La jurisprudences de Monaco - page 131
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La critique du moyen porte sur la motivation de l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'intervention volontaire de Mme m. EC. au visa de... Motifs Pourvoi N° 2012/26 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée HILBURN INCORPARTED, dont le siège social se trouve Palm Chambers n°3 - BP 3152 - Road Town - Tortola - Iles Vierges Britanniques, poursuites et diligences de son administrateur en exercice, en la personne de Madame m. EC. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...
En vertu des dispositions des articles 449 et 451 du Code de procédure civile, les pièces justificatives du pourvoi doivent être jointes à la... Motifs Pourvoi N° 2012/27 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Madame m. EC., née le 22 janvier 1940 à Alexandrie Egypte, de nationalité grecque, exerçant la profession d'administrateur de sociétés, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat au barreau de Nice ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre...
En vertu des dispositions des articles 449 et 451 du Code de procédure civile, les pièces justificatives du pourvoi doivent être jointes à la... Motifs Pourvoi N° 2012/30 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée JEFFERSON ESTATE Limited, dont le siège social se trouve à PALM Chambers n°3 - BP 3152 Road Town - Tortola - Iles vierges Britanniques, agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice, en la personne de m. EC. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour...
En vertu des dispositions des articles 449 et 451 du Code de procédure civile, les pièces justificatives du pourvoi doivent être jointes à la... Motifs Pourvoi N° 2012/32 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée NORWOOD Consultants Corp, dont le siège social se trouve Palm Chambers n°3 - BP 3152 - Road Town - Tortola - Iles Vierges Britanniques, poursuites et diligences de son administrateur en exercice, en la personne de Madame m. EC. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour...
En vertu des dispositions des articles 449 et 451 du Code de procédure civile, les pièces justificatives du pourvoi doivent être jointes à la... Motifs Pourvoi N° 2012/33 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Madame m. EC., née le 22 janvier 1940 à Alexandrie Egypte, de nationalité grecque, exerçant la profession d'administrateur de sociétés, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat au barreau de Nice ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre...
| Cour de révision, 9 octobre 2012, R.G. c/ SAM Banque J. Safra
M. R.G. fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir la responsabilité de la banque engagée du fait de son manquement à... Motifs Pourvoi N° 2012/34 en session Civile COUR DE REVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Monsieur R. G., né le 29 août 1956 à Milan Italie, de nationalité italienne, demeurant « X », X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - La société anonyme monégasque Banque J. SAFRA Monaco SA, dont le siège social se...
| Cour de révision, 9 octobre 2012, Mme s. LE. c/ le Ministère public
Pour écarter la demande, formée par Madame s. LE., de communication de la requête transmise par Interpol le 18 juillet 2011 ainsi que de la... Motifs Pourvoi N° 2012/37 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - Madame s. LE., née le 16 septembre 1958, de nationalité finlandaise, administratrice de sociétés, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par Maître Régis BERGONZI, avocat ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - le Ministère public ; Défendeur en révision, d'autre part, LA COUR DE...
| Cour de révision, 9 octobre 2012, La SCP « FITOR » c/ M. m. Mc NA.
Pour considérer que le contrat liant la SCP FITOR et M. m. Mc NA. était affecté d'une condition potestative et prononcer son annulation, la... Motifs Pourvoi N° 2012/39 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La SCP «FITOR», dont le siège social est sis, « L'ESTORIL » 31, avenue Princesse Grace à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Monsieur m. Mc NA., demeurant...
| Cour de révision, 9 octobre 2012, L'État de Monaco c/ e. CH-ME.
En vertu des articles 445 et 446 du Code de procédure civile, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi doivent à peine d'irrecevabilité... Motifs Pourvoi N° 2012/40 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - L'ETAT DE MONACO, représenté, conformément à l'article 139 du Code de Procédure Civile, par Monsieur le Ministre d'Etat, demeurant en cette qualité Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco ; Ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Jacques SBARRATO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, puis en celle de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la...
La cour d'appel, qui était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et à laquelle a été soumise la pièce écartée des débats... Motifs Pourvoi N° 2012/42 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2012 En la cause de : - La Société en Commandite Simple dénommée SCS RA. Cie, dont le siège social est sis à Monaco, X, agissant poursuites et diligences de son Gérant commandité en exercice, domicilié en cette qualité audit siège; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision...
