La jurisprudences de Monaco | Cour supérieure d'arbitrage - page 2

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Convention collective nationale du 5 novembre 1945 Article 11. Distinction entre les modes de rémunération du personnel salarié oui. Distinction entre les jours fériés, chômés et payés oui. Résumé Il résulte de l'article 989 du Code civil que toute convention librement conclue et dont l'objet est licite s'impose au juge comme aux parties et qu'il ne peut donc y avoir violation de la loi qu'autant que le juge du fond, appelé à statuer sur un différend d'ordre contractuel, se soit abstenu de faire application de ladite convention, ait méconnu sa force exécutoire...

Arbitrage - Général ... Abstract Sentence arbitrale Recours. Délai pour former. Article 12 et 14 de la loi n° 473 du 4 mars 1948. Point de départ du délai lorsque la lettre recommandée avec avis de réception n'a pu être remise à son destinataire. Date de la remise au domicile du destinataire de l'avis l'informant de ce qu'une lettre recommandée est tenue à sa disposition au bureau de poste oui. Application des dispositions du Code de Procédure Civile à titre supplétif oui. Résumé Le délai de recours court du jour où le destinataire normalement diligent et de bonne foi, dûment averti par l'avis de l'administration de ce qu'une...

Contrats de travail ; Relations transfrontalières ... Abstract Salaire Article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963. Parité pour chaque catégorie professionnelle entre les salaires perçus en Principauté et les salaires perçus à Nice. Parité globale oui. Résumé L'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 n'a d'autre portée que d'édicter une règle de parité, selon laquelle le montant minimal du salaire annuel global perçu à Monaco ne doit pas être inférieur au montant minimal du salaire annuel global, correspondant, perçu à Nice. Motifs La Cour supérieure d'arbitrage, Vu la sentence arbitrale en date du 30 septembre 1979...

Justice organisation institutionnelle ; Arbitrage - Général ... Abstract Cour supérieure d'arbitrage Incompétence des arbitres soulevée pour la première fois devant la Cour. Moyen irrecevable. Résumé Le moyen contestant pour la première fois devant la Cour supérieure d'arbitrage la compétence des arbitres est irrecevable comme constituant un moyen nouveau. Motifs La Cour supérieure d'arbitrage, Vu la sentence arbitrale du 24 août 1979, relative au conflit opposant le Syndicat des employés de la salle de Jeux S.B.M. Loews à la Société des Bains de mer et du cercle des Étrangers à Monaco, rendue par MM. J. R., J. M., et T. P...

Conditions de travail ... Abstract Horaire global annuel convenu Travail effectif. Prise en considération de périodes rémunérées ne correspondant pas à un travail effectif non. Résumé Dans le cadre d'un horaire global annuel convenu, toute période rémunérée ne constitue pas nécessairement un temps de travail effectif ; il en est ainsi notamment des périodes d'inaction particulières à certains commerces ou industries du temps nécessaire aux délégués du personnel pour accomplir leurs fonctions, du temps nécessaire à l'habillement ou au casse-croûte, ainsi que des périodes plus longues où le salarié ne se trouve pas dans les lieux...

Arbitrage interne ; Relations collectives du travail ... Abstract « Le criminel tient le civil en état » Application du principe à la Cour supérieure d'arbitrage non. Sentence arbitrale Modification par une convention collective oui. Modification par des accords verbaux réitérés auxquels auraient participé les délégués du personnel non. Résumé Le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état » n'est pas applicable en raison du caractère particulier du droit social, au niveau de la solution d'un conflit collectif du travail, par rapport au droit civil. Une sentence arbitrale non frappée de recours a la même...

Arbitrage interne ... Abstract Sentence arbitrale Compétence du collège arbitral qui a rendu la sentence pour interpréter ladite sentence oui. Effet à cet égard d'un pourvoi rejeté par la Cour supérieure d'arbitrage sans effet. Résumé Le moyen contestant pour la première fois devant la Cour supérieure d'arbitrage la compétence des arbitres est irrecevable. L'interprétation d'une décision de justice appartient, sauf impossibilité absolue, à la juridiction qui l'a rendue et cette décision demeure intacte à du rejet du recours formé à son encontre. Motifs La Cour supérieure d'arbitrage, Vu la sentence arbitrale en date du...

Contrats de travail ; Arbitrage interne ... Abstract Sentence arbitrale Cassation par voie de retranchement d'une partie de la sentence excédant les limites du litige fixées par le procès verbal de non conciliation. Résumé Il y a lieu de procéder par voie de retranchement de la partie de la sentence relative à l'allocation de dommages-intérêts en sus de la récupération des heures perdues, indemnité non comprise dans l'objet du litige tel que déterminé par le procès-verbal de non-conciliation. Motifs La Cour supérieure d'arbitrage, Vu la sentence arbitrale en date du 22 octobre 1976 rendue par MM. L., M. et R., dans le conflit...

Arbitrage - Général ; Procédure civile ... Abstract Sentence arbitrale Recours devant la Cour supérieure d'arbitrage - Délai - Dernier jour tombant un dimanche - Application de l'article 972 du Code de procédure civile oui Conflit collectif Définition - Mise en jeu des intérêts collectifs d'un groupement de salariés de la même profession Résumé Le dixième jour suivant la notification de la sentence arbitrale tombant un dimanche, le délai de recours se trouve prorogé au lendemain en vertu de l'article 972 du Code de procédure civile, d'application générale. Le conflit collectif est celui qui, bien que pouvant être engagé par...

Arbitrage - Général ... Abstract Jurisprudence Décision de. Invoquée - Argument oui - Moyen auquel il doit être nécessairement répondu non Résumé Au regard de la spécificité de la procédure d'arbitrage, on peut admettre que le fait pour une décision arbitrale d'avoir statué extra ou ultra petita constitue un moyen de cassation. L'invocation d'une décision de jurisprudence est un argument et non un moyen auquel il doit être impérativement répondu. Motifs LA COUR SUPÉRIEURE D'ARBITRAGE Vu la sentence arbitrale en date du 31 mai 1974, déposée le même jour, relative au conflit opposant le Personnel des Caisses Sociales...