La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 49

Procédures - Général ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Nécessité d'un recours en annulation - recours en indemnité - incompétence du Tribunal Suprême Procédure Possibilité pour le Tribunal Suprême de statuer sur pièces - conditions Travail Contrat de travail - rupture - incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 28 avril 1967, tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, statuant sur pièces, de prononcer la réintégration du requérant dans ses fonctions, condamner Son Excellence Monsieur le Ministre d'État à lui faire payer tous salaires, demi-salaires...

Règles d'urbanisme ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Préjudice Caractères Urbanisme et construction Permis de construire - atteinte au caractère d'un site protégé - Illégalité de l'autorisation de construire - Annulation - Construction édifiée en violation des règles relatives au recul, au calcul de la surface bâtie au sol, à la création d'espaces plantés - Autorisation de construire entachée d'excès de pouvoir Motifs Le Tribunal Suprême Vu les requêtes en date du 1er août 1966 présentées par le sieur G., la dame C., le sieur René C., le sieur L., et la dame E. M. et autres et tendant : * à ce...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Libertés publiques ... Abstract Compétence Conformité d'un acte législatif à la Constitution - dispositions constitutionnelles non comprises dans le titre III - incompétence du Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Association - impossibilité pour une société commerciale d'invoquer une atteinte à la liberté d'association - Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique - Propriété privée - privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une sociét...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessité d'une compensation...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessité d'une compensation...

Parts sociales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Contrat - Contenu ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessit...

Parts sociales ; Libertés publiques ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - domaine d'application du principe - personnes se trouvant dans une situation identique Propriété privée Privation - garanties constitutionnelles - loi assurant à l'État une participation au capital d'une société commerciale - absence de dépossession de la société - inapplicabilité des garanties constitutionnelles - Restrictions à l'exercice du droit de propriété des actionnaires d'une société - motifs d'intérêt général - appréciation des motifs par le Tribunal Suprême - nécessit...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action - délais légaux Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance, en date du 17 mars 1966, tendant à l'annulation du refus du 24 janvier 1966 et, par voie de conséquence, à entendre dire que le demandeur est fondé à obtenir le certificat de domicile qui lui a été refusé ; Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant au rejet du recours ; Vu la réplique déposée, par le demandeur, le 6 juin 1966 ; Vu la duplique de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 6 juillet...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement d'instance et d'action Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 16 mars 1966, tendant à l'annulation, dans la mesure où elles font griefs aux demandeurs, des ordonnances souveraines n° 3478 et n° 3479 du 20 janvier 1966 publiées au Journal Officiel de Monaco du 21 janvier 1966 ; Vu la contre-requête de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, en date du 14 mai 1966, concluant à l'irrecevabilité de la requête ; Vu les réplique et duplique respectivement déposées par les demandeurs, le 13 juin 1966, et par Monsieur le Ministre d'État, le...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ... Abstract Acte administratif Procédure pour prendre l'acte - délais - sursis à statuer - refus de délivrance du permis de construire Urbanisme - Construction Permis de construire - refus de délivrance - motivation de la décision accord préalable - droit acquis Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le 21 janvier 1966, par la Société Civile Immobilière « La Résidence du Jardin-Exotique », représentée par ses gérants, le sieur R.-L. I., administrateur de sociétés, et le sieur B. L.-D., élisant domicile en l'étude de Maître Clérissi, avocat-défenseur près...