La jurisprudences de Monaco - page 105

Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Cessation des paiements - Caractérisation oui Résumé Dès lors que la créance de la banque au titre de trois prêts présente un caractère certain, liquide et exigible et que la société ne peut faire face à ce passif exigible supérieur à 20 millions d'euros avec son actif disponible, l'état de cessation des paiements est caractérisé. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2019 En la cause de : * - La Société Anonyme Monégasque dénommée A, exploitant son activité sous l'enseigne « Y », dont le siège social est sis X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences...

Infractions contre les personnes ... Abstract Violences volontaires - Coup de poing au visage - Victime non-destinataire du coup - Caractère volontaire du coup Résumé Le prévenu, alcoolisé au sein d'un établissement de nuit, reconnaît avoir porté un coup de poing au visage d'une jeune femme alors qu'elle se trouvait sur la piste de danse, expliquant que le coup était destiné à un homme avec lequel il se battait qui l'aurait bousculé et insulté plus tôt dans la soirée. Les images issues de la vidéosurveillance montrent que le prévenu et son adversaire ont été ceinturés par des hommes tentant de les séparer ou de les immobiliser et...

Infractions contre les personnes ; Infractions contre la Nation, l'État et la paix publique ... Abstract Menace de mort sous condition - Menace à l'égard de policiers -Comportement agressif du prévenu - Condamnation Résumé Alors que des agents de police intervenait au domicile de la compagne du prévenu, ce dernier, en état d'ivresse, a brandi en l'air des couteaux de cuisine, les a pointés dans leur direction et a miné l'action de les planter, sous condition de ne pas s'approcher de lui. Vainement le prévenu explique avoir eu une réaction de défense face à la provocation de la police qui n'avait pas à pénétrer sans y avoir ét...

Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Faillites - Liquidation des biens - Suspension des opérations pour défaut d'actif non - Apport de fonds Résumé Il convient d'ordonner la rétractation du jugement en ce qu'il a prononcé la suspension des opérations de liquidation des biens de la société pour défaut d'actif, dès lors que le syndic a perçu des fonds qui permettront de désintéresser certains créanciers. Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2019/000274 JUGEMENT DU 31 JANVIER 2019 LE TRIBUNAL, Statuant en application de l'article 546 du Code de commerce sur la rétractation du jugement de...

Contrats de travail ... Abstract Tribunal du travail - Procédure - Mode de preuve - Validité des attestations produites oui - Contrat de travail - Licenciement - Motif valable de licenciement non ; Incompatibilité -Licenciement abusif - Légèreté blâmable de l'employeur Résumé La demande de nullité des attestations produites par l'employeur est rejetée dès lors que ces attestations sont régulières. En effet, les mentions exigées par l'article 324 du Code de procédure civile ne doivent pas nécessairement être reproduites à l'identique de la rédaction dudit article et certaines informations, telles notamment que l'intérêt au...

Contentieux Social ; Procédure civile ... Abstract Tribunal du travail - Nullité des attestations entièrement dactylographiées Résumé Sont nulles les attestations entièrement dactylographiées produites par l'employeur dès lors qu'elles ne respectent pas les dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile selon lesquelles l'attestation doit à peine de nullité être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Les parties au litige sont en conséquence invitées à présenter leurs observations sur ce moyen de droit soulevé d'office par le Tribunal. Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 31 JANVIER 2019 * En la cause...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Tribunal du travail - Procédure - Inobservation du préliminaire de conciliation - Irrecevabilité de la demande additionnelle ayant un fondement et des conséquences juridiques différentes de la requête initiale - Contrat de travail - Licenciement abusif non - Absence de brutalité dans la mise en œuvre du licenciement Résumé Est irrecevable la demande de la salariée au titre d'un licenciement non valable dès lors qu'elle constitue une prétention nouvelle n'ayant pas fait l'objet du préliminaire de conciliation. En effet, elle réclamait dans sa requête initiale des dommages et intérêts pour...

Conformément aux dispositions de l'article 436 du Code de procédure civile, toute personne peut former tierce opposition à un jugement ou à... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 22 JANVIER 2019 En la cause de : - Madame t. BU.-BA. née BU., le 24 juillet 1973 à X1 de nationalité bulgare, épouse séparée de biens de Monsieur n. BA. demeurant à X1 Bulgarie - X1; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Florent ELLIA, avocat au barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre : 1/Monsieur j-m. VE., né le 8 octobre 1956 à Monaco, de...

En application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, le bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 17 JANVIER 2019 En la cause de Madame l. B., demeurant X1 à MONACO ; Demanderesse, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de Nice ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée DRAKE INTERNATIONAL...

Celui qui entend obtenir la nullité d'un acte en raison d'un vice de forme, notamment l'inobservation des dispositions de l'article 136 du... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 15 JANVIER 2019 En la cause de : - Monsieur m. AB., né le 1er octobre 1962 à Milan Italie, de nationalité italienne, demeurant « X1 » à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 63-BAJ-17, par décision du Bureau des 20 octobre 2016 et 11 juin 2018 Ayant primitivement élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, avocat...