23 janvier 1961
Dossier n° 6440
La Cour ,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale aux termes duquel :
« En matière criminelle, la partie civile ne peut se pouvoir contre les jugements d'acquittement
ou d'absolution » ;
Attendu que par le jugement attaqué, le tribunal a acquitté Ae Ad Ah qui était accusé
de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile, conformément à l'article 491 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur au pourvoi, qui s'était constitué partie civile, n'est pas recevable à se pourvoir contre ledit jugement ;
PAR CES MOTIFS
Déclare le pourvoi irrecevable.
Président : M. A Ab. -Rapporteur : M. Ag Af. -Avocat général : M. Ac Aa. -Avocats - Me Benguigui.
23/01/1961 | MAROC | N°P294
Texte (pseudonymisé)
| Maroc, Cour suprême, 23 janvier 1961, P294
Texte (pseudonymisé)
23 janvier 1961
Dossier n° 6440
La Cour ,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale aux termes duquel :
« En matière criminelle, la partie civile ne peut se pouvoir contre les jugements d'acquittement
ou d'absolution » ;
Attendu que par le jugement attaqué, le tribunal a acquitté Ae Ad Ah qui était accusé
de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile, conformément à l'article 491 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le
Dossier n° 6440
La Cour ,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale aux termes duquel :
« En matière criminelle, la partie civile ne peut se pouvoir contre les jugements d'acquittement
ou d'absolution » ;
Attendu que par le jugement attaqué, le tribunal a acquitté Ae Ad Ah qui était accusé
de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner et s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action civile, conformément à l'article 491 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le
demandeur au pourvoi, qui s'était constitué partie civile, n'est pas recevable à se pourvoir ...
Synthèse
Numéro d'arrêt : P294Date de la décision : 23/01/1961
Chambre pénale
Analyses
CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - jugements d'acquittement ou d'absolution en matière criminelle - Pourvoi de la patie civile irrecevable.
En matière criminelle, la partie civile ne peut se pourvoir contre les jugements d'acquittement ou d'absolution.
Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1961-01-23;p294
