La jurisprudences de Monaco - page 136

Constitution ; Libertés publiques ; Contrat - Général ; Baux CompétenceContentieux constitutionnel - Recours en annulation - Dispositions... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par l'Association des propriétaires de la Principauté de Monaco et par Monsieur F., enregistrée au Greffe Général le 2 août 2011, et tendant à l'annulation de la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 ; Ce faire, Attendu que selon la...

Procédure administrative ; Public - Général ; Contrat - Général ; Contrats et marchés publics CompétenceContentieux administratif - Recours... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête de la société anonyme monégasque SAMEGI déposée au greffe général du Tribunal Suprême le 5 août 2011 par Me Arnaud ZABALDANO, Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2011 par laquelle Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco a rejeté le recours gracieux de la société SAMEGI formé contre la décision de rejet de son offre du 18...

Procédure administrative ; Compétence ; Contrat - Général ; Baux CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame F., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 14 juin 2010 sous le numéro TS 2011-11, tendant à l'annulation de la décision de S.E. Monsieur le Ministre d'État de signer l'acte d'acquisition à Monsieur V. et Madame H. le 14 avril 2011 d'un appartement situé dans l'immeuble « Villa Augustine » adresse à Monaco, ainsi que la condamnation de l'État aux entiers dépens. Ce...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Baux ; Secteur protégé ; Expropriation, préemption, réquisition CompétenceContentieux... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame F., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 14 juin 2010 sous le numéro TS 2011-12, tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2011 par laquelle S.E. Monsieur le Ministre d'État s'est porté acquéreur d'un appartement situé dans l'immeuble « Villa Augustine » adresse à Monaco, et de celle du 14 avril 2011 par laquelle il a rejeté le recours gracieux form...

Social - Général ; Protection sociale CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel -... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame L.-M. épouse M. enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 1 juin 2010 sous le numéro TS 2010-09 tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 2009 par laquelle Madame le Chef de Service des Prestations Médicales de l'État a refusé de la réintégrer dans ses droits relativement aux prestations familiales et à la prise en charge de sa fille Margaux FE par le...

L'employeur a la charge de la preuve de la nécessité économique de la restructuration.Un salarié employé par un groupe depuis une vingtaine... Motifs PRINCIPAUTÉ DE MONACO TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 29 MARS 2012 En la cause de Monsieur p. WH., demeurant : X à MONACO, demandeur, plaidant par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'une part ; Contre : La SOCIÉTÉ DEL MONTE FRESH PRODUCE INTERNATIONAL INC, pris en son bureau administratif, sis 74, Boulevard d'Italie à MONACO 98000, défenderesse, plaidant par Maître Jean-Charles GARDETTO...

Procédure administrative ; Libertés publiques ; Droits de l'Homme CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 14 juin 2011 par laquelle Monsieur A., alias A., demande au Tribunal Suprême l'annulation de la décision du 14 avril 2011 par laquelle le Ministre d'État a rejeté sa demande du 7 octobre 2010 tendant à l'octroi du bénéfice du droit d'asile au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et sa demande subsidiaire de protection au titre de la...

L'audition sous un régime de privation de liberté du mis en cause par les services de police puis déféré devant un juge d'instruction sans... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2007/000070 2007/000717 INF. J. I. B5/07 JUGEMENT DU 27 MARS 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 g. DE., né le 27 mai 1969 à PARIS 75012, de Claude et de Renée VA., de nationalité française, consultant en immobilier, demeurant X à ASNIERES 92600 ; Prévenu de : - SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPÔT - ESCROQUERIE - PRÉSENT aux débats détention préventive du 17 février 2007 au 14 mars 2008, assisté de Maître Denis DEL RIO...

Après avoir énoncé à bon droit que le principe du compte joint permet à chacun de ses titulaires de le faire fonctionner sous sa seule... Motifs Pourvoi N° 2011-45 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 23 MARS 2012 En la cause de : - Madame L B-S divorcée A, née le 14 avril 1957 à RABAT Maroc, de nationalité marocaine, commerçante, demeurant X à CASABLANCA Maroc ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, et plaidant par Maître PIWNICA, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Monsieur S A, né le 1er août 1954 à TEHERAN Iran, de...

Pour décider que la banque a manqué à son obligation de mise en garde de la société, l'arrêt retient que celle-ci, qui est une personne... Motifs Pourvoi N° 2011-41 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 23 MARS 2012 En la cause de : - LA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, société anonyme coopérative de Banque Populaire, dont le siège est X..., poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, Monsieur B. F., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître LEVIS, avocat au Conseil d'Etat...