La jurisprudences de Maroc - page 295

APPEL-Evocation-Conditions. Par application de l'article 236 du Code de procédure civile la juridiction d'appel ne peut statuer au fond par... 173-59/60 3 mai 1960 988 Capitaine du navire «Rémois» et Compagnie des Bateaux à vapeur du Nord C/ compagnie «Gresham Fire and Accident Insurance» et autres. Cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 14 janvier 1958. SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI: Vu l'article 236 du dahir de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la juridiction d appel ne peut statuer au fond par voie d'évocation que Si elle infirme la décision qui lui est déférée ; Or...

1°JUGEMENTS ET ARRETS-Questions préjudicielles-Règle «le criminel tient le civil en état»-Conditions.2°CASSATION-Arrêts de la Cour... 170-59/60 27 avril 1960 1773 Brisabois René c/ consort Ad.d. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 juin 1958. La Cour, SUR LE MOVEN UNIQUE PRIS IN SES TROIS BRANCHES Attendu que René Brisabois, contestant que les consorts Ad soient les légataires universels d'Hector Brisabois aux termes du testament mystique laissé par celui-ci, et soutenant qu'ils étaient légataires à titre universel, leur a demandé compte des fruits comme n'ayant pas requis la délivrance de leurs...

1°CASSATION-Conditions de recevabilité du pourvoi-Requête-Assistance judiciaire-Délais- Mémoire ampliatif suppléant aux irrégularités de la... 163-59/60 20 avril 1960 1983 Af Ac Ae ben Ad Af c/ Ahmed ben Ag C. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 5 novembre 1958. Extrait La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu qu'Ahmed ben Ag C conteste la recevabilité du pourvoi formé par Af Ac Ae Ac Ad et consorts, au motif, d'une part, de la violation des dispositions impératives du dahir du 2 rebia I 1377 27 septembre 1957 qui, en son article 8, édicte que les pourvois sont formés par une requête écrite signée d'un avocat...

1°IMMEUBLE IMMATRICULE-Inscription d'un droit réel-Procédure-Compétence- Caractère d'ordre public.2°CASSATION-Moyen d'office-Moyen d'ordre... 159-59/60 19 avril 1960 2580 Si Ad Ag c/ «Ab Af» et autres Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 10 janvier l959. La Cour, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE DE L'ORDRE PUBLIC ET SOULEVEE D'OFFICE Vu les articles 54, 55, 56, 57, 60 et 63 du dahir du 15 joumada II 1343 15 janvier 1925 formant Code sur l'immatriculation des immeubles à Tanger ; Vu l'article 83 du même dahir ; Attendu qu'aux termes des premiers de ces textes, toutes inscriptions de faits et conventions entre...

SERVITUDE LEGALE-Site classé-Servitude non aedificandi-Indemnisation-Conditions. Aux termes de l'article 27 du dahir du 21 juillet 1945... 158-59/60 13avril 1960 4151 Banque Mas c/ Ministre de l'Instruction publique. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 16 mai 1959. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 16 mai 1959 que la banque Mas est propriétaire à Meknès de deux terrains urbains qui ont été frappés d'une servitude de non aedificandi par arrêté viziriel prononçant le 1er juin 1955 le classement du site de la...

ASSURANCES TERRESTRES-Contrat d'assurance-Interprétation-Usage du véhicule. La clause d'un contrat d'assurance souscrit par un... 151 59/60 12 avril 1960 1671 Président: M Mazoyer-Rapporteur: Mme C général: M YA X Aa, Bayssière, Gérard. observations Lorsque le véhicule qui a occasionné un accident était utilisé dans les conditions différentes de celles prévues au contrat d'assurance, il convient de déterminer s'il y a non assurance ou seulement aggravation non déclarée du risque: dans le premier cas, en effet, la victime ne peut rien réclamer à l'assureur ; au contraire, dans le second, à condition que la mauvaise foi de l'assur...

1°CASSATION-Condition de recevabilité du pourvoi-Requête-Exposé sommaire des moyens.2°CASSATION-Pourvoi-Fin de non-recevoir opposée d'office.... 152-59/60 12 avril 1960 1978 Société «Le Garage de France» c/ Bonnes Emile. Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 11 juin 1958. La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE: Attendu qu'à la date du 12 décembre 1958 la société «Le Garage de France» a introduit une requête aux fins de pourvoi en cassation d'un arrêt confirmatif Rabat 11juin 1958 rendu à son préjudice et au profit de Bonnes, en se bornant à se réserver le dépôt d'un mémoire...

1°CONTRATS ET CONVENTIONS-Police d'assurance-Dénaturation.2°ASSURANCES TERRESTRES-Contrat d'assurance-Interprétation-Clause de non-... 153-59/60 12 avril 1960 2462 Société Marocaine d'Assurances c/ société «SheII Maroc». Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 1l novembre 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Vu les articles 230 et 461 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que le contrat d'assurance, sous réserve des prescriptions impératives de la loi, est régi par la convention des parties que les juges du fond ont la mission d'appliquer sans pouvoir la modifier ; Attendu que, d'après les pièces de la procédure et...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décision en dernier ressort - Jugement contradictoire à l'égard des demandeurs. ... Est recevable le pourvoi formé par un prévenu condamné pénalement et civilement et sa compagnie d'assurances, contre un jugement qui a statué contradictoirement à leur égard et par défaut à l'égard d'une partie civile constituée contre un coprévenu relaxé par le jugement. 14 avril 1960 Dossier n°2506 Extrait La Cour, Attendu que le jugement frappé de pourvoi par Ab et la Société marocaine d'Assurances était rendu contradictoirement à leur égard, mais par défaut à l'égard d'Amsellem qui s'était constitu...

1° AVOCAT - Représentation des parties - Monopole.2°EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT-Recouvrement des lettres de change-Endossements... Rejet du pourvoi formé par G . contre un jugement rendu le 27 novembre 1958 par le tribunal de première instance de Rabat qui, après cassation d'un jugement du tribunal de première instance de Casablanca, en date du 16 décembre 1957, l'a condamné à 20000 francs d'amende pour exercice illégal de la profession d'avocat, et à payer un franc de dommages- intérêts à l'ordre des Avocats au Barreau de Casablanca. 7 Avril 1960 Dossier n°2818 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la...