La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 120

Procédure civile ... Abstract Délais Computation - Pourvoi en révision Résumé Le jour de l'échéance du délai de pourvoi en révision n'est pas compté. Motifs La Cour de Révision, Vu : l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, le 16 décembre 1980, Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi, Attendu que les défenderesses - la Société d'Études et de Constructions S.E.T.C.O. et la Société Nationale de Construction S.N.C. soutiennent que l'arrêt attaqué, ayant été signifié le 30 mars 1981, le pourvoi formé le 30 avril est tardif, le délai de 30 jours...

Procédure civile ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Exploit - Mention du domicile de la partie requérane - Articles 136 et 138 du Code de procédure civile Exploit signifié à la requête d'une société dont le siège social à l'étranger n'est pas désigné avec précision mais contenant élection d'un domicile dans la Principauté - Régularité au regard des dispositions de l'article 136 du Code de procédure civile oui Résumé Lorsque la partie requérante ne possède en Principauté ni domicile ni résidence, l'élection de domicile qu'elle y fait, en application de l'article 138 du Code de procédure...

Civil - Général ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Domicile Élection de domicile - Exploit d'ajournement Résumé L'élection de domicile effectuée conformément aux dispositions de l'article 138 du Code de procédure civile répond, quant à l'indication de son domicile, aux exigences de l'article 136, alinéa 2 du même Code. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 31 mars 1981 ; 2° la déclaration de pourvoi formée par Maître Sanita, avocat-défenseur, au nom de la Société la Place 9 investment Inc., en date du 14 mai 1981, Sur le...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle Dommage - Réparation - Caractère prévisible Résumé Une faute du débiteur ne peut entraîner l'application de l'article 1005 du Code civil que si elle est dolosive ou revêt un caractère de gravité suffisante pour être assimilée au dol. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel, le 24 juin 1980, Sur le premier moyen Attendu que la Société Anonyme Monégasque d'Études et de Réalisations Thermodynamiques et Électromagnétiques SERTEM qui avait conclu avec la...

Sociétés - Général ... Abstract Faillite Passif - Admission - Irrévocabilité - Portée - Montant et caractère des créances admises Résumé Le principe de l'irrévocabilité de l'admission au passif de la faillite ne s'applique que dans la mesure de ce qui a été vérifié et admis et ne concerne que le montant et le caractère privilégié ou chirographaire des créances admises. En effet seuls ces éléments, à l'exclusion de tous autres, sont de nature à permettre au magistrat d'arrêter « ne variatur » l'état du passif. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de la Principauté de Monaco...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Employeur - Changement - Continuation du contrat de travail Résumé Selon l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 qui, destiné à garantir aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session...

Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Commune intention des parties - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé Les juges du fond apprécient souverainement la commune intention des parties. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° L'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 18 décembre 1979, enregistré ; 2° Le pourvoi en révision formé le 7 novembre 1980, par Maître Boisson, avocat-défenseur, au nom du sieur A. P., à l'encontre de l'arrêt susvisé ; Sur les quatre premiers moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que, par actes sous seings privés en date...

Civil - Général ; Droit des personnes - Capacité et protection ... Abstract Tutelle Juge des tutelles - Parents divorcés - Droit de visite Résumé Le juge tutélaire est compétent pour prendre même d'office les mesures que nécessite la protection des mineurs dont les parents sont divorcés et notamment la modification de la garde et l'organisation du droit de visite. Il peut, notamment, investir du droit de visite pendant un mois, le père pour lui permettre d'obtenir pour l'enfant un passeport que la mère se refusait à solliciter. Motifs La Cour de Révision, Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que de...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Locations portant sur des biens dépendant du domaine privé de l'État - Compétence de la commission arbitrale pour se prononcer sur les motifs du refus de renouvellement oui - Motifs tirés de l'intérêt public - Question préjudicielle justifiant un sursis ... statuer non Résumé Il résulte des articles 6, 9, 10 et 34 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 que la commission arbitrale, juridiction spéciale paritaire, a une compétence exclusive pour connaître en premier ressort des litiges relatifs au renouvellement des baux commerciaux et statuer sur les motifs de refus de...

Contrats de travail ... Abstract Créance née d'un contrat de travail conclu et exécuté en France - Faillite de l'employeur Loi applicable à Monaco pour la détermination du caractère privilégié ou chirographaire de ladite créance - Loi monégasque oui Résumé Sauf convention internationale, si le contrat de travail conclu et exécuté en France est régi par les règles du Code du travail de ce pays, seules sont applicables par les juridictions de Monaco les dispositions législatives monégasques relatives à la faillite. Ainsi, après s'être fondé exactement sur le Code du travail français pour évaluer la créance, la Cour d'appel, sans...