La jurisprudences de Monaco - page 146

G.G. soutient avoir procédé à la vente et à la mise en dépôt vente des véhicules litigieux après en être devenu propriétaire par une... Motifs en matière civile LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, La cour statue sur l'appel relevé par G. G., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 2 juillet 2009. Considérant les faits suivants : Reprochant à G. G. d'avoir vendu cinq véhicules de collection et mis cinq autres en dépôt-vente, sur les douze qu'il lui avait remis courant 2002, L. G. et son épouse ont assigné leur fils le 5 décembre 2006 en remboursement du produit de la vente et en...

Aux termes de l'article 178 du Code civil « lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'on... Motifs en matière civile LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause ayant été débattue hors la présence du public ; La cour statue sur l'appel relevé par M., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 17 décembre 2009. Considérant les faits suivants : Les époux M. et G. qui s'étaient mariés à Monaco le 2 mai 1981, ont divorcé selon jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance le 5 juillet 2001, lequel a condamné M. au versement...

Dans l'exposé de leurs conclusions, les prévenus soutiennent que :• ils ne pouvaient être inculpés, pour A.D.'A. et M.D.M.C.C., en Espagne,... Motifs LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Par jugement contradictoirement rendu le 9 novembre 2010, le Tribunal Correctionnel : – a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que la demande de retrait de pièces du dossier d'information, – a déclaré C. C. coupable : « d'avoir à MONACO, à compter du 6 février 2002, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recelé des fonds déposés sur les comptes n° 550206 et n° 171813 ouverts dans les...

Aux termes des dispositions de l'article 296 du Code pénal l'infraction d'abandon de famille est constituée à l'encontre de « toute personne... Motifs LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Par jugement contradictoire en date du 16 novembre 2010, le Tribunal correctionnel a : Sur l'action publique • déclaré C. coupable : « D'être à MONACO, du mois de mai 2009 au mois de mai “2010, en tout cas depuis temps non prescrit, en méconnaissance d'un arrêt prononcé par la Cour d'appel de Monaco en date du 24 mars 2009, l'ayant condamné à verser une pension alimentaire mensuelle de 2.500 euros à L. P. et une pension...

Sur l'action publique,Pour obtenir des quatre personnes désignées à la prévention des remises de fonds substantielles, I.D.A. a fait valoir... Motifs LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Par jugement contradictoirement rendu du 11 janvier 2011, le Tribunal Correctionnel a : Sur l'action publique, – déclaré D. A. coupable : « De s'être à Monaco, courant 2005 à 2007, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par des manœuvres frauduleuses, en l'espèce en présentant ses sociétés comme ayant une grande valeur, en montrant aux victimes des perspectives fictives de gains et en faisant état de...

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, organisme de droit français, ne peut pas intervenir devant les juridictions monégasques sur la base... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL statuant sur les intérêts civils 2008/000849 17P/2010 JUGEMENT DU 17 JUIN 2011 _ En la cause de : - a. MA., né le 6 janvier 1937 à CASABLANCA Maroc, de nationalité française, demeurant « Y », X à CAP-D'AIL 06320, constitué partie civile, - ayant pour conseil Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice et plaidant par ledit avocat ; - La Caisse Primaire d'Assurance...

Procédure administrative ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Immobilier - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu le recours en annulation de la décision du Directeur de l'Habitat, formulée par ses lettres en date des 29 juillet, 30 août et 30 novembre 2010, enregistré au Greffe Général le 31 janvier 2011. Ce faire : Attendu que la société SEA VIEW ESTATE CONSULTING GROUP SA a acquis à Monaco, adresse, un appartement situé au 2e étage de l'immeuble dénommé « Villa M. » pour le transformer, avec surélévation d'un étage...

Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Droit de propriété CompétenceContentieux administratif. Recours en annulation. Acte administratif... Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur G. M., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 21 octobre 2010 sous le numéro TS 2011-01, tendant à l'annulation de la décision de la Direction de l'Habitat formulée par ses lettres en date des 23 juillet et 26 août 2010 ayant soumis aux dispositions de la loi n° 887 du 25 juin 1970 l'appartement et la chambre de bonne composant le lot n° 34 dont il est...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2011-02 Affaire : M. t. ME. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 10 juin 2011 LECTURE DU 17 JUIN 2011 Requête déposée au greffe général du Tribunal Suprême de Monaco le 17 novembre 2010 par Me Géraldine GAZO, avocat-défenseur au nom de M. t. M., tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2010 par laquelle le Ministre d'État a rejeté la demande d'abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droits de l'Homme ; Europe CompétenceContentieux administratif. Recours en... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2011-03 Affaire : M. l. RE. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 10 juin 2011 LECTURE DU 17 JUIN 2011 Requête déposée au greffe général du Tribunal Suprême de Monaco le 17 novembre 2010 par Me Géraldine GAZO, avocat-défenseur au nom de M. l. RE. tendant à l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2010 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté la demande d'abrogation de la mesure de refoulement du territoire...