La jurisprudences de Monaco - page 151
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| Tribunal correctionnel, 29 mars 2011, Ministère public c/ b. RA
Le droit au procès équitable reconnu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme recouvre le droit de ne pas contribuer... Motifs Operator: Service Informatique Company: Arobase TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2007/000444INF. J. I. B10/07 JUGEMENT DU 29 MARS 2011 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC ; Contre le nommé : - b. RA., né le 17 février 1957 à MONT-DE-MARSAN 40, d'Angelo et de feue Filomena CO., de nationalité française, retraité de police, demeurant « Y », X à MENTON 06500, placé sous contrôle judiciaire par l'Ordonnance du 7 mars 2008 ; Prévenu de : - CORRUPTION- RECEL DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF...
| Cour d'appel, 28 mars 2011, Mar., Man, B. c/ Ministère public
Sur le moyen de nullité :J.-P. Mar. argue de la nullité de la procédure d'enquête diligentée à son encontre dès lors qu'il a été entendu à... Motifs Principauté de Monaco Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2006/000111 ARRÊT DU 28 MARS 2011 En la cause de : J-P M., né le 30 novembre 1955 à PIAN CAMUNO Brescia - Italie, de Mattia et de Lucia G., de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant X, X à MONACO 98000 ; présent aux débats, assisté de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat défenseur ; APPELANT / INTIME J-P Man., né le 16 octobre 1958...
L'abus du droit d'exercer un recours en appel est caractérisé lorsque la procédure ne repose sur aucun élément précis et qu'elle est... Motifs Pourvoi N° 2010-13 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 28 MARS 2011 En la cause de : - La société anonyme monégasque BSI 1873 INTERNATIONAL PRIVATE BANKING devenue S. A. M. BSI Monaco, dont le siège social se trouve sis «Le Saint Michel», 1 avenue Saint Michel à Monaco, prise en la personne de son président délégué, Monsieur k. ER., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel...
| Cour de révision, 28 mars 2011, L. c/ S.
Par testament olographe du 6 juillet 1998, Mme V., épouse en secondes noces de M. M. L., a légué l'ensemble de ses biens à M. S. ; que son... Motifs Pourvoi N° 2010-44 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRET DU 28 MARS 2011 En la cause de : - Monsieur f. LA., né à MONACO le 21 février 1962, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Appelant, d'une part, Contre : - Monsieur n. SO., né le 7 janvier 1952 à GIOIA TAURO Province de Calabre - Italie, de nationalité italienne, demeurant Strada...
| Cour d'appel, 15 mars 2011, Be. c/ R., Bo., Monaco Telecom SA
Sur l'exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation :Il convient de constater que dans son exploit du 30 juin 2009 l'appelante... Motifs en matière civile La Cour, 1 – Sur l'exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation : Attendu qu'il convient de constater que dans son exploit du 30 juin 2009 l'appelante critique l'ordonnance entreprise en faisant grief au premier juge d'avoir omis de prendre en considération des éléments de fait et de droit qu'elle développe p3 et qu'elle motive sa demande de réformation p7 ; Attendu dès lors que l'exception de nullité soulevée sur le fondement de l'article 427...
| Tribunal correctionnel, 8 mars 2011, r. DE LA CR c/ Ministère public
La condamnation en France du prévenu pour détournement de véhicule ne rend pas irrecevable sur le fondement de la règle non bis in idem des... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2005/002273 JUGEMENT DU 8 MARS 2011 _ En la cause du nommé : - r. DE LA CR., né le 22 février 1970 à NIMES 30, de Gérard et de Madeleine ME., de nationalité française, ouvrier dans le batîment, demeurant X à CAVAILLON 84300 ; Prévenu de : - ABUS DE CONFIANCE - INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES CHÈQUES falsification de chèque et émission de chèques sans provision - présent aux débats, DÉTENU en exécution d'un mandat d'arrêt décerné par le...
| Cour de révision, 28 février 2011, M. c/ Ministère public, en présence des époux M.-G.
Selon l'arrêt attaqué, Mme M. a accueilli, sur un compte ouvert à son nom le 15 juin 1998, des fonds appartenant aux époux M.-G. avec... Motifs Pourvoi N°2011-09 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 28 FEVRIER 2011 En la cause de : - Madame a-m. MA., née le 10 octobre 1950 à VERCELLI Italie, de Giovanni et de Maria MAR., de nationalité Italienne, expert-comptable, demeurant via X à Vercelli Italie ; Prévenue d'ABUS DE CONFIANCE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Le Ministère Public, En...
| Cour de révision, 28 février 2011, SAM Hôtel Métropole c/ O. E. H.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :Selon le jugement attaqué du tribunal de première instance statuant comme juridiction... Motifs Pourvoi N°2010-80 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 28 FEVRIER 2011 En la cause de : - SAM HOTEL METROPOLE, dont le siège social est 4, avenue de la Madone à Monte-carlo, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, Monsieur n. BO. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Monsieur d. OU. EL HK., n...
| Cour de révision, 28 février 2011, SAM Microtechnic c/ Monsieur l. AS.
Selon l'arrêt attaqué, M. A. a été embauché en 1994 par la société Microtechnic, selon contrat à durée indéterminée ; qu'il a accédé en 2004... Motifs Pourvoi N°2010-81 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 28 FEVRIER 2011 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée MICROTECHNIC, dont le siège social est sis 2, rue du Gabian, à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice, M. m. BE., demeurant ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel et ayant comme avocat plaidant Maître Elie COHEN, avocat au...
| Cour de révision, 28 février 2011, T. c/ SCI Sakura en présence du Ministère public
Selon l'arrêt attaqué, à l'occasion d'une procédure d'exécution faisant suite à une condamnation, par une juridiction civile, au paiement de... Motifs Pourvoi N°2011-14 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 28 FEVRIER 2011 En la cause de : - Monsieur d. TR., né le 1er juin 1960 à Turin Italie, de Giovanni et de Giuseppina TE., de nationalité italienne, conseiller en aménagement hôtelier, demeurant X à Turin 10129-Italie ; Prévenu de TENTATIVE D'ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - la...
