La jurisprudences de Monaco - page 101

Procédure civile ; Contentieux Banque, finance ... Abstract Référés - Injonction de communication de pièces détenues par un tiers - Ordonnance de compulsoire - Autorisation du tiers de se pourvoir en référé non - Difficultés d'exécution non - Pièces couvertes par le secret professionnel non - Refus légitime de la banque de déférer à l'injonction non - Prononcé d'une astreinte Résumé L'instance engagée par la banque s'analyse en une instance en référé rétractation régie par les dispositions des articles 851 et 852 du Code de procédure civile et non en une action en difficultés d'exécution soumise aux dispositions de...

Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Société - Liquidation - Régularisation de la procédure - Mise en cause du liquidateur - Réouverture des débats Résumé Il ressort de l'extrait du Journal T en date du 1er février 2019 qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2018, les actionnaires de la SAM A ont décidé notamment de la dissolution anticipée de la société à compter du 30 novembre 2018 et sa mise en liquidation amiable en conformité des dispositions statutaires article 21, Monsieur n. G.se trouvant nommé en qualité de liquidateur. Cette mesure de liquidation étant...

Procédure civile ; Contrat de vente ; Navire ... Abstract Procédure civile - Intérêt à agir - Qualité pour agir - Partie au contrat Vente - Navire - Action rédhibitoire - Vice caché oui - Défaut d'étanchéité du navire Résumé Il résulte sans équivoque des stipulations de l'acte de vente, que l'intimé est l'acquéreur du navire litigieux. La circonstance que le financement de la transaction ait été assuré par une tierce personne est insuffisante pour remettre en cause les stipulations contractuelles intervenues entre les parties. L'intimé avait donc intérêt et qualité à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés de la...

Travail illégal ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Non-respect des conditions d'embauchage - Défaut de déclaration auprès de la direction du travail - Infraction imputable à la seule personne morale non - Option de l'autorité de poursuite Résumé Il est établi que le prévenu, gérant d'un restaurant, a embauché une personne en qualité de plongeur sans la déclarer auprès de la Direction du travail. Vainement il avance que l'infraction doit être imputée à la seule personne morale dont il est le commandité gérant. En effet, compte tenu de l'option prise par l'autorité de poursuite de renvoyer devant la...

Infractions en matière de communication ; Presse ; Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Diffamation par voie de presse - Question préjudicielle de constitutionnalité - Question pertinente oui - Question de l'existence de l'infraction - Question sérieuse non - Liberté de manifester ses opinions - Liberté absolue non - Sanctions exorbitantes non - Pouvoir modérateur du juge - Conformité à la CEDH - Restriction prévue par la loi - But légitime - protection de la réputation - Sanction dissuasive portant atteinte à la liberté d'expression non - Pouvoir d'individualisation de la peine du juge Diffamation par voie de presse...

Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Émission de chèques sans provision - Abus de confiance - Concours idéal d'infractions - non bis in idem Abus de confiance - Chèques tirés sur le compte de la société - Dépenses personnelles - Conservation du prix de vente d'un véhicule de société - Dissipation d'un véhicule de société Résumé Le prévenu est poursuivi pour émission de chèques sans provision et, à raison des mêmes faits, pour abus de confiance. Cependant, en présence d'un concours idéal d'infractions, le principe non bis in idem ne permet pas qu'un même fait donne lieu...

Responsabilité Public ; Service public ; Responsabilité Assurance ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité de la puissance publique - Concession du service public d'incinération de déchets - Pollution par rejet d'acides - Partage de responsabilité entre l'État et le concessionnaire et le constructeur d'un immeuble à usage commercial et d'habitation oui Assurances - Assurance responsabilité civile - Garantie due non - Fait générateur accidentel ou fortuit non - Pollution permanente Responsabilité civile - Évaluation du préjudice - Qualité pour agir du constructeur pour les...

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Contrat de travail - Exécution du contrat de travail - Convention collective des hôtels et restaurants - Rappel de salaire au titre de l'excédent de masse - Réouverture des débats - Injonction à l'employeur de produire tous éléments lui ayant permis de calculer l'excédent de masse sur les chambres « invités » et la part devant revenir à la salariée Résumé La salariée, engagée en qualité de femme de chambre, a bénéficié du plan de départ volontaire à la suite des travaux touchant l'Hôtel B et demande notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre de la part...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail - Paiement du salaire - Manquements contractuels de l'employeur - Dommages et intérêts oui Résumé Le salarié, engagé en qualité de chapiste demande le paiement de divers rappels de salaires. Il soutient notamment que la relation de travail a débuté antérieurement à la date retenue par l'employeur. Toutefois, les pièces qu'il produit ne démontrent aucunement qu'il a réalisé un travail effectif, en état de subordination, pour le compte de la société sur la période qu'il invoque. Les imprécisions et les contradictions relevées dans les attestations produites, notamment sur un...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Heures supplémentaires non - Licenciement pour motif économique - Validité du motif de licenciement oui - Caractère abusif du licenciement Oui - Dommages et intérêts oui - Exécution fautive du contrat de travail non Résumé La salariée, engagée en qualité de Responsable Administrative et Financière, a été licenciée pour motif économique en raison de la liquidation de la société qui l'employait. Elle soutient qu'un contrat de travail la liait à différentes sociétés du groupe. Or, elle n'est intervenue que ponctuellement dans le cadre des relations existantes...