siège social est sis Stade Louis II, 7 avenue des Castelans, 98000 MONACO ; - la société anonyme dénommée AXA France IARD, dont le siège social est 26 rue Drouot, 75009 PARIS, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, demeurant et domicilié en cette...

Selon l'arrêt critiqué, que M. D. et la société D. Immobilier sont titulaires d'un bail commercial dans un local appartenant à M. C. D. S. ;... Motifs Pourvoi N° 2010-65 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 25 NOVEMBRE 2010 En la cause de : - Monsieur p. CO. DI ST., demeurant X 50123 FLORENCE ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Monsieur m. DO., né le 28 mai 1949 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO ; - La Société Anonyme Monégasque de...

En vertu des articles 445 et 446 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi doit signifier à l'autre partie sa déclaration de... Motifs Pourvoi N° 2010-70 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2010 En la cause de : - Monsieur j. SC., né le 13 mars 1941 à OSJEC Croatie, de nationalité canadienne, retraité, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Madame a. SM., née le 27 janvier 1960 à NEUILLY SUR SEINE 92, de nationalité belge...

Selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 17 décembre 2008, le magistrat conciliateur du tribunal de première instance a autorisé Mme... Motifs Pourvoi N° 2010-73 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2010 En la cause de : - Madame i. FI-RO., née le 12 janvier 1966 à Biella Vercelli-Italie, de nationalité italienne, autorisée à résider seule au domicilie conjugal « X » X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Monsieur g. VA-BA., n...