La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 120

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Requête en révision - Signification - Pourvoi formé par la partie civile - Absence de signification - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Est irrecevable la requête en révision déposée au Greffe Général sans avoir été préalablement signifié à toutes les parties. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 489 du Code de procédure pénale sur le pourvoi formé par le sieur L. F., partie civile, contre l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel en date du 26 octobre 1982, qui a confirmé l'ordonnance de non lieu du...

Infractions contre les personnes ; Vente d'immeuble ; Procédure civile ... Abstract Chose jugée Autorité du pénal - Abus de confiance - Vente immobilière - Action en nullité de la vente Résumé L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge répressif. Spécialement le non-lieu sur une plainte en abus de confiance contre un prétendu mandataire, intervenu au motif que les immeubles ne figurent pas au nombre des biens dont le détournement constitue ce délit, ne rend pas irrecevable l'acte en nullité de la vente d'un immeuble consentie par ce...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Sursis à statuer - Instance distincte - Attestation - Poursuite pénale pour faux témoignage Résumé La citation directe par une partie devant le Tribunal correctionnel de l'auteur d'une attestation produite par son adversaire devant le juge civil, pour faux témoignage peut conduire celui-ci à surseoir à statuer jusqu'à la décision finale à intervenir. Motifs La Cour de Révision, Vu : 1° Le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco, le 9 novembre 1978 ; 2° L'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de Monaco, le 6 novembre 1979 ; 3...

Procédure pénale - Général ... Abstract Chambre du conseil Procédure - Mémoire - Production - Délai Résumé Les conseils de l'inculpé et de la partie civile sont admis à produire des mémoires « jusqu'au jour de l'audience » ce qui signifie qu'ils doivent être déposés au plus tard la veille de l'audience à laquelle les débats sont liés par le rapport du conseiller. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 489 du Code de procédure pénale, Sur le pourvoi formé le 11 juin 1982 par Maître Clerissi, avocat-défenseur, au nom de l'Ordre des Architectes de la Principauté de...

Contrat - Général ; Baux ... Abstract Bail à loyer Vacance d'appartement - Défaut de déclaration - Déclaration de vacance après le décès du locataire - Apposition de scellés - Déclaration après la levée des scellés - Nécessité Résumé Commet le délit de défaut de déclaration de vacance d'appartement le propriétaire qui, bien qu'ayant fait une déclaration de vacance après le décès de l'occupant en précisant que le local était indisponible par suite d'apposition de scellés ne la renouvelle pas après la levée des scellés. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 489 du Code...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Domicile Élection de domicile - Exploit d'ajournement Résumé L'élection de domicile dans la Principauté, prescrite par l'article 138 du Code de procédure civile répondant aux exigences de l'article 136, alinéa 2, du même Code, la nullité du congé pour insuffisance d'indication de domicile ne saurait valablement être invoqué. Motifs La cour de révision Statuant sur renvoi après cassation le 5 novembre 1981 de l'arrêt de la Cour d'appel du 31 mars 1981, infirmant le jugement de la Commission arbitrale du 3 juillet 1980, lequel avait, d'une part, déclar...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Employeur - Notification dans sa situation juridique - Pénalités de chantiers - Chantier transféré à une autre entreprise - Contrats de travail en cours Résumé Dès lors que le contrat d'entreprise n'a pas été renouvelé à son expiration et que le travail a été confié à une autre entreprise, et que la première n'a demandé à la seconde le transfert que d'une partie du personnel qu'elle employait sur le chantier, le transfert du contrat de travail d'un employé non compris dans cette opération ne peut se produire par le seul effet de la loi art. 15 de la loi 729 du...

Contrat - Contenu ... Abstract Contrats et obligations Qualification - Pouvoirs des juges du fond Résumé Les juges saisis d'un litige sur la qualification d'un contrat ne sont pas tenus de s'arrêter à la qualification ou dénomination retenue par les parties. Ils doivent, au contraire, examiner si les éléments de l'acte juridique qui leur est soumis correspondent ou non à telle qualification en droit conforme ou contraire à celle adoptée par les parties. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 66 alinéa 2 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 modifiée, portant création d'un...

Procédure civile ... Abstract Délais Computation - Pourvoi en révision Résumé Le jour de l'échéance du délai de pourvoi en révision n'est pas compté. Motifs La Cour de Révision, Vu : l'arrêt contradictoirement rendu par la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, le 16 décembre 1980, Sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense à l'encontre du pourvoi, Attendu que les défenderesses - la Société d'Études et de Constructions S.E.T.C.O. et la Société Nationale de Construction S.N.C. soutiennent que l'arrêt attaqué, ayant été signifié le 30 mars 1981, le pourvoi formé le 30 avril est tardif, le délai de 30 jours...

Procédure civile ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Exploit - Mention du domicile de la partie requérane - Articles 136 et 138 du Code de procédure civile Exploit signifié à la requête d'une société dont le siège social à l'étranger n'est pas désigné avec précision mais contenant élection d'un domicile dans la Principauté - Régularité au regard des dispositions de l'article 136 du Code de procédure civile oui Résumé Lorsque la partie requérante ne possède en Principauté ni domicile ni résidence, l'élection de domicile qu'elle y fait, en application de l'article 138 du Code de procédure...