La jurisprudences de Maroc - page 282

1° CASSATION - Arrêts de la Cour Suprême - Cassation par voie de conséquence. 2° CASSATION - Condamnation prononcées par la Cour suprême -... Déclaration d'annulation sur les pourvois formés par An Ac Ae Ac Ab Ac Ai, Ag Am Ai Ac Ae Ac Aa et la compagnie d'assurances L'Europe contre un jugement rendu le 15 février 1960 par le tribunal de première instance de Casablanca. 26 janvier 1961 Dossiers nos 5546-5547 et 5548 La Cour, Attendu que doit elle-même considérée comme non avenue toute décision judiciaire qui est la suite ou la conséquence nécessaire d'une autre décision judiciaire dont la cassation est prononcée ; Attendu que par...

1°CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en réponse, non prévu en matière pénale, écarte des débats.2° JUGEMENTS ET ARRETS -... Cassation sur le pourvoi formé par Ai Aa contre un jugement rendu le 7 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Ah qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Ah en date du 10 juin 1959 statuant sur sa construction de partie civile. 26 janvier 1961 Dossier n° 4724 la Cour, Vu les mémoires du demandeur et des défendeurs, mais écartant des débats, comme non prévu par le Code de procédure pénale, le « mémoire en réponse » déposé le 2 avril 1960 par la compagnie d'assurances « le...

ASSURANCES TERRESTRES - Contrat d'assurance - Interprétation - Usage du véhicule. Lorsqu'une clause d'une police d'assurance, souscrite par... Rejet du pourvoi formé par la Compagnie d'assurances générales contre un jugement rendu le 3 mars 1960 par le tribunal de première instance de Ah qui l'a condamnée à substituer si Ai Aa Ab Ac pour le paiement des condamnations prononcées contre lui au profit de Ad Ag Af, partie civile. 26 janvier 1961 Dossier n° 5480 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de la dénaturation des conventions et des faits de la cause, de la violation des articles 230, 461, 462 et 473 du dahir...

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Nature de la créance - Obligation dépourvue de cause. Le juge répressif, saisi d'une... Rejet du pourvoi formé par la Compagnie des Wagons-lits Cook contre un arrêt rendu le 19 juillet 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a déboutée de sa demande en paiement du montant d'un chèque sans provision émis à son profit par Ac Aa, épouse Ab et condamné cette dernière à lui verser la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts. 26 janvier 1961 Dossier n°6090 la Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de « la violation des articles 70 et 74 du dahir du 19 janvier 1939 sur les...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Imputabilité-Ouvrier tué sur les lieux et au temps du travail par des émeutiers. Reconnaît à bon droit à un contremaître... Dossier n° 4628 89-60/61 Président: M Drappier-Rapporteur: M Ammor-Avocat général: M CA B Aa, Motion. Observations V supra, arrêts n°17 et n°96. Il a été jugé dans une espèce voisine qu'un receveur d'autocar tué par des rebelles pendant qu'il assurait son service est à bon droit déclare victime d'un accident du travail arrêt 111-60/61 du 21 févr 1961

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Mémoire exposant les moyens de cassation du demandeur - Matière... 23 janvier 1961 Dossier n° 581 La Cour, Attendu que par application de l'article 579 du Code de procédure pénale, la production du mémoire en matière criminelle est facultative pour l'accusé demandeur au pourvoi ; Attendu que le pourvoi formé dans le délai spécial prévu par l'article 452 du Code de procédure pénale limite la saisine de la Cour suprême aux causes de nullité énumérées dans ledit article. Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par le nombre de juges fixé par la loi ; que le ministère...

CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Mémoire exposant les moyens de cassation - Matière criminelle - Pourvoi du... 23 janvier 1961. Dossier n° 5868 bis La Cour, Vu l'article 579 du Code de procédure pénale ; Attendu que par application du premier alinéa de l'article susvisé, le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance de ce dernier, soit en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jours suivant celle-ci, dépose au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du même article, le mémoire prévu au...

SERMENT - Témoin - père de la victime L'article 324 du Code de procédure pénale ne dispense pas du serment les parents de la victime.Le... 23 janvier 1961. Dossier n° 6403 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE , soulevé à l'appui du pourvoi ; Vu les article 323 et 324 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 323, le témoin, avant de déposer, prête, à peine de nullité du jugement, le serment prévu à l'article 116 ; que l'article 324 ne dispense pas du serment les parents de la victime lorsqu'ils sont cités comme témoins, Attendu qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audience que le témoin Ad Aa, père de la...

CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - jugements d'acquittement ou d'absolution en matière criminelle - Pourvoi de la patie civile... 23 janvier 1961 Dossier n° 6440 La Cour , SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale aux termes duquel : « En matière criminelle, la partie civile ne peut se pouvoir contre les jugements d'acquittement ou d'absolution » ; Attendu que par le jugement attaqué, le tribunal a acquitté Ae Ad Ah qui était accusé de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile, conformément...

1° CASSATION - Personnes pouvant être appelées comme défenderesses au pourvoi - Partie à l'égard de laquelle rien n'a été jugé par la décision... Rejet du pourvoi formé par Ah Af contre un jugement rendu le 28 avril 1960 par le tribunal de première instance de Meknès qui a prononcé l'acquittement de Ae Ag des chefs d'infractions au Code de la route et de blessures involontaires et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile du demandeur. 19 janvier 1961 Dossier n° 5541 La Cour, Sur l'exception de la compagnie d'assurances générales, tendant à faire juger que le pourvoi ne serait pas recevable en ce...