La jurisprudences de Monaco | Tribunal du travail - page 36

Contrats de travail ; Dirigeant et associé ; Contrat - Formation ... Abstract Contrat de travail - Formation - Éléments constitutifs : lien de subordination - Article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - Preuve non rapportée par une personne réunissant entre ses mains la totalité du capital social - Incompétence du Tribunal du Travail Résumé Une personne réunissant entre ses mains la totalité du capital de la société qui l'emploie, à défaut de subordination, n'est pas unie par un contrat de travail à celle-ci. Une personne réunissait entre ses mains l'intégralité du capital social de la société qui l'employait et se trouvait...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Relations transfrontalières ... Abstract Rappel de salaires et indemnités consécutives à un licenciement économique - Convention collective française visée sur quelques bulletins de paie - Circonstance insuffisamment démonstrative de la volonté de l'appliquer - Principe de la parité posé par l'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 appelant cependant un réajustement Résumé La référence à une Convention Collective Française, portée sur quelques bulletins de salaire, est insuffisamment démonstrative de la volonté de l'appliquer ; en revanche, le principe de parité posé par...

Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement économique masquant un congédiement pour autre cause - Faux motif rendant le licenciement abusif - Proposition de reclassement - Preuve- Ordre des licenciements - Mise en œuvre Résumé Le simple fait que le licenciement ait été signifié pour un faux motif suffit à le rendre abusif. La violation par l'employeur d'un engagement contractuel de reprise d'un prêt occasionne un préjudice indemnisable. L'ordre des licenciements économiques n'est appelé à être mis en œuvre que si deux salariés relèvent de la même catégorie...

Contrats de travail ; Procédures spécifiques ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Désistement d'instance accepté - Production d'effets de droit dès la rencontre des volontés - Remise au rôle - Règle de l'Unicité de l'instance - Conséquences Résumé Le désistement d'instance accepté par le défendeur produit son effet extinctif dès la rencontre des volontés. Un avocat attrait son ancienne salariée devant le Bureau de jugement du Tribunal du Travail en violation d'une clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail puis, par conclusions, demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance, ce qui...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail à durée déterminée - Période d'essai de 6 mois - Caractère d'ordre public de la durée maximale de 3 mois fixée par l'article 4 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - Juste motif de rupture d'un CDD constitué par l'incompétence professionnelle Résumé Si la rupture d'un CDD avec période d'essai de 6 mois, intervenue plus de trois mois après le début du contrat, est prononcée alors que le contrat est devenu définitif, l'engagement à l'essai ne pouvant jamais excéder trois mois, l'incompétence professionnelle du salarié constitue cependant un juste motif...

Rupture du contrat de travail ; Infractions contre les biens ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Prohibition d'une double sanction pour une même faute - Licenciement d'un limonadier pour défaut d'enregistrement de consommations - Tentative de vol non démontrée - Sanction inappropriée - Versement des indemnités de licenciement, congédiement, préavis et dommages et intérêts pour rupture abusive. Résumé La double sanction, pour des mêmes faits, est prohibée et le tribunal peut contrôler la faute commise et sa corrélation avec la sanction. Un salarié « limonadier » embauché le 30 novembre 1990 s'était vu infliger le 6 mai 1997, par...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Licenciement économique - Modification d'un élément essentiel du contrat non acceptée dans sa quotité par le salariée - Justification de la nécessité de cette modification par la démonstration des difficultés économiques alléguées - Réduction de salaires résultant du seul désir de l'employeur de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable à la salariée - Motif de licenciement non valable Résumé Une salariée, engagée en qualité de directrice administrative, en 1993, avait vu son contrat...

Conditions de travail ; Contrats de travail ; Jeux d'argent casino ... Abstract Clause d'exclusivité de services d'un employé de jeux Condamnation pénale pour complicité et recel de tricherie Rappel de salaires pour dénonciation tardive de la clause - Salaire dû en contrepartie du travail - Agrément du salarié retiré - Impossibilité d'exécuter sa prestation - Salaires non dus Résumé Un employé de jeux pitboss condamné pénalement pour délits de complicité et recel de tricherie fit citer son employeur en paiement de salaires non versés pendant la période courant de sa sortie de prison jusqu‘à la levée de la clause...

Conditions de travail ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Rupture avant terme par l'employeur - Absence de justes motifs - Inaptitude professionnelle invoquée, non démontrée - Indemnisation de l'employée - Paiement des sommes qu'elle aurait pu percevoir - Dommages-intérêts - art. 13 - préjudice moral Résumé En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule partie que pour de justes motifs...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Licenciement pour faute grave - Faute anodine permettant cependant de retenir l'ensemble des manquements précédents Résumé Une faute anodine permet au juge de retenir l'ensemble des manquements précédents pour apprécier la gravité des faits reprochés. Embauché le 4 mars 1992 en qualité de commis de restaurant, k PA fit l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave par la SAM Loews Monte Carlo qui lui reprochait d'avoir « fait le service avec une veste tachée en présence des clients », après avoir déjà reçu, antérieurement, plusieurs avertissements et une...