La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 47

Traités bilatéraux avec la France ; Impôts et taxes divers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décisions administratives susceptibles de recours - Décisions purement confirmatives - Irrecevabilité du recours Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Prolongation Procédure Délai du recours - Recours gracieux - Introduction dans le délai du recours contentieux à peine d'irrecevabilité Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête présentée par le sieur B., le 17 juin 1974...

Droit des étrangers ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Actes de Gouvernement Traités internationaux - Ordonnances souveraines prises pour leur application Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en appréciation de validité - Conclusion à fin d'annulation - Irrecevabilité - Contentieux constitutionnel - Actes susceptibles d'être déférés au Tribunal Suprême - Actes de Gouvernement - Incompétence Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en matière Constitutionnelle, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel du 11 avril 1974 en la cause du sieur C., par lequel lui est imparti un délai de deux mois pour saisir...

Règles d'urbanisme ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi. Atteinte au principe. Inégalité de traitement Procédure Délais de réponse - Contre-requête - Dépôt dans les deux mois suivant la remise de la requête au défendeur - Délai ne comprenant pas le jour d'où il part et compté de quantième en quantième - Intérêt pour agir - Intérêt matériel - Recevabilité - Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité Urbanisme et construction Permis de construire - Refus - Inégalité de traitement - Atteinte au principe de l'égalité devant la loi Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant...

Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ; Infractions - Généralités ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Agents publics - Statut des fonctionnaires - Non-application aux agents contractuels - Discipline - Garanties - Principe du respect des droits de la défense - Application même sans texte - Discipline - Sanctions - Indépendance des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales - Suspension - Caractère de sanction disciplinaire non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête en date du 12 avril 1974, présentée par le sieur B. et tendant à ce qu'il plaise au...

Rupture du contrat de travail ; Fonction publique ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours susceptibles d'être déférés au Tribunal Suprême - Recours en indemnité - Incompétence du Tribunal Suprême Fonctionnaires et agents publics Sortie du service - Rupture ou non-renouvellement d'un engagement - Recours en indemnité - Irrecevabilité Travail Contrat de travail - Rupture ou non-renouvellement - Incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le 6 octobre 1972 par le sieur G. H., tendant à ce que l'Administration...

Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Procédure Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité Urbanisme et construction Permis de construire - Durée de validité - Impossibilité de commencer les travaux - Prorogation - Existence d'un motif apprécié par l'Administration - Régularité Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 4 août 1972, présentée par le sieur W., et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême : * annuler l'arrêté du 6 juin 1972 par lequel M. le Ministre d'État a prorogé pour une période d'une année...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours susceptibles d'être déférés au Tribunal Suprême - Recours en annulation des délibérations du Conseil communal non - Décomptes mensuels de rémunération - Actes formant décision non Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le vingt-six janvier mil neuf cent soixante-douze, par le sieur M., et tendant, d'une part, à ce que les délibérations et décisions de M. le Maire de Monaco et du Conseil communal le concernant, notamment, celles des vingt-neuf juin, vingt-neuf septembre et trois novembre mil neuf cent soixante et onze, et quatre...

Règles d'urbanisme ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Urbanisme et construction Permis de construire - Demande d'accord préalable - Silence gardé par l'Administration pendant quatre mois - Acceptation tacite non - Validité d'une décision de sursis à statuer - Motivation de la décision - Contrôle par le juge de l'excès de pouvoir - Détournement de pouvoir non établi. Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par les dames D. M.-M., J. I.-M., et la S.C.I. du Helder, le douze novembre mil neuf cent soixante et onze, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du quinze septembre mil neuf cent soixante et...

Contrats de travail ; Aide et action sociales ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Sortie du service - Travailleurs privés d'emploi - Allocation d'aide publique - Champ d'application non étendu aux agents dont les conditions d'emploi sont régies par le droit public Travail Contrat de travail - Cessation - Travailleurs privés d'emploi - Allocation d'aide publique - Champ d'application limité aux salariés dont les conditions d'emploi sont régies par le droit privé Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le dix-huit juin mil neuf cent soixante et onze, par le sieur G. H., tendant, d'une part, à ce que la...

Règles d'urbanisme ; Baux ... Abstract Urbanisme et construction Permis de construire - Aménagements intérieurs ayant pour objet de scinder un appartement - Refus de l'Administration fondé sur des considérations de l'intérêt général - Détournement de pouvoir non établi Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par le sieur B., le vingt-cinq janvier mil neuf cent soixante et onze, tendant à annuler pour violation de l'Ordonnance 3647 du 9 septembre 1966 et excès de pouvoir, la décision de Monsieur le Ministre d'État en date du 25 novembre 1970, refusant au requérant l'autorisation de procéder aux travaux relatifs à la...