La jurisprudences de Monaco - page 145

La Cour de révision renvoie la cause et les parties à la prochaine session de la Cour de révision autrement composée.Cette décision apparaît... Motifs Pourvoi N° 2011-29 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 7 JUILLET 2011 En la cause de : - Monsieur g. MO. ; né le 24 novembre 1972 à LAGODEKHI Georgie, de Nugzari et de Maka GU., de nationalité géorgienne, sans profession, demeurant chez Madame m. BO., X à Beausoleil 06240 ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Régis BERGONZI, avocat près la cour d'appel de Monaco; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Le Ministère Public, Défendeur en révision...

Selon l'arrêt attaqué, une information a été ouverte à la suite d'une plainte contre X avec constitution de partie civile déposée par M. P.... Motifs Pourvoi N° 2011/34 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 7 JUILLET 2011 En la cause de : - Monsieur p. CH., né le 2 septembre 1953 à Paris 15ème, de nationalité française, commerçant, demeurant et domicilié X à LA GAUDE 06610 ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Mirielle MAGNAN, avocat au Barreau de Nice ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - X…, Des...

Selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, dans le cadre d'une information ouverte contre X, le 11 avril 2003, pour des faits de... Motifs Pourvoi N° 2011/36 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JUILLET 2011 En la cause de : - Monsieur f. HA. AH., né le 27 juillet 1953 à KAMICHLY Syrie, de nationalité italienne, entrepreneur, demeurant Via X à PIEVE LIGURE Italie ; Inculpé de blanchiment du produit d'une infraction et tentative de blanchiment du produit d'une infraction, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant Maître Régis...

Dans le cadre d'un jugement sur opposition après extradition du prévenu, le Tribunal ne peut statuer que des chefs de prévention pour... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 1998/000926 INF. J. I. R31/98 JUGEMENT DU 5 JUILLET 2011 _ En la cause du nommé : - g-p. dit j-p. SA., né le 7 juillet 1943 à BEYROUTH Liban, de Saba et de Jeanne AB., de nationalité italienne, retraité, actuellement SANS DOMICILE CONNU et DÉTENU à la MAISON D'ARRÊT de MONACO ; Prévenu de : - EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLES ET DES ACTIVITÉS BOURSIÈRES ASSIMILÉES SANS AUTORI-SATION - ESCROQUERIES - ABUS DE CONFIANCE - INFRACTIONS À LA...

Si le conseil du prévenu n'a pas eu accès au dossier de la procédure lors de la garde à vue avant la présentation devant le Procureur Général... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/001306 JUGEMENT DU 4 JUILLET 2011 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre le nommé : - g. DE SA RO., né le 16 janvier 1968 à GUIMARÃES Portugal, de José Fernando RO. et de Casimira MA. DA SI. DE SA, de nationalité portugaise, cuisinier, demeurant X à CAP-D'AIL 06320 ; Prévenu de : VIOLENCES VOLONTAIRES - de 20 jours - présent aux débats, DÉTENU mandat d'arrêt du 30 juin 2011, assisté de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour...

Les correspondances échangées entre professionnels de l'immobilier ne sauraient être assimilées à des attestations soumises à l'article 324... Motifs en matière civile LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par V. N. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance en date du 5 novembre 2009. Considérant les faits suivants : Selon assignation en date du 11 janvier 2010, V. N. a relevé appel en intimant D. des dispositions d'un jugement en date du 2011 prononcé par le Tribunal de première instance de ce siège qui, saisi par son adversaire d'une demande en paiement...

Il est de jurisprudence constante que les simples mensonges ne suffisent pas à caractériser les manœuvres frauduleuses, élément constitutif... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2002/001164 INF. J. I. N32/02 JUGEMENT DU 28 JUIN 2011 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 - j-m MO., né le 10 avril 1955 à ORAN Algérie, de Léon et de Violette SO., de nationalité française, sans profession, demeurant X à SAINT TROPEZ 83990 ; 2 - b. ME. épouse MO., née le 11 novembre 1964 à ARHUS Danemark, de Steffen et de Gurli TH., de nationalité danoise, avocat, demeurant X à SAINT TROPEZ 83990 ; Prévenus de...

Sur les fauxA.S. a le 23 octobre 2007 adressé à G.P. deux factures, l'une de la société PFIC de 442 500 euros et l'autre de la société... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Par jugement contradictoire en date du 15 février 2011, le Tribunal correctionnel : Sur l'action publique, • A déclaré S. coupable : « 1° – De s'être à MONACO, courant 2007, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, en usant d'une fausse qualité et en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce, en se présentant comme agent immobilier et représentant légal d'une société PRIVAT FINANCIAL AND INVESTMENT...

En raison du lien de connexité qui unit les deux procédures ayant donné lieu aux deux jugements entrepris, il convient d'ordonner la jonction... Motifs en matière pénale LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Aux termes d'une ordonnance du Magistrat instructeur en date du 24 février 2011, L., N. et R. ont été renvoyés par devant le Tribunal correctionnel, sous les préventions : 1 L. « D'avoir à Roquebrune-Cap-Martin et Eze France, le 3 décembre 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait divers bijoux et biens mobiliers au préjudice de H. divorcée S. et...

L'expert M. désigné en référé dans le cadre du litige opposant les parties ayant contracté pour l'exécution de travaux électriques sur le... Motifs en matière civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par l'État de Monaco, à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 2010. Considérant les faits suivants : L'ordonnance de référé entreprise a débouté l'État de Monaco de sa demande tendant à voir instaurer une nouvelle expertise ou à confier une mission complémentaire à l'expert précédemment désigné en référé. Cette décision, qui a par ailleurs rejeté les...