La jurisprudences de Monaco - page 105
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| Cour de révision, 10 juillet 2014, s. BE. c/ t. BA., épouse BE
La cour d'appel, après avoir analysé l'ensemble des éléments dont elle disposait, a souverainement estimé que les griefs invoqués par M BE. à... Motifs Pourvoi N° 2014-18 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 JUILLET 2014 En la cause de : - M. s. BE., né le 3 novembre 1954 à Caivano Naples-Italie, de nationalité italienne, demeurant X, à 06320 Cap d'ail ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 115 BAJ 10, par décision du Bureau du 14 octobre 2010 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Mme t. BA...
L'arrêt confirmatif retient exactement que la loi n° 490 est porteuse d'un ordre public composite, de protection comme de direction, lequel,... Motifs Pourvoi N° 2014-21 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JUILLET 2014 En la cause de : - La Société Anonyme de droit monégasque dénommée « SOCIÉTÉ ANONYME D'EXPLOITATIONS HÔTELIÈRES », en abrégé S. A. E. H., immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 73 S 01404, dont le siège social est sis 7 avenue de Grande Bretagne à Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, Madame c. MU. BR., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile...
| Cour d'appel, 8 juillet 2014, SNC Carrefour Monaco c/ j-p. FL.
La Convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco prévoit une procédure... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 8 JUILLET 2014 En la cause de : - La société en nom collectif SNC CARREFOUR MONACO, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 92S02820, dont le siège social est situé 27 avenue Albert II, Centre Commercial de FONTVIEILLE, lot n° 257 à MONACO, prise en la personne de son gérant CARREFOUR France S. A. S., Route de Paris, Zone industrielle, 14120 MONDEVILLE France et lui-même représenté par Madame m-m. LI., directeur, domiciliée en cette qualit...
| Tribunal correctionnel, 8 juillet 2014, Ministère public c/ j-f. RO et j-s. FI.
Si la saisine du Tribunal Suprême en appréciation de validité d'une loi fondée sur une atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/000470 INF. J. I. CABII-2013/000008 JUGEMENT DU 8 JUILLET 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : j-f. RO., né le 27 mai 1962 à MONACO 98000, d'André et de Laurence GA., de nationalité monégasque, cardiologue, demeurant X à MONACO 98000 ; PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Franck MICHEL et Maître Olivier MARQUET, avocats défenseurs près la Cour d'appel, plaidant par lesdits avocats défenseurs ; j-s. FI., né le 24 mars...
| Cour d'appel, 1 juillet 2014, m. CI. c/ s. GO.
Force est en l'espèce de relever que si l'exploit d'appel du 24 mars 2014 ne comporte pas l'indication de la profession de l'appelant, la... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 1er JUILLET 2014 En la cause de : - Monsieur m. CI., né le 17 juillet 1952 à Santa Margharita Ligure Italie, de nationalité italienne, demeurant et domicilié Via X à 16035 Rapallo Italie, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - Monsieur s. GO., né le 27 mai 1975 à Albi France, de nationalité française, jardinier...
Tout appel incident peut être formé par conclusions même après l'expiration du délai d'appel contre certaines dispositions du jugement déféré... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 1ER JUILLET 2014 En la cause de : - La société anonyme monégasque COTY LANCASTER SAM, anciennement dénommée SAM LANCASTER, dont le siège social se trouve à Monaco, 6 avenue Albert II, poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE...
Tout appel incident peut être formé par conclusions même après l'expiration du délai d'appel contre certaines dispositions du jugement déféré... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 24 JUIN 2014 En la cause de : - Société anonyme monégasque MONTE-CARLO GRAND HOTEL, exploitant sous l'enseigne FAIRMONT MONTE-CARLO, ayant son siège 12 avenue des Spélugues à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur...
| Cour d'appel, 17 juin 2014, p. HA. veuve SO. c/ Madame f. SO. et Madame n. SO. épouse RA.
S'il est exact qu'aucune disposition du droit du for - régulièrement saisi au titre du lieu d'ouverture de la succession - n'autorise... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 17 JUIN 2014 En la cause de : - Madame p. HA. veuve SO., née le 21 mai 1952 à Ankadifotsy Madagascar, de nationalité belge, retraitée, demeurant et domiciliée « Y » - X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : 1- Madame f. SO., née le 23 février 1952 à Johannesburg Afrique du Sud, de nationalité belge...
Il s'évince de l'article 438-2 du Code de procédure civile et de l'article 970 alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile que si le jour où... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 17 JUIN 2014 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars, en abrégé CO. MO. GE. DA. BA., exploitant sous l'enseigne « MARCHÉ U », dont le siège social est sis 30 boulevard Princesse Charlotte 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de Monsieur j-c. CA., administrateur délégué, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX...
Ce n'est qu'à la suite de la désaffectation d'un bien pour le faire passer du domaine public au domaine privé de l'État, que peut être... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 17 JUIN 2014 En la cause de : - la société en commandite simple dénommée SCS PE. ET CIE, immatriculée sous le n° 97 S 03298, dont le siège social se trouve X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. a. PE., y demeurant en cette qualité, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - l'ÉTAT DE...
