La jurisprudences de Monaco - page 101

Procédure civile ; Autorités de contrôle et de régulation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Travailleurs étrangers ; Droit des... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-06 Affaire : M. o. SA. Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 2014 Lecture du 25 novembre 2014 Recours tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet implicite rendue par Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat du recours hiérarchique formé le 28 août 2013 par M. SA. contre la décision de non renouvellement de son permis de travail en date du 6 août 2013, d'autre part, à la condamnation de l'Etat de...

Procédure administrative ; Professions médicales et paramédicales ; Autorités de contrôle et de régulation ; Loi et actes administratifs... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2014-20 Affaire : Madame j. LA. née SA. Contre Centre Hospitalier Princesse Grace et État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 2014 Lecture du 25 novembre 2014 Requête en annulation de la décision notifiée le 6 juin 2014 par le Directeur des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Princesse Grace par laquelle était rejetée la candidature de Madame j. LA. au poste de Chef du Service de Pédiatrie du Centre hospitalier Princesse Grace et de la décision...

1/ Se rend coupable d'abus de confiance le salarié qui, au moyen de l'ordinateur et de la connexion internet mis à sa disposition par son... Motifs en matière correctionnelle La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 29 avril 2014, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'avoir, à Monaco, courant 2008 à septembre 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, * détourné ou dissipé, au préjudice de g. MA., un ordinateur et une connexion Internet que son employeur avait mis à sa disposition pour les besoins de son activité professionnelle et...

Le contrat de prêt sous forme de découvert en compte de 25.000.000 d'euros a été souscrit le 15 décembre 2004 par la SAM GUITAY auprès des... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2014 En la cause de : M. André GARINO, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM, société anonyme monégasque immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Monaco sous le numéro 1 S 03990, dont le siège social était sis » Le Gildo Pastor Center «, 7 rue du Gabian à Monaco, demeurant 2 rue de la Lüjerneta à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI...

Mme h. MO., préparatrice en pharmacie à l'établissement public dénommé Centre Hospitalier Princesse Grace à Monaco le CHPG a saisi le... Motifs Pourvoi N° 2014-27 en session Pourvoi N° 2014-28 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 Pourvoi n° 2014-27 En la cause de : - L'établissement public dénommé CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE en abrégé C. H. P. G., dont le siège social se trouve avenue Pasteur à Monaco, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, Monsieur p. BI., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur...

La société Mecaplast soutient que le pourvoi est irrecevable au motif qu'il contrevient aux dispositions des articles 445 et 446 du Code de... Motifs Pourvoi N° 2014-35 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - La société par actions simplifiée à associé unique MARMONIER, au capital de 500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 453 045 882, dont le siège social est situé 35 rue du Dauphiné, 69960 Corbas, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier...

La Cour a constaté le désistement d'instance et d'action des sociétés ORAH PLACEMENTS SA et FONTABEL TRADING SA et laissé les dépens à la... Motifs Pourvoi N° 2014-07 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - La Société ORAH PLACEMENTS SA, immatriculée au répertoire des sociétés des îles Vierges Britanniques sous le numéro 482118, ayant son siège Citco Building, Wickhams Cay, PO Box 662 Tortola, BVI ; - La Société FONTABEL TRADING SA, immatriculée au répertoire des sociétés des îles Vierges Britanniques sous le numéro 401717, ayant son siege Citco Building, Wickhams Cay, PO Box 662Tortola, BVI...

Saisie d'un litige opposant un syndicat patronal à un syndicat de salariés sur la validité d'une clause d'une convention collective, la Cour... Motifs Pourvoi N° 2014-16 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - SYNDICAT PATRONAL MONÉGASQUE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ET DES ACTIVITÉS CONNEXES, en abrégé SYPAG, dont le siège social est sis 20 avenue de Fontvieille à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, M. a. HA., dûment habilité à engager la procédure par l'assemblée générale du 28 janvier 2010 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET...

Bien qu'ayant déclaré à tort irrecevable la demande d'application au contrat des articles 762 et 138 du Code civil allemand, l'arrêt, en... Motifs Pourvoi N° 2014-12 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. d. ZE., demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Alain BENABENT, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - M. m. KU., demeurant X - 6301 ZUG Suisse ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour...

C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant de la formule employée par le... Motifs Pourvoi N° 2014-14 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé LE RUSCINO INDUSTRIEL, sis 10-12 quai Antoine 1er à Monaco, pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet GRAMAGLIA, sis 14 boulevard des Moulins à Monaco ; Ayant élu primitivement domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco puis en celle de Maître...