La jurisprudences de Monaco - page 105

Baux ; Baux commerciaux ... Abstract Baux - Avenant au contrat de bail à usage de bureau - Extension des activités du preneur - Pas de porte dû par le preneur en cas d'application du statut des baux commerciaux - Validité de la clause oui Résumé Par avenant au contrat de bail d'un local à usage de bureau, le bailleur a accepté l'extension des activités du preneur, à charge pour ce dernier de n'exercer aucune activité commerciale, celui-ci acceptant, dans l'hypothèse où il se prévaudrait d'une telle activité, de verser un pas-de-porte au bailleur. La qualification de bail commercial ayant été demandée et obtenue par le preneur, le...

Accidents du travail ; Contrats d'assurance ... Abstract Accident du travail - Accident de trajet - Fin de la prise en charge par l'assureur-loi - Date de la consolidation - Homologation de l'expertise médicale oui - Erreur purement matérielle - Appréciation de l'état de santé de la victime - Notion de consolidation - État de santé non susceptible d'amélioration Résumé L'appelante, victime d'un accident de trajet, conteste la décision de l'assureur-loi qui refuse la prise en charge des soins et arrêts de travail postérieurs à la date de la consolidation arrêtée par l'expert judiciaire. Cependant, après avoir rappelé que la date...

Sécurité au travail ; Protection sociale ; Contrats d'assurance ... Abstract Maladie professionnelle - Prise en charge par l'assureur-loi non - Notion de rechute - Présomption d'imputabilité non - Absence de continuité des symptômes - Absence de lien avec la maladie professionnelle initiale Résumé L'appelante, victime d'une maladie professionnelle à compter de mars 2012 tendinopathie chronique des deux poignets conteste le refus de la prise en charge par l'assureur-loi de la rechute déclarée le 5 novembre 2015. L'état de rechute se caractérise par la survenance de tout type de conséquences de la blessure initiale qui, après...

Procédures - Général ; Procédure civile ... Abstract Demande d'enquête – Conditions Autorité de la chose jugée – Modification du quantum d'une demande Action en responsabilité contractuelle – Prescription – Point de départ Résumé Aux termes des dispositions de l'article 326 du Code de procédure civile, la partie qui demande une enquête doit articuler les faits dont elle entend rapporter la preuve. S'agissant d'une mesure d'instruction, celle-ci peut être demandée pour la première fois en cause d'appel et ne se heurte pas à l'irrecevabilité prévue par les dispositions de l'article 431 du Code de procédure civile. Il appartient...

M. r. PI. embauché par la SAM IMPRIMERIE T. le 3 août 1976, en qualité d'apprenti offset, a fait l'objet d'un licenciement pour motif... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2018-55 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2019 En la cause de : - Monsieur r. PI., né le 8 décembre 1959 à MONACO, responsable papeterie, demeurant X106320 LA TURBIE ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque IMPRIMERIE T., dont le siège...

Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Pièce de la procédure - Validité d'une attestation oui - Contrat de travail - Licenciement abusif - Circonstances critiquables, rupture brutale et légèreté blâmable Résumé Les mentions exigées sur une attestation ne doivent pas nécessairement être reproduites à l'identique de la rédaction de l'article 324 du Code de procédure civile et certaines informations telles que l'intérêt au litige et l'existence d'un lien de subordination, d'alliance ou de parenté peuvent s'apprécier par le contenu même de l'attestation. S'agissant de l'intérêt au litige de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Rupture par le salarié - Démission oui - Embauche par un nouvel employeur avant le licenciement - Justification de la date d'embauche par le nouvel employeur non Résumé La démission de la salariée est effective, ni équivoque ni ambiguë par le fait même d'avoir contracté une nouvelle relation de travail avant son licenciement. Bien plus, elle ne donne aucune explication sur les difficultés soulevées par le Tribunal du travail dans les documents par elle produits pour tenter de justifier une embauche postérieurement à son licenciement, lesquels sont communiqués soit...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Tribunal du travail - Procédure - Préliminaire de conciliation - Demande additionnelle - Recevabilité de la demande non - Contrat de travail - Salaire - Rémunération complémentaire - Conditions d'attribution - Licenciement - Motif économique - Motif valable non - Suppression d'un service obsolète remplacé par un autre Résumé La demande nouvelle de la salariée tendant au paiement d'une somme au titre de congés payés sur gratification, formulée aux termes des écritures judiciaires déposées devant le bureau de jugement sans avoir fait l'objet du préliminaire de conciliation, doit être...

Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Cessation des paiements - Caractérisation oui Résumé Dès lors que la créance de la banque au titre de trois prêts présente un caractère certain, liquide et exigible et que la société ne peut faire face à ce passif exigible supérieur à 20 millions d'euros avec son actif disponible, l'état de cessation des paiements est caractérisé. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2019 En la cause de : * - La Société Anonyme Monégasque dénommée A, exploitant son activité sous l'enseigne « Y », dont le siège social est sis X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences...

Infractions contre les personnes ... Abstract Violences volontaires - Coup de poing au visage - Victime non-destinataire du coup - Caractère volontaire du coup Résumé Le prévenu, alcoolisé au sein d'un établissement de nuit, reconnaît avoir porté un coup de poing au visage d'une jeune femme alors qu'elle se trouvait sur la piste de danse, expliquant que le coup était destiné à un homme avec lequel il se battait qui l'aurait bousculé et insulté plus tôt dans la soirée. Les images issues de la vidéosurveillance montrent que le prévenu et son adversaire ont été ceinturés par des hommes tentant de les séparer ou de les immobiliser et...