La jurisprudences de Monaco - page 128
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La succession de CDD admise pour des contrats saisonniers l'est également pour les emplois liés à des activités artistiques.Recruté sous... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 En la cause de : - Monsieur k. MI., né le 4 février 1946 à TZALAPITZA en Bulgarie, de nationalité bulgare, retraité demeurant Ulitza « X » X - BULGARIE et encore chez Monsieur l. MA., X à Nice 06300 ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Henri-Charles LAMBERT, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : - La société anonyme monégasque...
| Cour d'appel, 11 décembre 2012, La SAM DO-RO c/ f. LO. TH.
Si la démission n'est soumise à aucun formalisme légal, la promesse de démission ne l'est pas d'avantage et doit être seulement caractérisée... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 En la cause de : - Société anonyme monégasque dénommée DO-RO, dont le siège social se trouve 2 boulevard Charles III à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Benjamin LEBRETON, avocat au Barreau de Nice...
| Tribunal correctionnel, 4 décembre 2012, m-c. LA. c/ Ministère public
Le résultat de l'analyse sanguine est exprimé en gramme par litre alors que l'article 391-13 2° du Code pénal prévoit une caractérisation... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/000823 JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2012 _ En la cause de la nommée : - m-c. LA., née le 12 août 1961 à HONFLEUR 14, de Jacques et de Michèle DAFFRIN, de nationalité française, serveuse, demeurant X à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Prévenue de : - CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - DÉFAUT DE MAÎTRISE contravention connexe - PRÉSENTE aux débats, assistée de Maître Sarah FILIPPI, avocat près la Cour d'appel, commis d'office, et plaidant par...
| Tribunal correctionnel, 4 décembre 2012, Ministère public c/ g. PA en présence Mme n. KO. épouse TA.
Les faits de violences volontaires - de 8 jours doivent être requalifiés en contravention de violences sans ITT de l'article 421-1 du Code... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001904 JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2012 _ En la cause du MINISTERE PUBLIC ; Contre le nommé : - g. PA., né le 8 décembre 1992 à MONACO, de Fulvio et d'Erica BAGALA, de nationalité italienne, étudiant, demeurant « Y », X à MONACO ; Prévenu de : VIOLENCES VOLONTAIRES - de 8 jours - ABSENT, représenté par Maître Régis BERGONZI, avocat près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat ; En présence de : - Madame n. KO. épouse TA., née le 27 juin 1968...
| Tribunal Suprême, 3 décembre 2012, S.A.M. « E. » c/ Ministre d'État
Règles d'urbanisme ; Travaux publics ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée au Greffe Général le 1er décembre 2011 par laquelle la S.A.M. E. demande au Tribunal Suprême l'annulation de l'Ordonnance n° 3.229 du 11 avril 2011 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 15.627 du 13 janvier 2003 portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie du quartier ordonnancé de la Gare, modifiée, et de la décision en date du 3 octobre...
| Tribunal Suprême, 3 décembre 2012, Sieur Y. A., alias t. AR. c/ Ministre d'État, TS/2011-10
Droits de l'Homme ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif... Motifs - TRIBUNAL SUPRÊME - TS 2011-10 Affaire : y. AR., alias t. AR. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2012 Lecture du 3 décembre 2012 Recours en annulation de la décision du 14 avril 2011 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté la demande d'asile présentée le 7 octobre 2010 par Monsieur AR. ainsi que la demande subsidiaire de protection au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales présentée en même temps...
| Tribunal Suprême, 3 décembre 2012, Sieur M. N. c/ Ministre d'État, TS/2012-03
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Travailleurs étrangers ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Procédure... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME - TS 2012-03 Affaire : m. NE. Contre Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 2012 Lecture du 3 décembre 2012 Recours en annulation du refus opposé le 13 septembre 2011 par S. E. M. le Ministre d'Etat à la demande du 10 mai 2011 sollicitant l'abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque prononcée à l'encontre de M. m. NE. par décision ministérielle n° 60-90 du 21 novembre 2006. En la cause de : - M. m. NE., ou NEKRITZ, né le 18...
| Tribunal Suprême, 3 décembre 2012, M. m. CA. c/ Etat de Monaco, TS/2012-06
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie... Motifs - TRIBUNAL SUPRÊME - TS 2012 - 06 Affaire : m. CA. Contre Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2012 Lecture du 3 décembre 2012 Recours en annulation de la décision du ministre d'État en date du 12 septembre 2011 rejetant la demande de création de la SARL BVC Expertise Monaco, ainsi que de la décision du Ministre d'État en date du 26 janvier 2012 rejetant le recours gracieux formé contre la décision précédente. En la cause de : - M. m. CA., né le 27 mai 1950...
| Tribunal Suprême, 3 décembre 2012, M. l. DI MA. c/ Etat de Monaco, TS/2012-07
Procédure pénale - Exécution ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle... Motifs - TRIBUNAL SUPRÊME - TS 2012-07 Affaire : l. DI MA. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 2012 Lecture du 3 décembre 2012 Recours en annulation du refus opposé le 20 février 2012 par S. E. M. le Ministre d'Etat à la requête en abrogation de la décision de refoulement n° 07-34 du 26 juillet 2007. En la cause de : - M. l. DI MA., né le 08 mai 1960 à ROME, de nationalité italienne, administrateur de société, demeurant à X1 à PINO TORINESE, 10025 Italie. Ayant...
| Tribunal correctionnel, 27 novembre 2012, Ministère public c/ i. DE AG. et h. KI. épouse DE AG.
La jurisprudence prévoit CA Monaco 2 octobre 2007 et Crim 23 octobre 1978 que lorsque des manœuvres frauduleuses multiples et répétées sont... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/000311 INF. J. I. K 5/11 JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre les nommés : 1° - i. DE AG., né le 1er janvier 1956 à JOHANNESBURG Afrique du Sud, de Manuel et de Maria GO., de nationalité portugaise, sans profession, demeurant « Y », X à MONACO et actuellement DÉTENU à la Maison d'Arrêt de Monaco mandat d'arrêt de Monsieur le magistrat instructeur en date du 5 avril 2011 ; Prévenu de : ESCROQUERIES 2° - h. KI...
