La jurisprudences de Monaco - page 117
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Pour dire l'action subrogatoire de la société LLOYDS de France irrecevable, la cour d'appel énonce que celle-ci ne justifie pas que son... Motifs Pourvoi N° 2017-80 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - LLOYD'S DE FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 066 613, dont le siège social est sis 8/10 rue Lamennais - 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice Benno RE. et des souscripteurs du Lloyd's, T. A. B. H. GLOVER OTHERS, COF, LIBERTY SYNDICATES, ASPEN, MLM, MIT, BROADGATE, AEGIS, ACE...
C'est à partir des énonciations claires et identiques de l'acte d'emprunt initial et d'un acte ultérieur de prolongation et restructuration... Motifs Pourvoi N° 2016-39 Pourvoi N° 2016-40 en session Requête en rétractation COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 I Pourvoi n° 2016-39 II Pourvoi n° 2016-40 Arrêt Cour de révision 20 octobre 2016 - Requête en rétractation En la cause de : - Monsieur André GARINO, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM, société anonyme monégasque immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Monaco sous le n°1S03990, dont le siège social était sis...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, Monsieur P. TR. et s. c/ Monsieur d. TR. et s.
Ayant relevé que l'exception d'incompétence soulevée par d. TR. et m. g. DE BI. était fondée sur le fait qu'aucune succession mobilière... Motifs Pourvoi N° 2017-46 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : 1- Monsieur P. TR., né le 18 septembre 1972 à Imperia Italie, de nationalité italienne, demeurant X1, 18026 PIEVE DI TECO Imperia, Italie ; 2- Madame l. TR. épouse FE., née le 14 septembre 1955 à PIEVE DI TECO 18026 Imperia, Italie, de nationalité italienne, demeurant Via X2 à PIEVE DI TECO 18026 Imperia, Italie ; 3- Madame g. TR. épouse CE., née le 8 février 1965 à PIEVE DI...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, La SPA RELEASE c/ Monsieur m. GI.
La cour d'appel, respectant les limites de sa saisine, n'a retenu la volonté des parties de choisir la compétence exclusive des juridictions... Motifs Pourvoi N° 2017-84 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SPA RELEASE, société de droit italien, enregistrée au registre des entreprises de Milan, code fiscal 06707060965, ayant son siège à MILAN Italie Via Sile n°18, prise en la personne de Monsieur g. LU., président de son conseil d'administration, domicilié ès qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de...
Ayant relevé qu'en application de l'article 10 des statuts de la société DE. COMPAGNIE sur lequel M. DE. fondait sa demande de... Motifs Pourvoi N° 2017-86 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Monsieur g. DE., né le 28 mai 1955 à Porto Torres Italie, de nationalité italienne, demeurant X1 à Paris 75007, France ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : 1- La société à responsabilité limitée MM MC...
La société LEIBY a déposé, le 2 août 2017, une réplique à la contre requête de M. FE.Mais selon les articles 450 et 451 du Code de procédure... Motifs Pourvoi N° 2017-87 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La Société de droit des ILES VIERGES BRITANNIQUES dénommée LEIBY INTERTRADE LTD, inscrite au registre des société des Iles Vierges Britanniques sous le numéro 1067987, dont le siège est sis à TORTOLA Iles Vierges Britanniques PO BOX 3469, Geneva Place, Waterfront Drive, Road Town, prise en la personne de son administrateur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, La CAISSE AUTONOME DES RETRAITES (C.A.R.) c/ Madame s. ES.
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés que le droit du conjoint survivant divorcé à une... Motifs Pourvoi N° 2016-57 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - CAISSE AUTONOME DES RETRAITES, en abrégé C. A. R. agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité 11 rue Louis Notari, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, Contre : - Madame s...
Ayant constaté que les travaux envisagés emportaient prolongation verticale de la façade au-dessus de la ligne actuelle de faîtage ainsi... Motifs Pourvoi N° 2017-21 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Madame a. MA. épouse CA-CA., née le 2 décembre 1974 à Paris, de nationalité suisse, sans profession, domiciliée X1, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « VILLA...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, Monsieur b. BI. c/ Monsieur a. GA.
Pour déclarer tardive et partant irrecevable la réclamation de M. BI. contre l'état des créances mentionnant l'admission définitive de sa... Motifs Pourvoi N° 2017-82 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Monsieur b. BI., né le 18 mars 1982 à Nice, de nationalité française, demeurant X1, 06200 Nice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, près la même cour ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Monsieur André GARINO, expert-comptable, ès qualités...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, Monsieur j. DA TE. c/ Monsieur a. GA.
Pour déclarer tardive et partant irrecevable la réclamation de M. DA TE. contre l'état des créances mentionnant l'admission définitive de sa... Motifs Pourvoi N° 2017-83 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Monsieur j. DA TE., né le 17 avril 1983 à Paray le Monial, de nationalité française, demeurant X, 06300 Nice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, près le même cour ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Monsieur André GARINO...
